Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECSI
JUGEMENT DU
09 SEPTEMBRE 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société SCI MONTREAL, dont le siège social est sis 7 La Josseaumière - 50870 LE PARC, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
non comparant représenté par Me Nicolas TANNIER, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
ET
DÉFENDEUR :
Madame [Q] [G] [Y]
demeurant 19 route du Bourg - 50870 LE PARC
comparante en personne,
Débats à l’audience publique du 24 juin 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
en présence de Madame [U] [V], Auditrice de justice
Après débats à l'audience publique du 24 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
Page 1/7
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé prenant effet au 1er juin 2023, la SCI MONTREAL a donné à bail à Mme [Q] [G] [Y] un logement à usage d'habitation sis, 19, route du Bourg à LE PARC (50 870), moyennant un loyer mensuel de 770 euros, hors indexation.
Le 2 décembre 2025, un commandement de payer les loyers et d’avoir à justifier de l’assurance locative, visant la clause résolutoire a été signifié à Mme [Q] [G] [Y].
Par exploit d'huissier en date du 26 février 2026, la SCI MONTREAL a fait assigner Mme [Q] [G] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité d’AVRANCHES aux fins :
que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire, et à titre subsidiaire, prononcée la résiliation du contrat de location aux torts exclusifs de la locataire,
que soit ordonnée l'expulsion de la locataire ainsi que de tout occupant de son chef des lieux loués avec, au besoin, le concours de la Force Publique,
que soit condamnée Mme [Q] [G] [Y] au paiement de la somme de 1237 euros au titre des loyers, charges impayés arrêtés au 1er février 2026, somme à réévaluer au jour de l'audience avec les loyers à échoir,
que soit condamnée Mme [Q] [G] [Y] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalent à celui du loyer et des charges indexés, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu'à la date de libération totale des lieux loués,
que soit condamnée Mme [Q] [G] [Y] au paiement d'une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, de sa dénonciation à la Préfecture, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires,
que soit ordonnée l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026. A cette audience, la SCI MONTREAL, représentée son conseil, maintient les demandes résultant de l'assignation. Le bailleur signale que la dette locative est bien existante et signale que l’assurance locative n’a pas été régularisée.
Mme [Q] [G] [Y] signale avoir une assurance locative et conteste le montant de la dette locative, signalant ne pas être redevable de sommes d’argent, et précisant avoir juste un impayé concernant un demi loyer correspondant à des réparations qu’elle a versé directement à l’artisan intervenu, en remplacement du montant du loyer. Elle signale que le logement loué comporte des malfaçons mais répond ne pas formuler de demande indemnitaire au titre de l’indécence du logement loué. Elle déclare souhaiter quitter le logement du fait de son état.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026, la locataire étant autorisée à produire, par note en délibéré les justificatifs de son assurance locative en cours de validité ainsi que des règlements effectués.
Par note en délibéré reçue le 9 juillet 2026, Mme [Q] [G] [Y] produit le justificatif d’une assurance locative valable du 3 juin 2024 et jusqu’au 1er juin 2025, avec reconduction tacite mentionnée, outre une attestation d’assurance valable du 1er juin 2026 au 31 mai 2027. Elle produit également une quittance de loyer mentionnant 3 règlements de 770 euros pour les mois de janvier à mars 2026 (total de 2310 euros), le justificatif d’un virement de 770 euros fait le 22 juin 2026, et des avis de virement pour un montant total de 4451 euros entre le 28 octobre 2024 et le 16 avril 2025 (4 virements de 770 euros et un virement de 1371 euros). Elle produit enfin des échanges de SMS sans lesquels elle fait état d’une insalubrité du logement loué et des photographies du logement loué.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre préalable, il sera remarqué que la note en délibéré n’ayant été autorisée que pour la production de l’assurance locative et des justificatifs des règlements effectués, il ne sera pas tenu compte, afin de respecter le principe du contradictoire, des autres pièces produites par la locataire et, sur lesquelles elle s’appuie pour se plaindre de l’état du logement loué, ces pièces n’ayant pas été débattues contradictoirement et la locataire ne formulant, en outre, aucune demande au titre d’une indécence du logement loué.
Sur la recevabilité de l'action en constat de résiliation de bail
Aux termes de l’article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de délivrance du commandement de payer, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, le représentant de l’État dans le département, fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà duquel les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d’une personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 (CCAPEX). Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement.
Par ailleurs, aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, en raison de la date de la délivrance de l'assignation, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée 6 semaines avant la date de l’audience. C’est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
En l'espèce, la situation d’impayé au titre des loyers et des charges a été signalée à la CCAPEX le 3 décembre 2025
L'assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au Préfet le 27 février 2026, l'accusé de réception électronique étant produit aux débats soit plus six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de signature du contrat de bail et, compte tenu également de de l’avis de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024, se prononçant les effets dans le temps de la loi précitée, énonce que toute clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, la SCI MONTREAL a fait délivrer à Mme [Q] [G] [Y] un commandement d’avoir à produire l’assurance locative et d'avoir à payer les loyers pour un montant dû au principal de 1237 euros, ce commandement en date du 2 décembre 2025 visant la clause résolutoire du bail.
Si la locataire justifie bien en cours de délibéré d’une attestation d’assurance locative en cours de validité, il résulte du décompte produit que les causes du commandement de payer n’ont pas pu être régularisées dans le délai de 2 mois.
En effet, le décompte actualisé mentionne, outre la somme restant due de 1237 euros à la date du commandement de payer (loyer d’août 2025 et non décembre 2024 de 770 euros, restant dû de 140 euros pour le mois de juillet 2025 et la taxe d’ordures ménagères 2025 pour 327 euros). Et, il apparaît que la locataire a régulièrement payé les loyers de janvier à mars 2026 et a effectué un règlement de 770 euros le 22 juin 2026 mais elle ne justifie d’aucun règlement pour les mois d’avril 2026 et mai 2026. Elle n’a, par ailleurs, pas effectué de règlement en plus du montant des loyers précités pour apurer les sommes dues à la date du commandement de payer de 1237 euros, de sorte que la dette locative n’a pas été régularisée mais s’est au contraire aggravée.
Si la locataire comparait à l’audience, elle n’effectue pas de proposition de règlement, de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire dans les conditions de l'article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur telle que modifiée par la loi du 27 juillet 2023. En effet, cette loi entrée en vigueur le 29 juillet 2023 a vocation à s'appliquer, s'agissant de la possibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, à tous les litiges en cours au moment de son entrée en vigueur. La locataire signale, en effet, souhaiter quitter les lieux loués, en raison de leur état, signalant ainsi une indécence au moment des débats. Sur ce point, elle ne formule aucune demande à l’audience à ce titre et ne produit également aucune pièce à l’audience pour en apporter la preuve, aucune pièce n’ayant été autorisée en cours de délibéré compte tenu de cet argument nouveau soulevé à l’audience et en l’absence de pièce produite à cette audience.
La résiliation du bail doit en conséquence être constatée à effet du 3 février 2026 à 00h.
A défaut de départ volontaire, l'expulsion des lieux de Mme [Q] [G] [Y] sera ordonnée, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, conformément aux dispositions L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
L'huissier instrumentaire pourra solliciter le concours de la force publique conformément aux dispositions des articles L 513-1 et L 513-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Une indemnité d'occupation, d'un montant mensuel, équivalent à celui du loyer et des charges concernant les lieux loués, qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié,
soit la somme de 770 euros, est due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés au bailleur.
Sur les demandes en paiement au titre des loyers et des charges et indemnités d'occupation
Compte tenu des pièces produites aux débats (bail, décompte actualisé et détaillé produit à l’audience, justificatif du virement de 770 euros effectué le 22 juin 2026), il apparaît que Mme [Q] [G] [Y] est débitrice de la somme de 2777 euros correspondant au montant des loyers, charges (TOM 2025 incluse), indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois de juin 2026.
En effet, par note en cours de délibéré, la locataire justifie de règlements mais ces derniers correspondent à ceux mentionnés dans le décompte actualisé produit à l’audience, sauf pour le virement de 770 euros effectué le 22 juin qui doit être décompté des sommes dues.
Ainsi, le virement de 1371 euros effectué le 28 octobre 2024 est bien mentionné dans le décompte actualisé, ce règlement ayant permis d’apurer les sommes dues à cette date (321 euros TOM 2024, 280 euros restant dû loyer juin 2024 et 770 euros du au titre du loyer d’octobre 2024, soit un total de 1371 euros). Les 4 virements de 770 euros effectués les 16 avril 2025, 27 mars 2025, 10 février 2025 et 15 janvier 2025, soit pour un montant total de 3080 euros sont bien mentionnés dans le cadre du décompte produit. A cette date, les mois de décembre 2024 et mai 2025 étaient bien impayés, soit la somme de 1570 euros restant due mais le décompte mentionne un règlement de 70 euros au 4 juin, un règlement de 700 euros au 5 juin, ce montant s’imputant sur le mois de décembre 2024 et un autre règlement de 770 euros le 17 juin 2025, ce règlement s’imputant sur le mois de mai 2025 de sorte que seul le loyer du mois de juin 2025, soit 770 euros restait impayé au 31 juin 2025. Par la suite, le mois de juillet 2025 n’a pas été réglé, soit la somme de 1540 euros restant due au total et la locataire a effectué un règlement de 1400 euros le 16 août 2025. A cette date, il restait ainsi dû 140 euros, outre le loyer du mois d’août 2025 restant impayé, soit 140+770 = 910 euros, ce qui correspond bien au montant reporté dans le décompte.
La locataire a effectué des règlements correspondant au montant du loyer chaque mois pour les mois de septembre 2025 à mars 2026 mais n’a pas effectué de règlement au titre de la TOM 2025 pour 327 euros, ni de règlement supplémentaire pour apurer la somme restant due de 910 euros. Elle n’a ensuite pas effectué les règlements des loyers d’avril et mai 2026, le mois de juin ayant été réglé le 22 juin 2026, la somme de 770X2 soit 1540 euros devant être ajoutée aux 910 euros et aux 327 euros au titre de la TOM 2025, soit la somme totale de 2777 euros restant due.
Par conséquent, Mme [Q] [G] [Y] est condamnée à payer la somme de 2777 euros à la SCI MONTREAL au titre des loyers, charges (TOM 2025 incluse), indemnités d’occupation impayées jusqu'au 30 juin 2026.
Mme [Q] [G] [Y] sera, en outre, condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée à 770 euros à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à son départ effectif et définitif des lieux matérialisé par la remise des clés au bailleur, cette indemnité étant indexable sur le montant des loyers.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [Q] [G] [Y] succombant à l'instance, supportera les entiers dépens de la présente instance.
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour des raisons d’équité, il peut cependant, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il y a lieu de condamner Mme [Q] [G] [Y] à payer à la SCI MONTREAL la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant, publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail sur les lieux loués sis, 19, route du Bourg à LE PARC (50 870), bail consenti par la SCI MONTREAL à Mme [Q] [G] [Y] à effet du 3 février 2026 à 00h,
ORDONNE, faute d'avoir volontairement quitté les lieux loués deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, l'expulsion de Mme [Q] [G] [Y] et de tout occupant de son chef des lieux loués sis 19, route du Bourg à LE PARC (50 870), avec, le cas échéant, le concours de la Force Publique, dans le respect des dispositions des articles L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE Mme [Q] [G] [Y] à payer à La SCI MONTREAL :la somme de de 2777 euros (deux mille sept cent soixante-dix-sept euros) au titre des loyers, charges, indemnités d'occupation impayés jusqu'au 30 juin 2026, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 1665,40 à compter du commandement en date du 2 décembre 2025, et à compter du présent jugement pour le surplus,une somme mensuelle de 770 euros (sept cent soixante-dix euros) à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à son départ ou du départ de tout occupant de son chef effectif et définitif des lieux loués, matérialisé par la remise des clés au bailleur,
DIT que l'indemnité d'occupation sera indexable sur le montant des loyers et des charges, due au prorata temporis et payable à terme au plus tard le 5 du mois suivant,
CONDAMNE Mme [Q] [G] [Y] à payer à la SCI MONTREAL la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [Q] [G] [Y] aux entiers dépens de la présente instance,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE