Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022 sous le numéro 2216765, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 janvier 2023, M. C D, représenté par Me Koso Omambodi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande d'admission au séjour dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ;
- le préfet a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- le préfet a méconnu l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen personnel approfondi ;
- le préfet a méconnu l'article 3-2 et l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; il n'a pas déposé de demande d'asile en Italie ; la France est le seul Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile ; il y a lieu de retenir la situation de vulnérabilité de son fils F et de lui appliquer les dispositions de l'article 16 du règlement ;
- le préfet a méconnu l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 ; son enfant est atteint d'autisme ; il est sous son entière dépendance ; il ne se trouve pas en situation irrégulière en France ; il est scolarisé en France ; lors de son entretien, il avait demandé que son fils soit suivi médicalement en France ;
- le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision de transfert est de nature à le séparer de son fils handicapé, lequel est déjà admis en France en soins appropriés et dans un système scolaire adapté ;
- le préfet a méconnu l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; son transfert en Italie risque de perturber encore plus gravement l'état neurologique de l'enfant qui exige une certaine stabilité pour se consolider ; l'intérêt supérieur de son enfant commande qu'il bénéficie d'une continuité de l'apprentissage spécialisé déjà commencé en France.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que l'ensemble des moyens soulevés par le requérant doivent être écartés comme non fondés.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 décembre 2022.
II. Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022 sous le numéro 2216788, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Koso Omambodi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande d'admission au séjour dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ;
- le préfet a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- le préfet a méconnu l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen personnel approfondi ;
- le préfet a méconnu l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; elle n'a pas déposé de demande d'asile en Italie ; la France est le seul Etat membre responsable de sa demande d'asile ;
- le préfet a méconnu l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 ; son enfant est atteint d'autisme ; il est sous son entière dépendance ; il ne se trouve pas en situation irrégulière en France ; il est scolarisé en France ; lors de son entretien, elle avait demandé que son fils soit suivi médicalement en France ;
- le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet a méconnu l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que l'ensemble des moyens soulevés par la requérante doivent être écartés comme non fondés.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 décembre 2022.
Vu les pièces des dossiers.
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Martin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Les rapports de M. E ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 janvier 2023.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D et Mme A, ressortissants tunisiens nés respectivement le 22 décembre 1979 et le 4 mars 1977, déclarent être entrés régulièrement en France le 3 août 2022, accompagnés de leur enfant mineur, F, né le 10 avril 2012. Le 19 septembre 2022, ils ont sollicité l'asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique. Le relevé de leurs empreintes digitales a révélé qu'ils avaient déjà séjourné en Italie où leurs empreintes avaient été enregistrées sous les numéros respectifs IT 2 AG06HEP et IT 2 AG06HEQ. Ils ont été placés, en conséquence, sous la procédure Dublin. Les autorités italiennes, saisies le 23 septembre 2022, ayant accepté de les prendre en charge par une décision implicite née le 28 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a, par deux arrêtés du 30 novembre 2022, ordonné leur transfert à ces autorités. Les intéressés demandent respectivement, par leurs requêtes nos 2216765 et 2216788 susvisées, l'annulation de l'arrêté le ou la concernant.
2. Les requêtes n°s 2216765 et 2216788 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. ()2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ".
4. Il ressort des pièces des dossiers, notamment du certificat médical établi par un pédiatre du centre hospitalier universitaire de Nantes et du bilan rédigé par une orthophoniste de Carquefou, que le fils de M. D et de Mme A, âgé de dix ans, présente un retard de développement important en raison d'un probable trouble du spectre autistique, se manifestant par des troubles du comportement, une absence de langage, la nécessité d'une assistance permanente et d'une prise en charge spécialisée de longue durée. Par suite, dès lors qu'un accompagnement de l'enfant a été initié en France et qu'un nouveau déplacement de la famille vers l'Italie serait de nature à compromettre cette prise en charge, alors même que l'Italie serait à même d'offrir à cette famille des conditions d'accueil dignes correspondant à leur situation, il est constant que les deux époux et leur enfant mineur handicapé forment une famille vulnérable au sens des normes qui régissent l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Dans ce contexte particulier, Mme A et M. D sont fondés à soutenir qu'en décidant de les remettre aux autorités italiennes sans mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de Maine-et-Loire, qui ne démontre pas avoir pris suffisamment en compte cette situation particulière de vulnérabilité, a entaché ses arrêtés de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, les arrêtés attaqués du 30 novembre 2022 doivent être annulés.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Eu égard au motif de l'annulation des décisions de transfert de Mme A et M. D vers l'Italie, cette annulation implique nécessairement que les autorités françaises soient responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de leur faire délivrer, le temps de cet examen, les attestations de demande d'asile en procédure normale justifiant de l'examen par les autorités françaises des demandes d'asile des intéressés et de fixer à un mois à compter de la notification du présent jugement, le délai de délivrance de ces attestations. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Mme A et M. D ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Koso Omambodi d'une somme globale de 1 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Les arrêtés du 30 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert de Mme A et M. D aux autorités italiennes sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à Mme A et M. D, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, des attestations de demande d'asile en procédure normale.
Article 3 : L'Etat versera à Me Koso Omambodi, avocat de Mme A et M. D, une somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et M. C D ainsi qu'au préfet de Maine-et-Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023.
Le magistrat désigné,
L. E
Le greffier,
J-F. MerceronLa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°s 2216765, 2216788
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