Texte intégral
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 009402
DEMANDEUR(S): IKHAR - LE CHOIX DES GRANDS VOYAGEURS (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): HTLS INVESTISSEMENTS représentée par M. Hervé TRIBOT LA SPIERE Me DE MASCUREAU Etienne substitué par Me MORTREAU José
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT [Z] DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry DRAPEAU JUGES : M. Sylvain LECENNE : M. Frédéric COLAS
GREFFIER LORS DES DEBATS [Z] DU PRONONCE : Me Christophe SURACE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE
2026 009402
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 23/07/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société
IKHAR - LE CHOIX DES GRANDS VOYAGEURS SAS
, exerçant une activité d'agence de voyages le commerce d'agence de voyages, de tourisme et se spectacle, l'organisation de voyage, manifestations touristiques, Hôtelières et sportives, de séjours individuels ou en groupe, toutes participations dans tous organismes de loisirs et de tours operators (voyagistes), la rédaction et l'édition de tous guides, recueil relatifs au voyage et au tourisme, la vente de tous objets relatifs au tourisme. à [Adresse 2].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 29/07/2026, date à laquelle elle a comparu assistée de son conseil.
La cause a été communiquée au procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que «
Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »
; que la société
IKHAR - LE CHOIX DES GRANDS VOYAGEURS SAS
étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations du débiteur à l'audience que la société IKHAR - LE CHOIX DES GRANDS VOYAGEURS SAS ne dispose pas de suffisamment d'actifs pour faire face à son passif exigible, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société emploie 1 salarié(s) et a réalisé un chiffre d'affaires de 875 696,00 euros ;
Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société IKHAR - LE CHOIX DES GRANDS VOYAGEURS SAS, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT [Z] EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public en sa rapport y est favorable,
La société
IKHAR - LE CHOIX DES GRANDS VOYAGEURS SAS
, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue ;
DECLARE
le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de : La société IKHAR - LE CHOIX DES GRANDS VOYAGEURS SAS [Adresse 3]
PRONONCE
la liquidation judiciaire immédiate,
DIT
qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 23/07/2026,
DESIGNE
M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [I] [J] [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP Ph. [P] [Z] [R] [A] en la personne de Me [A] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE
, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
DIT
que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
FIXE
à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
DIT
que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT
que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE [Z] PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/07/2026 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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