Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/06256 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLW3
Minute N°25/01436
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 04 Novembre 2025
Le 04 Novembre 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 18 juin 2025 , ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 31 octobre 2025 , notifié à Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C] le 31 octobre 2025 à 14h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [Y] [G] [B] [D] [C] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 3 novembre 2025 à 22h57
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 03 Novembre 2025, reçue le 03 Novembre 2025 à 12h36
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C]
né le 15 Février 2001 à [Localité 1]
de nationalité Britannique
Assisté de maître KANTE, avocat choisi , qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
maître KANTE en ses observations.
M. [Y] [G] [B] [D] [C] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [Y] [G] [B] [D] [X] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 31 octobre 2025.
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative
Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »
L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L.731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »
De la sorte, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté portant placement en rétention administrative du 31 octobre 2025, signé par Madame [N] [M] régulièrement habilitée, notifié à l’intéressé le même jour à 14h45, la préfecture de la Seine-Maritime expose que Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 18 juin 2025, notifié le 23 juin 2025.
Aux fins d’établir que Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture de la Seine-Maritime retient que l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité.
La préfecture relève encore que l’intéressé a déclaré être pacsé sans en apporter la preuve.
La préfecture ajoute que Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C] n’a pas déféré de lui-même à l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet.
La préfecture souligne également que Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C] n’a pas respecté les obligations afférentes à la mesure d’assignation à résidence dont il a fait l’objet le 30 octobre 2025.
A l’audience, Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C] présente plusieurs pièces justificatives et attestations démontrant notamment qu’il bénéficie de garanties de représentation.
En l’espèce, il convient de constater qu’il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C] a, dès son placement en garde à vue, déclaré son adresse ainsi que l’existence d’un PACS avec sa partenaire de PACS, Madame [Z] [A].
Il sera observé que la réalité de cette adresse ne peut sérieusement être contestée par la préfecture de la Seine-Maritime alors que, d’une part, cette dernière n’a procédé à aucune vérification et, d’autre part, que Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C] était dans l’impossibilité matérielle de justifier son domicile puisqu’il était placé en garde à vue.
A l’audience, Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C] présente d’ailleurs spontanément un justificatif de domicile et produit même, avant l’audience, des pièces attestant l’existence du contrat de PACS et des attestations professionnelles et personnelles prouvant son insertion sur le territoire national qu’il a rejoint dès l’âge de 6 ans.
De surcroît, il convient de relever que Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C] n’a jamais fait l’objet par le passé, d’une autre obligation de quitter le territoire français que celle actuellement contestée devant les juridictions administratives.
Par ailleurs, concernant la mesure d’assignation à résidence mentionnée dans la saisine de la préfecture de la Seine-Maritime, il ne ressort ni des déclarations de l’intéressé, ni de pièces justificatives produites par la préfecture que Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C] a fait l’objet d’une telle mesure.
Il sera enfin relevé que Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C] ne cherche aucunement à dissimuler son identité ou sa nationalité.
Les éléments susmentionnés n’étant pas évoqués par la préfecture dans son arrêté de placement en rétention et d’autres par elle mentionnés pour évoquer un risque de fuite étant erronés, il sera constaté une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle n’a pas pris en considération la réalité de la situation personnelle et professionnelle de Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C], un défaut de motivation en fait doit être relevé.
Il résulte des pièces produites que Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C] dispose de garanties de représentation et notamment d’un domicile, d’un emploi, de ressources propres ainsi que d’un document de voyage. Il n’a, par ailleurs, jamais fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire. Ces éléments auraient dû conduire la préfecture à envisager une mesure d’assignation à résidence dans l’attente de l’éloignement de Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C].
En conséquence, il sera retenu que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a placé Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C] en rétention administrative est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, il sera donc mis fin à la mesure de rétention administration et la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 25/06256 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/06273 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/06256 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLW3 ;
Constatons l’illégalité du placement en rétention ;
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [Y] [G] [B] [D] [C]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Accordons l’aide juridictionnel à titre provisoire
Décision rendue en audience publique le 04 Novembre 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 04 Novembre 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’[Etablissement 1].
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