Texte intégral
N° de Minute 2025P02310
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024P02328
Le 23 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
SAS F.G. [Adresse 1]
comparant par SELARL MOREAU-GERVAIS-GUILLOU-VERNADE-SIMON-LUGOSI [Adresse 2]
DEFENDEUR :
SAS EGM DA SOLA Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 445048432 / N° de Gestion : 2003 B 546 Représentant Légal : MCP [Adresse 4] actuellement [Adresse 5] RCS : 751664996
Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Main TALEB
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 15 Septembre 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J01733
Par acte en date du 20 Août 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l'audience publique du 16 Septembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS F.G. demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS EGM DA SOLA.
La créance invoquée, qui s'élève à 140 105 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par ordonnance de référé du tribunal de commerce de Bobigny en date du 22 janvier 2019, signifié le 1 er février 2019, saisies-attributions des 1 er mars 2019, 14 mars 2019, 3 juin 2024 et 14 juin 2024.
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 445048432 / N° de Gestion : 2003 B 546 a pour activité : maçonnerie et batiment. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Dominique De MIRIBEL, juge commis assisté de Me [Y] [R] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 15 Septembre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par SELARL MOREAU-GERVAIS-GUILLOU-VERNADE-SIMON-LUGOSI.
MCP ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Me [Y] [R] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable s'est fait représenter à l'audience par M. [Z] [H].
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Me [Y] [R] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare ne pas avoir rencontré le dirigeant et qu'il s'agit d'une carence volontaire. Qu'il existe une créance du SIE de 19 292 € remontant à plus de 18 mois.
La demanderesse maintient ses demandes.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
N° de PC : 2025J01733
Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 23 mars 2024.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
SAS EGM DA SOLA
Adresse légale :
[Adresse 3] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 445048432 / N° de Gestion : 2003 B 546
Activité : maçonnerie et batiment.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 23 Mars 2026.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire M. Jean-Luc GAILHAC ;
Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M.J. [Adresse 6] ; Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 23 Mars 2024 la date de cessation des paiements.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 17 novembre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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