Texte intégral
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC
Rôle n° 2026J289
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS
Par requête jointe au présente jugement, il est demandé au tribunal de rectifier le jugement rendu dans cette instance le 1er avril 2026.
II - DISCUSSION
Attendu que les défendeurs ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu'il sera statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.
Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande ;
Attendu qu'après examen des pièces du dossier, il y a lieu de constater que le jugement susmentionné est entaché d'une erreur matérielle ; qu'il convient donc de rectifier le jugement et de lire :
CONDAMNE à payer Madame [L] [T] et Monsieur [G] [O], solidairement avec la société BY N au profit de la société LYONNAISE DE BANQUE SA au titre du prêt professionnel n°000977377003 la somme de 20 563,29 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 4,90% à compter du 21/11/2025
En lieu et place de :
CONDAMNE à payer in solidum par Madame [L] [J] [W] et Monsieur [G] [O] au profit de la société LYONNAISE DE BANQUE SA au titre du prêt professionnel n°000977377003 la somme de 20 563,29 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 4,90% à compter du 21/11/2025
Attendu que le reste du jugement demeure sans changement.
Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé et des expéditions délivrées.
Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
DIT qu'il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 1er avril 2026 et de lire :
CONDAMNE à payer Madame [L] [T] et Monsieur [G] [O], solidairement avec la société BY N au profit de la société LYONNAISE DE BANQUE SA au titre du prêt professionnel n°000977377003 la somme de 20 563,29 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 4,90% à compter du 21/11/2025
En lieu et place de :
CONDAMNE à payer in solidum par Madame [L] [J] [W] et Monsieur [G] [O] au profit de la société LYONNAISE DE BANQUE SA au titre du prêt professionnel n°000977377003 la somme de 20 563,29 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 4,90% à compter du 21/11/2025
DIT que le reste du jugement demeure sans changement.
DIT que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute du jugement susmentionné et des expéditions délivrées.
DIT qu'il n'y a pas lieu à dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Christian MISSIRIAN un juge en ayant délibéré
Le Greffier Pierre BELAVAL
2026J00289 - 2629400035/5 e Mise au Rôle du
AGIS Avocats
11 SEP 2026 N° du Rôle N° Répertoire Date d'Audience
Tribunal des Activités Economiques [Adresse 1]. [Localité 1]
Lvon, le 9 septembre 2026
Nos réf. : [Localité 2] - [Localité 3]/Po
Vos réf. : 2026J00289 Jugement du 1er avril 2026
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil.
Vu les pièces versées aux débats,
REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Monsieur le Greffier , à l'assurance de ma parfaite considération.
aurent REBOTIER Jeen Avocat Associé Barreau de Lvon
Signe electroniquement par Christian MISSIRIAN, un juge en ayant delibere.
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