Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 11/09/2026
CHAMBRE 1-9 par sa mise à disposition au Greffe
RG : 2025083329
ENTRE :
1/ La société BAY 1 BAY 2, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 109 802, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilié en cette qualité audit siège.
2/ La société CARMILA FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 828 173, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Parties demanderesses : assistées de la SCP BARON COSSE ANDRE, agissant par Maître Pierre DELANNAY, Avocat au barreau de l'Eure et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, agissant par Maître Philippe JEAN-PIMOR, Avocat (P17)
ET :
1/ La société MENDEL COMPAGNIE, Société par actions simplifiée (société à associé unique) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881 841 258, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
2/ La société MENDEL GROUPE, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 989 247 671, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
3/ Monsieur [S] [A], domicilié [Adresse 3].
4/ Monsieur [B] [Z] [A], domicilié [Adresse 4].
Parties défenderesses : représentées par Maître Philippe ELKAIM, Avocat (K0098) et par Maître Morgane GREVELLEC, Avocat (E2122)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Procédure
Par actes signifiés le 23 septembre 2025, la SAS Bay 1 Bay 2 et la SAS Carmila France ont assigné la SAS Mendel Compagnie, la SAS Mendel Groupe, M. [S] [A] et M. [B] [A].
Par ces actes, elles demandent au tribunal de :
* Concernant la société BAY 1 BAY2 :
* JUGER recevable et fondée l'opposition formée par la société BAY 1 BAY 2,
* ORDONNER le remboursement immédiat de la créance détenue par la société BAY 1 BAY 2 d'un montant de 30.446,61 euros, outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 4 février 2025, avec capitalisation des intérêts, pour mémoire,
* CONDAMNER solidairement la société MENDEL COMPAGNIE, la société MENDEL GROUPE, Monsieur [S] [A], et Monsieur [B] [Z] [A] à verser à la société BAY 1 BAY 2 la somme de 30.446,61 euros, outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 4 février 2025, avec capitalisation des intérêts, pour mémoire, Subsidiairement,
* ORDONNER la constitution de garanties sous réserve qu'elles soient jugées suffisantes.
* Concernant la société CARMILA FRANCE :
* JUGER recevable et fondée l'opposition formée par la société CARMILA FRANCE,
* ORDONNER le remboursement immédiat de la créance détenue par la société CARMILA FRANCE d'un montant de 17.147,18 euros, outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 30 septembre 2024, avec capitalisation des intérêts, pour mémoire,
* CONDAMNER solidairement la société MENDEL COMPAGNIE, la société MENDEL GROUPE, Monsieur [S] [A], et Monsieur [B] [Z] [A] à verser à la société CARMILA FRANCE la somme de 17.147,18 euros, outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 30 septembre 2024, avec capitalisation des intérêts, pour mémoire, Subsidiairement,
* ORDONNER la constitution de garanties sous réserve qu'elles soient jugées suffisantes.
En toute hypothèse,
* JUGER que la transmission universelle de patrimoine et la dissolution de la société MENDEL COMPAGNIE ne pourront intervenir qu'après remboursement des créances ou constitution de garanties suffisantes,
* CONDAMNER solidairement la société MENDEL COMPAGNIE, la société MENDEL GROUPE, Monsieur [S] [A], et Monsieur [B] [Z] [A] à verser à la société CARMILA FRANCE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER solidairement la société MENDEL COMPAGNIE, la société MENDEL GROUPE, Monsieur [S] [A], et Monsieur [B] [Z] [A] à verser à la société BAY 1 BAY 2 la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* CONDAMNER solidairement la société MENDEL COMPAGNIE, la société MENDEL GROUPE, Monsieur [S] [A], et Monsieur [B] [Z] [A] aux entiers dépens,
* ORDONNER l'exécution provisoire.
Les parties défenderesses, bien que régulièrement constituées, et malgré l'injonction de conclure qui leur a été faite à l'audience du 19 mars 2026, n'ont pas conclu.
A l'audience du 11 juin 2026, à laquelle les parties défenderesses, régulièrement convoquées, ne se sont pas présentées, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé le 11 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Motif de la réouverture des débats
Par note en délibéré reçue le 31 juillet 2026 du conseil des parties demanderesses, le tribunal a été informé du fait suivant : suivant procès-verbal du 10 juin 2026, déposé au greffe le 2 juillet 2026, la société Mendel Groupe, destinataire de la transmission universelle du patrimoine de Mendel Compagnie à laquelle les parties demanderesses ont fait opposition, a fait à son tour l'objet d'une transmission universelle de son patrimoine au profit de la société Vision Globale Limited, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cardiff, devenue son actionnaire unique.
Le tribunal, au vu de cette circonstance nouvelle, ordonnera la réouverture des débats dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, au vu de la circonstance nouvelle représentée par la décision de dissolution sans liquidation de la société MENDEL GROUPE et de transmission universelle de son patrimoine à la société VISION GLOBALE LIMITED :
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie la cause à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du lundi 5 octobre 2026 à 15h45, sur convocations préalables et individuelles du greffe ;
Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision, par lettre simple.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, devant M. Olivier Mallet, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Serge Guérémy, M. Olivier Mallet et M. Frédéric Claux.
Délibéré le 3 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Serge Guérémy, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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