Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 13 JANVIER 2026
* 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F01529
société HEINEKEN ENTREPRISE SAS C/ Madame [U] [E] Monsieur [D] [G]
DEMANDERESSE
société HEINEKEN ENTREPRISE SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Maxime GRAVELLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marion HUBERT, Avocat au Barreau de Montpellier, [Adresse 2],
DEFENDEURS
Madame [U] [E], [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
Monsieur [D] [G], [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 14 octobre 2025,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
* Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, Jennifer CARNIEL, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Le 11 janvier 2021, la BANQUE CIC EST a consenti à la société HAVANA CAFE AND CO SAS un prêt d'un montant de 90.550,00 €.
La société HEINEKEN ENTREPRISE SAS s'est portée caution solidaire de ce prêt à l'égard de la banque.
Par actes séparés en date du 14 janvier 2021, Madame [U] [E] et Monsieur [D] [G] se sont à leur tour portés caution solidaire de la société HAVANA CAFE AND CO SAS au profit de la société HEINEKEN ENTREPRISE SAS.
À la suite de la défaillance de la société emprunteuse, la société HEINEKEN ENTREPRISE SAS a procédé au règlement auprès de la BANQUE CIC EST de la somme de 58.354,02 €. Elle a ensuite, par courriers en date du 18 septembre 2023, mis en demeure les cautions de lui rembourser les sommes ainsi réglées, sans obtenir de réponse.
Par jugement du 28 août 2024, la société HAVANA CAFE AND CO SAS a été placée en redressement judiciaire, la société HEINEKEN ENTREPRISE SAS ayant régulièrement déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Par jugement du 16 juillet 2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Aux termes de son assignation du 3 septembre 2025, la société HEINEKEN ENTREPRISE SAS demande au tribunal de
Vu l'article 2288 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER solidairement Madame [U] [E] et Monsieur [D] [G], en leur qualité de caution de la SAS HAVANA CAFE AND CO, à régler à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 58.460,24 €, majorée des intérêts au taux de 3 % l'an depuis le 18 septembre 2024 et jusqu'à parfait règlement,
ORDONNER que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
ORDONNER que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil,
CONDAMNER solidairement Madame [U] [E] et Monsieur [D] [G] à verser à la société HEINEKEN ENTREPRISE une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
LES CONDAMNER aux entiers dépens.
Madame [U] [E] et Monsieur [D] [G] ne se présentent pas ni personne pour eux. Le tribunal constatera leur non-
comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société HEINEKEN ENTREPRISE SAS pour l'exposé de ses moyens.
A l'appui de sa demande, la société HEINEKEN ENTREPRISE SAS produit les actes de cautionnement solidaires signés de Madame [U] [E] et Monsieur [D] [G], dans la limite de 108.660,00 € chacun, au bénéfice de la société HEINEKEN ENTREPRISE SAS.
Le tribunal observe que la société HEINEKEN ENTREPRISE SAS demande que lui payé la somme de 58.460,24 € selon détail :
* Montant du capital restant dû :
55.817,70€
* Intérêts sur capital restant dus : 2.642,55€
* Intérêts à courir depuis le 18 septembre 2024: mémoire
TOTAL sauf mémoire : 58.460,24 €
La société HEINEKEN ENTREPRISE SAS produit aux débats une quittance subrogative établie par la BANQUE CIC EST attestant du paiement, par elle, de la somme totale de 58.354,02 €, correspondant aux échéances impayées et au capital restant dû du prêt consenti à la société HAVANA CAFE AND CO SAS.
Cette quittance subrogative, qui n'est pas contestée, constitue une preuve du paiement ainsi effectué et emporte, conformément aux dispositions de l'article 2306 du code civil, subrogation de plein droit de la société HEINEKEN ENTREPRISE SAS dans les droits du créancier initial à l'encontre des cautions.
La société HEINEKEN ENTREPRISE SAS a mis les cautions en demeure de lui régler la somme due par courriers recommandés en date du 18 septembre 2023 présentés le 22 septembre 2023.
Constate que le contrat de prêt conclu avec la BANQUE CIC EST prévoit une majoration du taux d'intérêt en cas de retard de paiement de 3 % par an.
Il résulte de ce qui précède que la société HEINEKEN ENTREPRISE SAS est fondée à solliciter la condamnation solidaire de Madame [U] [E] et de Monsieur [D] [G] à régler la somme de 58.460,24 €, majorée des intérêts au taux de 3 % l'an depuis le 18 septembre 2024 et jusqu'à parfait règlement.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s'y opposant, elle sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.
Dit que le paiement partiel fait par les cautions s'imputera d'abord sur les intérêts, en application des dispositions de l'article 1343-1 du code civil.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Estimant inéquitable de laisser à la société HEINEKEN ENTREPRISE SAS la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande mais en réduira le quantum, et condamnera solidairement Madame [U] [E] et Monsieur [D] [G] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l'instance, Madame [U] [E] et Monsieur [D] [G] seront condamnés solidairement aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Madame [U] [E] et de Monsieur [D] [G],
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement Madame [U] [E] et Monsieur [D] [G] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE SAS la somme de 58.460,24 € (CINQUANTE HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS VINGT QUATRE CENTIMES) majorée des intérêts au taux de 3 % l'an depuis le 18 septembre 2024 et jusqu'à parfait règlement,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus par année entière,
Dit que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil,
Condamne solidairement Madame [U] [E] et Monsieur [D] [G] à payer la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) à la société HEINEKEN ENTREPRISE SAS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne solidairement Madame [U] [E] et Monsieur [D] [G] aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 77,64 €
Dont TVA : 12,94 €.
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