Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 25/01650 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGW3
Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/01621
[D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphanie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-019272 du 30/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANTS
Société ACOLEA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel notifiée par Me Stéphanie LEFEVRE via RPVA le 28 Février 2025, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 11 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/01621 ;
Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le N° RG 25/01650 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGW3,
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, et l'ordonnance de la Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Stéphanie LEFEVRE via RPVA le 12 mars 2025, conformément à l'article 906 du Code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai légal de l'article 906-1 du code précité, adressée par le greffe à Me Stéphanie LEFEVRE via RPVA le 2 avril 2025,
Vu l'absence de réponse de Me Stéphanie LEFEVRE,
Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du Code de procédure civile, à savoir au plus tard le 1er avril 2025 à minuit.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelante aux entiers dépens.
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2025
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment