Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX
Audience du 09/01/26
Rôle général : 20252072
Saisine : Assignation du 13/06/25
Partie demanderesse :
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, Société coopérative à capital variable, siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de Caen sous le n° 478 834 930, représentée par Me REYNAUD, avocat au barreau de Lisieux, comparant à l'audience.
Partie défenderesse:
La SAS BOUCHERIE DE BONNEBOSQ, siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Olivier TARTERA, avocat au barreau de Caen, comparante à l'audience.
Débats : Audience du 28/11/25
Composition du tribunal :
* Monsieur GRAINDORGE, président
* Monsieur ALOE, juge
* Monsieur SANNIER, juge
Greffier : Maître Constance HADJADJ
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 09/01/26
Copie exécutoire délivrée le : 09/01/26 À : Maître REYNAUD
FAITS :
La SAS BOUCHERIE DE BONNEBOSQ a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lisieux en date du 24 février 2016, puis un plan a été arrêté le 24 mai 2017 et entièrement exécuté selon jugement du 11 septembre 2024.
Après la clôture du plan, la défenderesse a poursuivi son activité en maintenant un comptecourant professionnel auprès du Crédit Agricole. Ce compte présentait, au 31 mars 2025, un solde débiteur de 17 899,99 euros. Une mise en demeure du 20 mars 2025 est demeurée sans effet.
La banque a assigné la société BOUCHERIE DE BONNEBOSQ en paiement du solde débiteur, intérêts et frais.
PROCÉDURE :
Par assignation en date du 13/06/25, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a fait assigner la SAS BOUCHERIE DE BONNEBOSQ aux fins de :
Débouter la société BOUCHERIE DE BONNEBOSQ de l'ensemble de ses demandes, comme injustes et mal fondées.
Condamner la SAS BOUCHERIE DE BONNEBOSQ à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 17 899,99 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mars 2025, jusqu'à parfait paiement.
Rejeter la demande de compensation formée par la défenderesse comme irrecevable et infondée.
Condamner la SAS BOUCHERIE DE BONNEBOSQ à payer à la concluante la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la défenderesse aux entiers dépens.
Dire n'y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire qui est de droit.
Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me REYNAUD qui tendent à voir les prétentions de l'acte introductif d'instance reçues dans leur entièreté, et aux prétentions de Me TARTERA, qui tendent au principal au rejet des demandes,et à titre subsidiaire à la minoration de la condamnation.
SUR CE :
Il résulte des relevés bancaires et du décompte produits que le compte-courant de la société BOUCHERIE DE BONNEBOSQ présentait au 31 mars 2025 un solde débiteur de 17 899,99 euros. Cette créance est certaine, liquide et exigible, en application des dispositions législatives.
La défenderesse invoque un crédit tacite ; toutefois, aucun élément ne permet de caractériser une autorisation, même implicite, de découvert. La simple tolérance d'un solde négatif, ponctuel et non réitéré, n'emporte ni renonciation, ni novation, et ne prive pas la banque de son droit au remboursement selon la jurisprudence habituelle.
Ensuite, la compensation demandée par la défenderesse sur la somme de 2 836,58 euros, fondée sur des frais bancaires, ne peut prospérer : en effet, ces derniers résultent du fonctionnement normal du compte.
La créance étant postérieure à la clôture du plan de redressement, elle relève du droit commun et demeure intégralement à la charge de la société BOUCHERIE DE BONNEBOSQ.
Vu les articles 1905 et suivants du code civil, le tribunal ne pourra que faire droit à la demande principale dans ces conditions.
S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile, il apparaît équitable, au regard des circonstances du litige, d'allouer à la demanderesse une somme de 500 euros. La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens également.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SAS BOUCHERIE DE BONNEBOSQ à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 17 899,99 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Déboute les parties en leurs demandes plus amples ou contraires, plus particulièrement en ce qui concerne la demande de compensation effectuée par la demanderesse ;
Condamne la SAS BOUCHERIE DE BONNEBOSQ à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SAS BOUCHERIE DE BONNEBOSQ aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros.
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