Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 04 Novembre 2026
N° RG 25/00616 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLDR
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Arrêt rendu le quatre Novembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 14 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/02388
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Nadia BELAROUI, Greffier, lors de l'appel des causes et Valérie SOUILLAT, Greffier lors du prononcé
ENTRE :
ENTREPRISE [I]
SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 326 545 506
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Société Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics (SMABTP)
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 775 684 764
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTES
ET :
Mme [E] [D]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMÉ
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 1er Septembre 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 04 Novembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Au cours de l'année 2019, SARL Entreprise [I] a réalisé pour le compte de [Localité 7] Auvergne Métropole des travaux de réfection de voirie. Au mois de décembre, les ouvriers de cette entreprise ont constaté que la porte d'entrée d'une propriétaire riveraine, Mme [E] [D], avait été endommagée par un choc et effectué des réparations provisoires sur cette porte pour sécuriser l'habitation.
Afin de déterminer l'origine du dommage, une expertise amiable a été diligentée en présente d'un représentant de [Localité 7] Auvergne Métropole et de son expert ainsi que de SARL Entreprise [I].
A défaut de solution amiable, Mme [E] [D] a fait assigner SARL Entreprise [I], la SMABTP (assureur de la SARL Entreprise [I]) ainsi que la SASU Béton SA (désignée par la société Entreprise [I] comme responsable du sinistre) devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand par actes des 3 et 7 juin 2024 afin d'obtenir réparation de son préjudice.
Par jugement du 14 mars 2025, le tribunal judiciaire a :
-rejeté les demandes en paiement de Mme [E] [D] formées à l'encontre de La société Béton SA
-condamné SARL Entreprise [I] et la SMABTP au paiement de la somme de 4 389,60 euros à Mme [E] [D] en réparation de son préjudice matériel, outre intérêts au taux légal à compter du jugement
-rejeté les demandes de Mme [E] [D] en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive
-condamné SARL Entreprise [I] et La SMABTP au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
-rejeté les demandes de SARL Entreprise [I], La SMABTP et La société Béton SA au titre des frais irrépétibles
-condamné in solidum SARL Entreprise [I] et La SMABTP aux dépens.
Le tribunal a retenu que les constatations imputant les dommages à un camion toupie étaient celles des experts mandatés par les assureurs de SARL Entreprise [I] et Mme [E] [D] sans qu'aucun élément objectif ne les corrobore. Il en a déduit qu'il n'existait aucune preuve d'une faute imputable à La société Béton SA.
Il a par ailleurs considéré que les entrepreneurs principaux ne sont pas responsables envers les tiers des dommages causés par leurs sous-traitants et que par suite, à défaut d'avoir caractérisé la faute de La société Béton SA, Mme [E] [D] ne pouvait rechercher la responsabilité de SARL Entreprise [I].
Il a enfin retenu que la société Entreprise [I] était responsable des ouvrages qu'elle avait sous sa garde ; qu'elle avait varié dans ses déclarations après que quatre années se soient écoulées et que deux expertises amiables aient été diligentées ; que ses ouvriers étaient intervenus pour la mise en place de la passerelle et que l'accident était intervenu lors de la mise en place de cette passerelle.
Suivant déclaration du 10 avril 2025, la SARL Entreprise [I] et la SMABTP ont relevé appel de ce jugement.
Suivant conclusions notifiées le 16 octobre 2025, SARL Entreprise [I] et la SMABTP demandent à la cour :
-d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau
-de débouter Mme [E] [D] de toutes ses demandes.
-de condamner Mme [E] [D] à leur verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance et d'appel.
Aux termes de conclusions notifiées le 6 novembre 2025, Mme [E] [D] demande à la cour de :
-confirmer le jugement critiqué
-condamner in solidum SARL Entreprise [I] et La SMABTP à lui payer :
-4389,60 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 janvier 2021
Y ajoutant de condamner in solidum SARL Entreprise [I] et La SMABTP à lui payer :
-1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
-800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
-condamner SARL Entreprise [I] et La SMABTP aux dépens de 1ère instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le juin 4 juin 2026.
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
Motivation :
I-Sur la responsabilité de SARL Entreprise [I] :
La SARL Entreprise [I] et la SMABTP rappellent que Mme [E] [D] doit établir une faute de la SARL Entreprise [I] ainsi qu'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi.
Elles affirment :
- que le rapport SARETEC ne démontre ni la faute commise par l'entreprise ni le lien de causalité entre les travaux qu'elle réalisait et le dommage.
-que le rapport d'expertise de leur propre assureur ne permet pas de rapporter la preuve de la faute et du lien de causalités allégués ;
-que la SARL Entreprise [I] n'a jamais reconnu sa responsabilité dans le sinistre la seule chose déterminée étant l'origine des dommages à savoir le fait que la porte a été endommagée par un camion toupie qui en passant a poussé une poutrelle de passerelle qui a buté sur le bâti de la porte d'entrée de Mme [E] [D] ; elles en veulent pour preuve les déclarations de Mme [D] ;
-que le camion toupie de la société Béton SA était sur site, la société Entreprise [I] n'ayant pas de camion toupie dans sa flotte de véhicules.
Elles rappellent qu'en qualité d'entreprise principale la SARL Entreprise [I] n'est pas responsable des dommages causés à un tiers par son sous-traitant.
Mme [E] [D] répond qu'au cours de la première réunion d'expertise, la SARL Entreprise [I] n'a formulé aucune réserve ou contestation. Son représentant a pu, à cette occasion, reconnaître la responsabilité de son entreprise.
Elle indique que la SARL Entreprise [I] a fait preuve de mauvaise foi et qu'elle a tout fait pour ralentir le processus de règlement amiable, rejetant la responsabilité sur un de ses sous-traitants sans toutefois justifier de leurs liens contractuels et en s'abstenant de le convoquer aux réunions d'expertise.
Elle rappelle également que la SMABTP a assisté aux opérations d'expertise du 11 avril 2022. Le cabinet d'expertise [Y] qui la représentait a signé un procès-verbal relatif à l'évaluation des désordres mais également à ses causes et circonstances.
Elle assure que l'état du parc automobile communiqué en cause d'appel n'est pas probant dès lors qu'il a été établi bien antérieurement à l'accident et que certains véhicules se trouvent sous une catégorie générique « engins divers ». Elle ajoute que SARL Entreprise [I] a également pu louer des véhicules pour effectuer son chantier.
Elle voit dans les déclarations de M. [H], représentant de SARL Entreprise [I] au cours de la réunion du 22 juin 2020, un aveu des manquements commis par SARL Entreprise [I].
Sur ce :
En l'espèce, deux versions de l'accident sont soutenues devant la cour :
-selon la première, le dommage résulte d'un accident de manutention survenu lors de la mise en place par les ouvriers de la société Entreprise [I] d'une passerelle entre la voierie et la porte d'entrée de Mme [D]. Dans cette hypothèse aucun véhicule n'est en cause. Le préjudice résulte donc directement de l'exécution des travaux.
-selon la seconde, soutenue par les appelants, deux ans après la première réunion d'expertise, un camion toupie présent sur le chantier aurait poussé une poutrelle de passerelle et cette poutrelle serait venue buter contre la porte. A la supposer établie, cette versionne ne caractérise pas un dommage trouvant sa cause déterminante dans l'action propre du véhicule. Le camion était un camion de livraison du chantier lui-même (béton)circulant sur une voie de travaux. Il aurait heurté un élément de passerelle mis en place par l'entreprise dans le cadre de ces travaux. Le dommage trouverait alors son origine dans les conditions d'organisation et d'exécution du chantier, notamment l'implantation de la passerelle sur l'emprise de circulation des engins qui l'approvisionnaient.
Le tribunal a retenu la responsabilité de la société Entreprise [I] en sa qualité de gardienne de la chose à l'origine du dommage (des ouvrages sous sa garde). Mme [D] qui conclut à la confirmation du jugement et ne développe pas de moyens nouveaux est réputée s'en approprier les motifs (article 954 du code de procédure civile).
Aux termes de l'article 1242, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde.
Cette responsabilité est de plein droit. Il n'appartient donc pas à Mme [D] de rapporter la preuve d'une faute de la société Entreprise [I], contrairement à ce que soutiennent les appelantes. Il lui incombe seulement d'établir le fait de la chose, la garde de la société Entreprise [I] et le lien de causalité avec le dommage.
L'argument selon lequel l'entrepreneur principal ne répond pas, à l'égard des tiers, des dommages causés par son sous-traitant est inopérant. La responsabilité de la société Entreprise [I] est recherchée du fait d'autrui, mais en également en sa qualité de gardienne de la chose. Mme [D] vise en effet expressément les dispositions des articles 1240 et 1242 du code civil, la faute de la société Entreprise [I] mais également la garde de l'ouvrage.
Il n'existe aucun témoignage direct des faits.
Une expertise amiable a été diligentée à l'initiative de l'Equité assureur de Mme [D], et confiée au cabinet Saretc. Elle s'est déroulée en présence de la société Entreprise [I], représentée par M. [H], de [Localité 7] Auvergne Métropole et de son expert, le cabinet TGS.
Le compte rendu de la réunion du 22 juin 2020 mentionne que M. [H] a reconnu que les ouvriers de la société Entreprise [I] étaient intervenus le jour de l'accident pour mettre en place une passerelle entre la voirie et la porte d'entrée de Mme [D]. Il retient que, lors de cette mise en place, un accident de manutention a provoqué le déchaussement de la porte, endommageant à sa base une des pommelles et le doublage d'habillage.
Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties (Ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710), peu important qu'elle l'ait été en présence des autres parties (2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099).
En l'espèce, ces constatations ne reposent pas sur la seule appréciation de l'expert mandaté par l'assureur de Mme [D]. Elles sont corroborées par les éléments suivants :
-la déclaration du représentant de [H] lui-même quant à l'intervention de ses ouvriers sur la passerelle ;
-le fait, non contesté, que ce sont les ouvriers de la société Entreprise [I] qui ont alerté Mme [D] du choc, ont dû passer par une fenêtre faute de pouvoir ouvrir la porte, puis ont effectué des réparations provisoires pour sécuriser l'habitation ;
-la déclaration de sinistre effectuée par la société Entreprise [I] auprès de son assureur SMABTP;
La garde s'entend de l'usage, de la direction et du contrôle de la chose.
La passerelle a été mise en place par les ouvriers de la société Entreprise [I] dans le cadre du chantier de réfection de voirie dont cette société était titulaire. Elle assurait le passage au-dessus des fouilles sous trottoir. La société Entreprise [I] qui l'avait installée et en assurait l'usage pour les besoins de son chantier, en avait l'usage, la direction et le contrôle. Elle en était donc gardienne.
Il résulte de l'ensemble des comptes rendus, quelle que soit la version des faits retenue, qu'un élément de cette passerelle, mis en mouvement, est venu heurter la porte d'entrée de Mme [D] et l'a endommagée. La chose, en mouvement, est entrée en contact avec le bien endommagé. Elle a donc été l'instrument du dommage.
Les appelantes soutiennent que le dommage a été causé par un camion toupie appartenant à la société Béton SA, qui aurait poussé une poutrelle de la passerelle contre la porte.
Cette version n'a été avancée par la société Entreprise [I] que deux ans après la première réunion d'expertise, au cours de laquelle son représentant n'avait formulé aucune réserve. La société Béton SA n'a été désignée comme responsable que quatre ans après les faits. Aucun témoignage direct, aucune facture et aucun bon de livraison ne sont produits. La pièce n° 1 des appelantes, intitulée « liste des bulletins », se présente comme un document interne à la société Béton SA. Elle ne porte pas le tampon de cette entreprise et n'établit pas qu'un de ses véhicules a joué un rôle dans l'accident. L'intervention du camion toupie n'est donc pas démontrée.
En toute hypothèse, le gardien ne peut s'exonérer de sa responsabilité par le fait d'un tiers que si ce fait présente les caractères de la force majeure. Or, le passage d'un camion venant livrer le chantier même sur lequel la passerelle avait été installée n'était, pour l'entreprise en charge de ce chantier, ni imprévisible ni irrésistible. À le supposer établi, le fait invoqué ne serait donc pas de nature à exonérer la société Entreprise [I].
Les discussions relatives à la composition du parc de véhicules de la société Entreprise [I] et à la portée des déclarations de son représentant comme aveu sont, dès lors, sans incidence sur la solution du litige.
La SMABTP ne conteste pas devoir sa garantie à son assurée. Elle est tenue envers Mme [D] au titre de l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné la société Entreprise [I] et la SMABTP à payer à Mme [D] la somme de 4 389,60 euros en réparation de son préjudice matériel. Le montant n'est pas discuté.
II. Sur les demandes formées par Mme [D] au titre de son appel incident
Selon l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, les conclusions comprennent un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués.
Cette exigence s'impose à l'intimé qui forme un appel incident, celui-ci ne différe pas de l'appel principal par sa nature ou son objet (2e Civ., 1er juillet 2021, n° 20-10.694).
Mme [D] sollicite, d'une part, que les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure du 26 janvier 2021 et non à compter du jugement, et, d'autre part, la condamnation des appelantes à lui payer 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Toutefois, le dispositif de ses conclusions ne comporte aucune demande d'infirmation du jugement. Elle y sollicite au contraire la confirmation du jugement, et la formule « y ajoutant » exclut toute volonté de voir anéantir les chefs du jugement relatifs au point de départ des intérêts et au rejet de sa demande de dommages et intérêts.
La cour ne peut, dès lors, que confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts au jour de son prononcé et en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Au surplus, en application de l'article 1231-7 du code civil, la confirmation pure et simple de la décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage emporte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.
III. Sur les autres demandes :
Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Les sociétés appelantes, qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens d'appel et déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande de ne pas laisser à la charge de Mme [D] les frais irrépétibles qu'elle a exposés en appel. La société Entreprise [I] et la SMABTP seront condamnées in solidum à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne in solidum la SARL Entreprise [I] et la SMABTP à payer à Mme [E] [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Déboute la SARL Entreprise [I] et la SMABTP de leur demande sur le même fondement;
Condamne in solidum la SARL Entreprise [I] et la SMABTP aux dépens d'appel.
Le greffier La présidente