Texte intégral
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 04 août 2026
Affaire : SARL SMB « SOCIÉTÉ MEDITERRANEENNE DU BATIMENT » Peinture intérieure et extérieure des bâtiments… [Adresse 1]
Représentée par Mme [W] [N], gérante, accompagnée de son fils M. [N] [F].
Et : SCP [K] [U], prise en la personne de Maître [Q] [K] Mandataire judiciaire de la SARL SMB [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026
Par jugement du 23/06/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL SMB avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.
Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :
Le passif déclaré s'élève à un total de 12 571,70 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré ;
La dirigeante a déclaré que la SARL SMB employait un salarié ; la société serait régulièrement assurée, mais il n'en a pas été justifié ; des chiffres ont été transmis, mais ils ne sont pas établis par un expert-comptable ;
L'ouverture de la procédure collective étant récente, le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au maintien de la période d'observation ;
La dirigeante a confirmé que la société n'a plus qu'un seul salarié qui est son fils, et que l'activité se poursuit ;
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que l'ouverture de la procédure collective est récente, et que le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré ;
Attendu qu'il doit être justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les risques liés à l'activité ;
Attendu que le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au maintien de la période d'observation, mais il a demandé que lui soit transmis des éléments comptables établis par un expert-comptable et des éléments financiers ;
Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL SMB pour une durée de
deux mois
, jusqu'au 23/10/2026.
Dit que la SARL SMB sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026.
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