Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/00415 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NVK
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SELARL CF SOCIÉTÉ D’AVOCATS
Me Laurie MALARTIC
Me Katia CHASSANG
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Katia CHASSANG, avocat au barreau de PARIS, Me Laurie MALARTIC, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Laurent FRAISSE de la SELARL CF SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 23 février 2026, la SAS DE LAGE LANDEN LEASING a fait assigner M. [I] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103 du code civil, de voir :
- constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n°83050385019 et 77750358424 à compter du 1er janvier 2026 ;
- condamner M. [I] [S] à lui payer les sommes suivantes :
* contrat de crédit-bail n°77750358424 : 15.805,38 euros décomposés comme suit :
- 4 loyers mensuels échus et impayés du 05/09/2025 au 05/12/2025 : 1.374 euros ;
- frais de recouvrement de 40 euros par loyer impayé selon l’article L.441-3 et suivants du code de commerce : 160 euros ;
- l’ensemble des 45 loyers mensuels restant du 05/01/2026 au 05/09/2029 : 12.723,75 euros ;
- majoré du montant de la valeur résiduelle d’un montant de 169,11 euros HT : 169,11 euros ;
- augmenté d’une indemnité pour inexécution du contrat égale à 10% du montant total des loyers restant à courir avec un montant minimum de 250 euros HT : 1.272,38 euros ;
* contrat de crédit-bail n°83050385019 : 207.233,08 euros décomposés comme suit :
- 3 loyers mensuels échus et impayés du 01/10/2025 au 01/12/2025 : 10.614,24 euros ;
- frais de recouvrement de 40 euros par loyer impayé selon l’article L.441-3 et suivants du code de commerce : 120 euros ;
- l’ensemble des 60 loyers mensuels restant du 01/01/2026 au 01/12/2030 : 176.554,80 euros ;
- majoré du montant de la valeur résiduelle d’un montant de 1.970 euros HT : 1.970 euros ;
- augmenté d’une indemnité pour inexécution du contrat égale à 10% du montant total des loyers restant à courir avec un montant minimum de 250 euros HT : 17.655,48 euros ;
- condamner M. [I] [S] à lui restituer, au besoin avec le recours de la force publique, les équipements, objets de contrats de crédit-bail n°83050385019 et 77750358424, tels que visés dans la facture n°FD3934 de la société CAPACTUEL et la facture n°128 de la société ALMA ;
-l’autoriser à appréhender lesdits équipements en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours de la force publique ;
- condamner à titre provisionnel M. [I] [S] à lui payer, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à complète restitution des équipements, à titre d’indemnité d’utilisation des équipements, objets des deux contrats de crédit-bail, les sommes suivantes :
* contrat de crédit-bail n°77750358424 : 339,30 euros TTC ;
* contrat de crédit-bail n°83050385019 : 3.531,10 euros TTC ;
- condamner M. [I] [S] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La demanderesse expose qu’elle a conclu avec M. [I] [S] deux contrats de crédit-bail (n°77750358424 et n°83050385019) ayant pour objet le financement d’équipements médicaux acquis auprès des sociétés CAPACTUEL et ALMA ; que M. [I] [S] ayant cessé de régler les loyers à compter du mois de septembre 2025, le 10 décembre 2025, elle a mis en demeure M. [I] [S] de régulariser la situation et lui a précisé qu’à défaut elle entendait se prévaloir de la résiliation desdits contrats conformément aux conditions générales de location ; que faute de paiement, les contrats se sont trouvés résiliés de plein droit à compter du 1er janvier 2026.
Appelée à l’audience du 23 mars 2026, l'affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour échanges de conclusions avant d’être retenu à l'audience de plaidoirie du 28 septembre 2026.
Par conclusions notifiées le 12 août 2026, la SAS DE LAGE LANDEN LEASING maintient ses demandes exceptée celle relative à la restitution du matériel et précise celle au titre de l’indemnité d’utilisation des équipements du 01/01/26 au 01/07/26 en sollicitant la somme totale de 23.222,40 euros, laquelle se décompose comme suit :
* contrat de crédit-bail n°77750358424 : 339,30 euros TTC x 6 mois ;
* contrat de crédit-bail n°83050385019 : 3.531,10 euros TTC x 6 mois.
Par conclusions notifiées le 19 juin 2026, M. [I] [S] sollicite de voir :
à titre principal,
-se déclarer incompétent en raison de contestations sérieuses ;
à titre subsidiaire,
- déclarer non écrites les clauses de résiliation anticipées insérées dans chaque contrat de crédit-bail (article 11.2 et 10.3) et ainsi rejeter les demandes en condamnation provisionnelle au titre des indemnités de résiliation anticipée ;
- déclarer que les clauses de résiliation anticipées insérées dans chaque contrat de crédit-bail (articles 11.2 et 10.3) sont des clauses pénales manifestement disproportionnées et ainsi rejeter les demandes en condamnation provisionnelle au titre des indemnités de résiliation anticipée ;
à titre infiniment subsidiaire,
- s’il devait être condamné au paiement de sommes provisionnelles au titre des indemnités de résiliation anticipée, limiter leur montant, pour chaque contrat, aux loyers échus entre la date de résiliation des contrats de crédit-bail et la date de restitution des matériels, soit jusqu’au 18 juin 2026, dans la limite du nombre de mois restant à courir ;
en tout état de cause,
- lui accorder des délais de grâce tendant à un échelonnement de paiement des sommes qui seraient mises à sa charge sur 24 mois ;
- rejeter la demande tendant à le condamner à une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et ainsi juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés par elle.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes principales
L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. Ainsi, il entre dans ses pouvoirs de constater la résiliation d'un contrat de plein droit, par le jeu d'une clause résolutoire.
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision sur son préjudice.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats (dont contrats de crédit-bail (n°77750358424 et n°83050385019), procès-verbaux de livraison réception, mise en demeure de payer du 10 décembre 2025 et factures) :
- que M. [I] [S] a conclu deux contrats de crédit-bail avec la SAS DE LAGE LANDEN LEASING, portant sur des équipements médicaux, lesquels ont été réceptionnés par le locataire ;
- que les contrats de crédit-bail souscrits par la défenderesse comporte (articles 10.1 et 11) une clause de résiliation à l’initiative du bailleur qui stipule qu’en cas de non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer ou en cas d’inexécution même partielle par le locataire d’une seule des obligations du contrat, ce dernier sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, 8 jours calendaires après une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au locataire restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai ; que la résiliation emporte obligation pour le locataire de restituer immédiatement le véhicule et les matériels ;
- que M. [I] [S] a été régulièrement mis en demeure de régulariser les échéances impayées par un courrier recommandé 10 décembre 2025 reçu le 24 décembre 2025, conformément aux conditions générales de crédit-bail qui ont été portées à la connaissance du défendeur puisqu'elles figurent dans les deux contrats de crédit-bail et ont été signées et approuvées par lui ;
- que M. [I] [S] a restitué les équipements objets des deux contrats de crédit-bail le 18 juin 2026.
Aucune régularisation n'ayant été apportée, la résiliation des deux contrats de crédit-bail est intervenue par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 1er janvier 2026, et il convient de condamner M. [I] [S] à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING :
* au titre du contrat de crédit-bail n°77750358424 : 3.569,80 euros décomposés comme suit :
- 4 loyers mensuels échus et impayés du 05/09/2025 au 05/12/2025 : 1.374 euros ;
- frais de recouvrement de 40 euros par loyer impayé selon l’article L.441-3 et suivants du code de commerce : 160 euros ;
- indemnité mensuelle d’utilisation égale au dernier loyer mensuel facturé, tout moins commencé étant dû entièrement : 339,30 euros x 6 mois (01/01/2026 au 31/06/2026) = 2.035,80 euros
* au titre du contrat de crédit-bail n°83050385019 : 31.920,84 euros décomposés comme suit :
- 3 loyers mensuels échus et impayés du 01/10/2025 au 01/12/2025 : 10.614,24 euros ;
- frais de recouvrement de 40 euros par loyer impayé selon l’article L.441-3 et suivants du code de commerce : 120 euros ;
- indemnité mensuelle d’utilisation égale au dernier loyer mensuel facturé, tout moins commencé étant dû entièrement : 3.531,10 euros x 6 mois (01/01/2026 au 31/06/2026) = 21.186,60 euros.
La demande tendant à voir condamner le défendeur au paiement de la somme de 189.278,55 euros (12.723,75 + 176.554,80) au titre des loyers mensuels restant à échoir au jour de la résiliation, majorée du montant de la valeur résiduelle de 2.139,11 euros (169,11 +1.970) et augmentée d’une indemnité pour inexécution du contrat égale à 10% du montant total des loyers restant à courir de 18.927,86 euros (1.272,38 + 17.655,48), sera rejetée car s’apparentant à une clause pénale susceptible de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.
Sur la demande de délais de paiement
M. [S] sollicite des délais pour s’acquitter de sa dette.
Toutefois, de tels délais ne peuvent être accordés que sur démonstration à la fois d’une situation difficile et d’efforts sérieux tendant à l’apurement de la dette, avec la perspective réaliste d'un apurement dans les délais.
Or M. [S] ne rapporte pas la preuve d’efforts sérieux tendant à l’apurement de la dette.
La demande de délais sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [S], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. M. [S] sera condamné à lui verser la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
III - DÉCISION
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire, et en premier ressort ;
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail n°77750358424 et n°83050385019 liant la SAS DE LAGE LANDEN LEASING à M. [I] [S] à la date du 1er janvier 2026 ;
Condamnons M. [I] [S] à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING :
* au titre du contrat de crédit-bail n°77750358424, la somme provisionnelle de 3.569,80 euros décomposée comme suit :
- 4 loyers mensuels échus et impayés du 05/09/2025 au 05/12/2025 : 1.374 euros ;
- frais de recouvrement de 40 euros par loyer impayé selon l’article L.441-3 et suivants du code de commerce : 160 euros ;
- indemnité mensuelle d’utilisation égale au dernier loyer mensuel facturé, tout moins commencé étant dû entièrement : 2.035,80 euros ;
* au titre du contrat de crédit-bail n°83050385019, la somme provisionnelle de 31.920,84 euros décomposée comme suit :
- 3 loyers mensuels échus et impayés du 01/10/2025 au 01/12/2025 : 10.614,24 euros ;
- frais de recouvrement de 40 euros par loyer impayé selon l’article L.441-3 et suivants du code de commerce : 120 euros ;
- indemnité mensuelle d’utilisation égale au dernier loyer mensuel facturé, tout moins commencé étant dû entièrement : 21.186,60 euros ;
* 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamnons M. [I] [S] aux dépens.
La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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