Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/03700 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJIA
N° MINUTE : 26/00659
JUGEMENT
DU 12 Octobre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [E] [Y], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Vincent HOARAU de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
à :
Monsieur [Q] [B] demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Julie DAGUENET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉBATS : A l’audience publique du 14 Septembre 2026
AVANT DIRE DROIT : Réouverture des débats
Prononcée par Medhi VERGNAUD, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.
CCC à Me Vincent HOARAU
Me Julie DAGUENET
Le
EXPOXE DU LITIGE
Par contrat en date du 23 juillet 2001, [E] [Y] a donné à bail à [Q] [B] et [R] [B] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1] pour un loyer mensuel initialement fixé à 8 000 [Localité 2].
Le 4 décembre 2012, [R] [B] a notifié au bailleur son départ des lieux, [Q] [B] poursuivant l’exécution du bail.
Se plaignant d’échéances impayées, [E] [Y] a fait délivrer deux commandements de payer visant la clause résolutoire à [Q] [B] les 30 avril 2020 et 15 juillet 2021.
Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2021, [E] [Y] a fait assigner [Q] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé aux fins principalement de voir constatée l’acquisition de la clause résolutoire. Par ordonnance du 12 juillet 2022, confirmée par la cour d’appel de ST-DENIS le 15 décembre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, pour constater les différents désordres affectant le logement. L’expert désigné a rendu son rapport le 2 mai 2023.
Parallèlement, par décision du 28 juillet 2022, la commission de surendettement des particuliers de [Localité 4] a suspendu l’exigibilité des créances de [Q] [B], fixé des mesures visant à son désendettement sur une durée de deux ans à compter du 12 décembre 2022 et arrêté la créance locative à 44 844,64 euros.
Se plaignant de la persistance d’échéances impayées, [E] [Y] a par courrier daté du 4 juillet 2025 mis en demeure le preneur de s’acquitter des sommes dues.
Suivant acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025, [E] [Y] a fait assigner [Q] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins principalement de voir prononcée la résolution du bail et la condamnation du défendeur a payer l’arriéré locatif.
A l’audience du 14 septembre 2026 et dans ses dernières conclusions auxquelles il se réfère, [E] [Y] demande au juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
prononcer la résiliation du contrat de bail conclu le 23 juillet 2001 ; ordonner l’expulsion de [Q] [B] et de tout occupant de son chef du logement avec au besoin assistance d’un serrurier et concours de la force publique et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement ; ordonner la mise sous séquestre des biens mobiliers sur place ou au garde meubles aux frais de [Q] [B] ;condamner [Q] [B] à lui verser la somme de 135 725,20 euros au titre de l’arriéré locatif ; condamner [Q] [B] à lui verser une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent au loyer actuel et charges, et ce à compter du présent jugement et jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clefs ; rejeter les prétentions formées par [Q] [B] ; condamner [Q] [K] aux dépens incluant les frais de commissaire de justice liés au commandement de payer et à l’assignation ; condamner [Q] [B] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande de résiliation du bail, de paiement et des demandes y étant accessoires et au visa des articles 1103, 1728 et 1224 du code civil et de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, [E] [Y] explique que le preneur a gravement manqué à ses obligations contractuelles en multipliant les impayés. Il souligne que ces impayés remontent à 2008 et que malgré deux commandements de payer en 2020 et 2021 et une mise en demeure le 4 juin 2025, la situation n’a pas été régularisée. Il met également en avant, l’absence de contestation du preneur des impayés et le fait qu’il n’aurait pas respecté l’injonction de la commission de surendettement de trouver un logement avec un loyer moins onéreux.
Pour s’opposer à la demande de réfaction formée à titre reconventionnel par [Q] [B], le demandeur soutient d’une part au visa de l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que cette demande est en partie prescrite. Il souligne que la prescription applicable est triennale et que dès lors la demande formée au titre de la période de janvier 2020 à mars 2023.
D’autre part, il soutient qu’il n’existe pas contrairement à ce que prétend le défendeur à un droit à réfaction de 50% du loyer en cas de loyer indécent et que ce taux doit être souverainement apprécié par le juge. Il estime que ce taux ne saurait dépasser 20% dès lors que les désordres constatés par l’expertise judiciaire sont limités. Il souligne enfin que l’indécence du logement ne peut justifier la suspension unilatérale du paiement des loyers sauf si le logement est totalement inhabitable.
En défense, [Q] [B] demande au juge des contentieux de la protection à l’audience et dans ses conclusions auxquelles il se réfère de :
prononcer la réfaction du loyer à hauteur de 50% du loyer mensuel à compter du mois de novembre 2020 ; rejeter les prétentions formées par [E] [Y] ; statuer sur les dépens ; condamner [E] [Y] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Au soutien de sa demande de réfaction du loyer, [Q] [B] considère au visa des articles 1719 du code civil, 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002 que le bailleur a gravement manqué à ses obligations contractuelles en lui délivrant un logement indécent. Il s’appuie notamment sur le rapport d’expertise judicaire qui a selon lui mis en avant des désordres multiples qui caractérisent l’indécence du logement et occasionnent pour lui une perte de jouissance. Il considère qu’il y a lieu d’appliquer une réduction du loyer proportionnelle aux désordres constatés, à savoir 50%.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 9 novembre 2026 et avancé au 12 octobre 2026.
Il convient de souligner que la partie défenderesse n’a pas communiqué ses pièces au juge. Invité à le faire par mail du 28 septembre 2026 avant le 2 octobre 2026, il n’y a pas été procédé.
MOTIF DE LA DECISION
Sur la réouverture des débats
Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
L’article 16 du même code prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Ainsi, le juge ne peut limiter les droits d’une partie au motif que les pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s’expliquer sur l’absence au dossier des pièces qui figurent au bordereau annexé aux dernières conclusions, et dont la communication n’a pas été contestée. (Cass. Civ. 2e, 11 janvier 2006, Pourvoi n° 03-17.38)
En l’espèce, à l’audience du 14 septembre 2026, [Q] [B] s’est référé à ses dernières conclusions reçues par la juridiction le 9 mars 2026. Est annexé à ces conclusions un bordereau de communication de dix-sept pièces. Ces pièces n’ont pas été communiquées à la juridiction et ce malgré la relance du magistrat.
[E] [Y] quant à lui ne conste pas avoir reçu ces pièces.
Dans ces conditions, la réouverture des débats sera ordonnée afin que [Q] [B] puisse communiquer ses pièces à la juridiction ou tout au moins soit entendu sur leur absence.
Sur les autres demandes et les dépens
Les autres demandes et les dépens seront, en l’état, réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire avant-dire droit par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 9 novembre 2026 à 8h30 tenue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ST PIERRE ;
INVITE la partie défenderesse à communiquer ses pièces à la juridiction ;
INVITE les parties à fournir toutes observations utiles ;
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties ;
RÉSERVE les autres demandes ainsi que les dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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