Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AZ
N° RG 25/03346
N° Portalis DBX4-W-B7J-UQ5G
JUGEMENT
N° B
DU : 31 Juillet 2026
[G] [Q]
C/
[H] [M]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à M. [G] [Q]
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 31 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Norédine HEDDAB, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [G] [Q], demeurant [Adresse 4]
représenté par Mme [W] [O] épouse [Q] (Epouse
se) et Mme [I] [Q] ([Localité 2]), munis d’un pouvoir
ET
DÉFENDERESSE
Mme [H] [M], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 6 février 2025, sur requête de Monsieur [G] [Q] à l’encontre de Madame [H] [M], le magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire de Toulouse a rendu une ordonnance d’injonction de payer la somme de 679€ en principal correspondant à une facture EDF, 165,88€ au titre des frais de requête et de sommation de payer et 2,56€ au titre des intérêts.
L’ordonnance a été signifiée à personne le 20 février 2025.
Par lettre recommandée datée du 21 mars 2025 mais parvenue au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse le 25 mars 2025, Madame [H] [M] a formé opposition à l’ordonnance rendue contre elle, indiquant qu’elle contestait les sommes réclamées.
Les parties ont été convoquées par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 28 mai 2026.
Monsieur [G] [Q], valablement représenté, ramène ses demandes en principal à la somme de 429,39€ et justifie de sa créance en produisant la preuve de l’existence d’un défalquer et les factures correspondantes à sa demande. Il sollicite également le remboursement des frais engagés pour faire valoir ses droits soit la somme de 446€.
Madame [H] [M] convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé, n’a pas comparu.
La décision était mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l’opposition :
L’ordonnance a été signifiée le 20 février 2025 et l’opposition a été formée dans le délai d’un mois prévu à l’article 1416 du Code de procédure civile et est recevable en la forme.
Sur la demande en paiement :
Il résulte des pièces produites que la demande en paiement a pour fondement la consommation électrique de Madame [H] [M] dont il est justifié d’une part, qu’elle n’a payé aucune provision pour charge durant sa période d’occupation, qu’elle n’a pas souscrit d’abonnement électrique et qu’un défalquer était installé comme cela résulte des états des lieux entrant et sortant. Elle sera donc concdmdanée au paiement de la somme de 429,39€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les dépens :
Monsieur [Q] a dû engager des frais pour faire ses droits, il lui sera alloué la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Madame [H] [M], partie perdante, supportera les dépens en ce compris la sommation de payer
DÉCISION :
Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable en la forme l’opposition formée par Madame [H] [M] ,
Dit qu’elle a mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 6 février 2025,
Condamne Madame [H] [M] à payer à Monsieur [G] [Q] la somme de 429,39€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
Condamne Madame [H] [M] à payer à Monsieur [G] [Q] la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Condamne Madame [H] [M] aux dépens comprenant la sommation de payer.
Le Greffier Le Juge
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