Tribunal judiciaire, 09 juillet 2026. 26/00068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/00068 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFHQ N°MINUTE : JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2026 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet [C] BUTTES [Localité 2] SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 592 014 518, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège social [Adresse 2] [Localité 3] Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me EL JORD, par la toque, Copie certifiée conforme à toutes les parties en LRAR, Le : représentée par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, toque C0720 DÉBITRICE : SAS FK GROUP Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 891 678 914, représentée par son président, ayant son siège social au [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée CRÉANCIER INSCRIT LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 4], Domicile élu : À l’étude de Me [F] [E], Notaire, [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, non représentée JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution ; GREFFIÈRE : Madame Lise JACOB, JUGEMENT prononcé à l’audience publique réputé contradictoire susceptible d’appel MOTIFS DU JUGEMENT Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution, Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ; Attendu que la SAS FK GROUP a réglé l’intégralité des frais et du principal. ------------------ PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 28 Octobre 2025 publié le 17 Décembre 2025 sous le volume 2025 S numéro 198 au 2ème bureau du SPF de [Localité 1] ; RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée ; ORDONNE que la présente décision soit mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière. ORDONNE, en tant que de besoin, la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ; CONDAMNE la partie saisie à supporter les frais de la saisie immobilière ; LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la partie saisie. Fait et Jugé à [Localité 1], le 09 Juillet 2026. La Greffière Le Juge de l’exécution.