Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09274 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNDD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2025 - tribunal des activités économiques de Paris chambre 1-10 - RG n° 2023030414
APPELANTS
Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (Tunisie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.R.L. LE SOLEIL DU 20èME
[Adresse 2]
[Localité 3]
N°SIREN : 838 262 798
agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Représentés par Me Salah GUERROUF, avocat au barreau de Paris, toque : D1952
INTIMÉE
S.A.S. [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
N°SIREN : 819 489 626
agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Arnaud-Gilbert RICHARD de la SELAS RICHARD ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : B1070
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne BAMBERGER, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
Mme Anne BAMBERGER, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre, et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
La société Le Soleil du 20ème, constituée depuis le 19 mars 2018, exerce une activité de restauration rapide dans le [Localité 5].
[Z] [L] en est le gérant en exercice et associé unique.
La société Le Soleil du 20ème, a ouvert un compte bancaire dans les livres de la banque [Q], qui exploite la plate-forme Qonto, et obtenu une carte de paiement.
[Z] [L] affirme avoir découvert, à son retour de congés d'été, que des achats irréguliers dont il n'était pas à l'origine avaient été effectués sur le compte bancaire de la société, entre les 3 et 29 août 2022, pour un montant total de 30 951 euros.
[Z] [L] a avisé la banque [Q], par courriel, le 1er septembre 2022, mais celle-ci a refusé tout remboursement au motif de la tardiveté de sa déclaration.
[Z] [L] a également déposé une plainte auprès des services de police du [Localité 6] de [Localité 7], le 22 septembre 2022, dénonçant une fraude.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 novembre 2022, le conseil de la société Le Soleil du 20ème et de [Z] [L] a mis en demeure la banque [Q] d'avoir à leur rembourser la somme de 27 293,51 euros correspondant, selon lui, aux opérations frauduleuses réalisées à leur préjudice sur la période comprise entre les 3 et 29 août 2022.
Cette mise en demeure est demeurée vaine.
[Z] [L] et la société Le Soleil du 20ème, ont assigné les sociétés [Q] et AIG, assureur, par actes signifiés les 11 et 15 mai 2023 en remboursement des sommes perdues.
Par jugement réputé contradictoire du 28 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a :
' dit Monsieur [Z] [L] irrecevable en ses demandes,
' débouté la SAS [Q] de sa demande d'irrecevabilité des écritures des demandeurs,
' débouté la SARL Le Soleil du 20ème de l'ensemble de ses demandes,
' condamné in solidum la SARL Le Soleil du 20ème et Monsieur [Z] [L] à payer à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile :
o à la SAS [Q] la somme de 3 500 euros,
o à la société AIG Europe SA la somme de 1 500 euros,
' débouté les sociétés [Q] et AIG Europe SA de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
' condamné in solidum la SARL Le Soleil du 20ème et Monsieur [Z] [L] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,01 € dont 18,29 € de TVA.
Par déclaration remise au greffe de la cour le 21 mai 2025, [Z] [L] et la SARL Le soleil du 20ème ont interjeté appel de cette décision à l'encontre de la société [Q].
Dans leurs dernières conclusions déposées le 19 avril 2026, les appelants demandent à la cour de :
' - Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 mars 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de Paris.
- Débouter la banque [Q] de ses demandes de :
o Irrecevabilité des conclusions d'appel de Monsieur [L] faute de justification par ce dernier de son état civil et de son adresse personnelle,
o Caducité de la déclaration d'appel de la société SOLEIL DU 20ème et Monsieur [L] faute pour ces derniers d'avoir repris dans le dispositif de leurs conclusions d'appel signifiées le 8 août 2025 la demande, figurant dans ladite déclaration, de réformation du jugement attaqué en ce qu'il les a déboutés de leur demande de condamnation à l'encontre de la société [Q],
o Fin de non-recevoir tirée du caractère prétendument nouveau en cause d'appel de la demande en remboursement de la somme de 27.782,60 € par la société SOLEIL DU 20ème et de Monsieur [L] fondée sur les articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier,
- Juger au contraire recevable la demande de remboursement de la somme de 27.782,60 € formée par la société SOLEIL DU 20ÈME sur le fondement des articles L. 133-18 et suivants du CMF, comme :
o Tendant aux mêmes fins que la prétention soumise au premier juge, au sens de l'article 565 du Code de procédure civile,
o En tout état de cause, relevant de l'office de qualification du juge au titre de l'article 12 alinéa 2 du Code de procédure civile, les faits soumis à la Cour ne pouvant recevoir d'autre qualification que celle d'opérations de paiement non autorisées relevant du régime exclusif des articles L. 133-18 et suivants CMF (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.200) ;
Statuant à nouveau
- Condamner la banque [Q] à rembourser à la société SOLEIL DU 20 ème et à Monsieur [L] la somme de 27.782,60 € correspondant au montant des opérations frauduleuses portée au débit de leur compte bancaire sur la période comprise entre les 3 et 29 août 2022 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 10 novembre 2022, date de mise en demeure de payer celle-ci.
Et ce, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 10 novembre 2022, date de mise en demeure de payer celle-ci conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil et capitalisation desdits intérêts pour les sommes échues depuis plus d'un en application de l'article 1343-2 dudit Code.
- Condamner la banque [Q] à payer à la société SOLEIL DU 20 ème et à Monsieur [L] la somme de 7.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner la banque [Q] aux dépens lesquels seront recouvrés par Maître Salah GUERROUF, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. '
Dans ses conclusions déposées le 5 novembre 2025, la société intimée demande à la cour de :
'-PRONONCER l'irrecevabilité des écritures d'appel des appelants dont les mentions d'État civil de Monsieur [L] sont imprécises et inexactes, portant griefs à la concluante,
- DECLARER caduque la déclaration d'appel du 21 mai 2025 de Monsieur [L] et de la société SOLEIL DU 20 EME,
- DEBOUTER Monsieur [Z] ou [F] [L] de toutes ses prétentions nouvelles en appel aussi irrecevables que mal fondées,
- DEBOUTER la société SOLEIL DU 20 EME de l'ensemble de ses demandes nouvelles, fins et conclusions en appel à l'encontre de la société [Q] aussi irrecevables que mal fondées,
CONFIRMER en tout état de cause le jugement en ce qu'il a :
- Dit Monsieur [L] irrecevable en ses demandes,
- Débouté la SARL LE SOLEIL DU 20EME de l'ensemble de ses demandes,
- Condamné in solidum la SARL LE SOLEIL DU 20EME et Monsieur [L] à payer à titre d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile à la SAS [Q] la somme de 3.500 euros,
- Condamné in solidum la SARL LE SOLEIL DU 20EME et Monsieur [L] aux dépens,
DEBOUTER Monsieur [Z] ou [F] [L] et la société SOLEIL DU 20 EME de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,
Y ajoutant,
COMDAMNER in solidum Monsieur [Z] ou [F] [L] et la société SOLEIL DU 20 EME à régler à la société [Q] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens du procès en appel qui seront recouvrés directement par Maître Arnaud RICHARD, avocat au barreau de Paris, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile. '
[Z] [L] et la société Le Soleil du 20ème, appelants, font valoir en premier lieu que leurs conclusions sont recevables car elles comportent toutes les mentions obligatoires et que, concernant l'identité et l'adresse de [Z] [L], celui-ci en justifie.
Ils soutiennent, en second lieu, que leur déclaration d'appel n'est pas caduque, les premières conclusions venant compléter celle-ci, et qu'après avoir formé un incident sollicitant cette caducité, la banque [Q] s'est désistée de celui-ci, ce qui a été acté par le conseiller de la mise en état lequel a déclaré ce désistement parfait.
Ils affirment ensuite que leur demande de remboursement, fondée sur l'article L.133-18 du code monétaire et financier, n'est pas nouvelle puisqu'elle tend, conformément aux dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges et que la somme réclamée, les opérations litigieuses, la période concernée et l'identité des parties sont strictement identiques entre les deux instances. A titre subsidiaire, ils font valoir, sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile, que leur demande fondée sur l'article L.133-18 du code monétaire et financier est une prétention qui est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles soumises au premier juge.
Les appelants font enfin valoir que sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile, la cour est tenue de restituer aux faits litigieux leur exacte qualification juridique, laquelle ne peut être que celle d'opérations de paiement non autorisées au sens du code monétaire et financier. Ils ajoutent que l'article 1231-1 du code civil ne pouvait pas constituer le fondement légal pertinent dès lors que les faits soumis au tribunal caractérisaient objectivement des opérations de paiement non autorisées.
Ils développent qu'en matière d'opérations de paiement non autorisées, il incombe à la banque de prouver, d'une part, que les opérations contestées ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées, et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre, d'autre part, que le titulaire de la carte a agi intentionnellement, par négligence grave ou de manière frauduleuse. Or, ils soutiennent que la banque ne rapporte la preuve d'aucune de ces conditions.
Ils ajoutent que [Z] [L] a signalé à sa banque ces opérations litigieuses dès son retour de congés, le 1er septembre 2022, dès qu'il en a eu connaissance, et, en tout état de cause, bien avant l'expiration du délai de 13 mois prévu à l'article L.133-24 du code monétaire et financier.
La société [Q] fait, quant à elle, valoir que les conclusions des appelants sont irrecevables car les mentions obligatoires sur le prénom, le lieu de naissance et l'adresse, concernant [Z] [L] sont inexactes.
Elle soutient ensuite que la déclaration d'appel est caduque car les premières conclusions des appelants ne reprennent pas les chefs du jugement critiqué.
La société [Q] soulève également une fin de non-recevoir tirée du renoncement, acté par le tribunal, de toute demande indemnitaire à titre personnel de [Z] [L].
Elle soulève également une fin de non-recevoir tirée d'une demande nouvelle formée par la société appelante, exposant que les demandes de celle-ci en première instance, fondées sur l'article 1231-1 du code civil et le devoir de vigilance, étaient de nature indemnitaire, tandis que celle présentée à la cour est une demande de remboursement fondée sur l'article L.133-18 du code monétaire et financier qui repose sur un régime de responsabilité sans faute.
Subsidiairement, la société [Q] soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à l'obligation de vigilance, qu'en tout état de cause, la société appelante n'était pas fondée à invoquer un régime général de responsabilité civile contractuelle dès lors qu'elle invoquait des opérations non autorisées ou mal exécutées qui relèvent exclusivement du régime spécial de responsabilité sans faute des prestataires de services de paiement.
Elle ajoute que le contexte frauduleux n'est pas démontré, que rien ne permet de démontrer que la carte aurait été perdue ou volée, que la plainte a été déposée près d'un mois après la découverte des faits et qu'aucune faute n'est susceptible d'être imputée à la société [Q].
Elle soutient également que les appelants ont eu un comportement négligent et fautif puisqu'il incombait à M [L] de surveiller les comptes de la société et qu'il a tardé à signaler les opérations contestées.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l'audience fixée au 18 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les fins de non recevoir
L'article 913-5 du code de procédure civile dispose :
'Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ;
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ;
6° Allouer une provision pour le procès ;
7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
8° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
9° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Le conseiller de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155. Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état ;
10° Dans les cas où l'exécution provisoire n'est pas de droit, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l'article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.'
Il en résulte que la société [Q] qui, après avoir saisi le conseiller de la mise en état, s'est désistée de son incident, n'est plus recevable à soulever l'irrecevabilité des conclusions et la caducité de l'appel .
- Sur l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir de M. [L]
Il apparaît que les demandes des appelants sont relatives à des opérations litigieuses effectuées sur le compte de la société Le Soleil du 20ème entre le 3 et le 29 août 2022. Si [Z] [L] était le dirigeant de cette société, il n'en demeure pas moins qu'aucune demande ne le concerne, ni à titre personnel, ni au titre de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société de sorte qu'il est dépourvu d'intérêt à agir.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré [Z] [L] irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société [Q].
- Sur l'irrecevabilité pour demande nouvelle
L'article 564 du code de procédure civile dispose :
'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. '
L'article 565 du même code dispose :
'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. '
En l'espèce, les appelants demandaient, en première instance, à être indemnisés à hauteur du montant des opérations contestées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et plus précisément sur le manquement à l'obligation de vigilance.
A hauteur d'appel, ils demandent à être remboursés du montant des mêmes opérations contestées, sur le fondement du régime de l'article L.133-18 du code monétaire et financier.
Si le fondement juridique de la demande des appelants est différent en appel, il n'en demeure pas moins que les sommes réclamées, les opérations litigieuses, la période concernée et l'identité des parties sont identiques et la demande tend, quel que soit le fondement textuel invoqué, à recouvrer la même somme correspondant aux mêmes opérations litigieuses, donc aux mêmes fins.
En conséquence, la demande n'est pas nouvelle et de ce fait, est recevable.
Sur la responsabilité de la banque
L'article L.133-18 du code monétaire et financier dispose :
'En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :
1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. '
L'article L.133-23 du même code dispose :
'Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. '
En l'espèce, la société Le Soleil du 20ème nie avoir autorisé les opérations litigieuses passées entre le 3 et le 29 août 2022 pour un montant de 27 782,60 euros et, conformément aux prescriptions de l'article L.133-24 l'a signalé à la société [Q], par courriel, dès le 1er septembre 2022 et, en tout état de cause, avant l'expiration du délai de 13 mois de sorte qu'elle n'est pas forclose en son action.
Toutefois, il résulte de l'ensemble des pièces fournies par la société [Q] qu'elle n'apporte pas la preuve de l'utilisation d'un système de paiement sécurisé avec authentification forte pour la réalisation des opérations en cause, pas plus qu'elle n'établit que ces opérations étaient authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre.
Il en résulte que la société [Q] n'est fondée ni à prétendre que les opérations litigieuses étaient des opérations autorisées, ni à exciper de la négligence grave du titulaire du compte.
En conséquence, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Le Soleil du 20ème de ses demandes et, statuant de nouveau, de condamner la société [Q] à lui payer la somme de 27 782,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2022, date de la mise en demeure.
Il convient, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil et eu égard à la demande de la société Le Soleil du 20ème, de dire que les intérêts échus dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêt.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Aux termes de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il convient de condamner la société [Q] aux dépens de la société Le Soleil du 20ème, et d'autoriser le conseil de la société Le Soleil du 20ème à recouvrer directement contre elle ceux dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Il convient, en outre, de condamner [Z] [L] aux dépens de la société [Q], et d'autoriser le conseil de le société [Q] à recouvrer directement contre lui ceux dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il y a lieu de condamner la société [Q] à payer à la société Le Soleil du 20ème, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par ailleurs, le jugement est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DIT que la société [Q] n'est plus recevable à soulever l'irrecevabilité des conclusions et la caducité de l'appel ;
REJETTE la fin de non recevoir pour demande nouvelle ;
CONFIRME le jugement en ce qu'il a déclaré [Z] [L] irrecevable en son action pour défaut d'intérêt à agir ;
L'INFIRME pour le surplus ;
Statuant de nouveau,
CONDAMNE la société [Q] à payer à la société Le Soleil du 20ème, la somme de 27 782,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2022 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
Y ajoutant,
CONDAMNE la société [Q] à payer à la société Le Soleil du 20ème, la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [Q] aux dépens de la société Le Soleil du 20ème qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [Z] [L] aux dépens de la société [Q] qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.
Le greffier Le président