Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
15/10/2026
RG : 2026 005083 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ L'EPICERIE DU TEMPLIER (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Eric BLARET et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Mme [C] [M], gérante de la société L'EPICERIE DU TEMPLIER (SARL), [Adresse 1]
la vente de tous produits d'alimentation, de produits d'épicerie, de produits locaux, de toutes boissons alcoolisées ou non ; L'activité de point chaud, sandwicherie, la vente de viennoiseries et pains ; La vente d'articles de bijouterie fantaisie, d'articles similaires, de produits artisanaux et touristiques
a effectué le 01/10/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme [M] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 15/10/2026 accompagnée de son associé, M. [P] [H]. Elle a déclaré que le chiffre d'affaire insuffisant de la société ne lui permettait pas de couvrir les charges ni de percevoir de rémunération depuis le mois de juin.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société L'EPICERIE DU TEMPLIER (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 10 558.00 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la société L'EPICERIE DU TEMPLIER (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 24/09/2026, date évoquée dans la déclaration de cessation des paiements.
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société L'EPICERIE DU TEMPLIER (SARL) immatriculée sous le n° 930 802 897 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au dimanche 18/10/2026 inclus, en vue de liquider les stocks restants.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 24/09/2026.
NOMME M. Benoît SERGHERAERT juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [D] prise en la personne de Me [R] [D] en qualité de liquidateur.
DESIGNE
la SELARL ELODIE PEEREN - SAINT OMER, commissaire de justice à [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société L'EPICERIE DU TEMPLIER (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 07/04/2027 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à Mme [C] [M] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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