Texte intégral
Du 18 septembre 2026
82C
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00870 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32FI
[J] [E]
C/
[G] [R],
E.U.R.L. CTATT,
[U] [Q]
- Expéditions délivrées à
Me Jérôme DIROU
Me Laura BESSAIAH
Me Antoine QUEYROI
- FE délivrée à
Le 18/09/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
EXPERTISE
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [E]
né le 05 Mars 1997 à [Localité 1]
[Adresse 2]
Représenté par Me Jérôme DIROU (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEURS :
Monsieur [H] [R]
[Adresse 3]
Représenté par Me Laura BESSAIAH (Avocat au barreau de BORDEAUX)
E.U.R.L. CTATT
RCS BORDEAUX N° 804 563 989
[Adresse 4]
Non comparante ni représentée
Monsieur [U] [Q]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
Représenté par Me Antoine QUEYROI (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 05 Mai 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [J] [E] a fait l’acquisition le 17 avril 2022 auprès de Monsieur [H] [R] d’un véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1], d’un montant de 9.500 euros. Le véhicule a fait l’objet d’un procès-verbal de contrôle technique favorable en date du 16 mars 2022 par la société CTATT.
Une expertise amiable a été réalisée le 07 février 2023 à la demande de l’assureur protection juridique de Monsieur [J] [E], et le rapport déposé le 09 février 2023.
Par courriers recommandés en date du 22 juin 2023, 02 février 2024, et 04 avril 2024, Monsieur [J] [E], par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, a mis en demeure Monsieur [H] [R], d’avoir à restituer la somme de 9.500 euros contre restitution du véhicule, sollicitant l’annulation de la vente intervenue le 17 avril 2022, suite à la constatation des désordres affectant le véhicule.
Par acte introductif d'instance en date du 21 octobre 2024, Monsieur [J] [E] a fait assigner Monsieur [H] [R] et l’EURL CTATT, par devant le Pôle protection et proximité près le Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en matière de référé, à l'audience du 22 novembre 2024 aux fins d'expertise du véhicule par un expert de la Cour d’appel de PAU, le véhicule étant stationné à [Localité 2].
Monsieur [Q] [U] a été attrait à la cause par acte de commissaire du 17 février 2025 par Monsieur [H] [R], ce dernier faisant valoir qu’il avait acquis auprès de lui le véhicule litigieux le 04 janvier 2022, soit trois mois avant la vente consentie à M. [J] [E].
Par ordonnance du 11 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé près le Tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment ordonné une mesure d'expertise et désigné pour y procéder Monsieur [O] [A] expert sur la liste des experts de la cour d’appel de PAU.
Dans sa décision du 23 mars 2026, la Vice-présidente chargée du contrôle des expertises a constaté la caducité de la désignation de l’expert en l’absence de consignation par M. [J] [E] dans les délais impartis.
Selon exploits de commissaire de justice des 5, 11 et 18 mai 2026, M. [J] [E] a assigné M. [U] [Q], L’EURL CTATT et M. [H] [R] à l’audience du 19 juin 2026 se tenant devant le Président du Tribunal judiciaire de Bordeaux, Pôle Protection et Proximité statuant en matière de référé aux fins de voir ordonner à nouveau une expertise du véhicule confiée à M. [A] [O], ou tel expert qu’il lui plaira.
Lors de cette audience, M. [J] [E] a maintenu les demandes contenues dans son acte introductif.
M. [H] [R], représenté par son conseil, remet des écritures aux termes desquelles il s’oppose à la demande d’expertise et fait valoir subsidiairement l’irrecevabilité partielle de celle-ci et demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves.
Il fait valoir au visa de l’article 145 du code de procédure civile que M. [J] [E] ne justifie pas d’un motif réel et sérieux à cette mesure d’expertise, celle-ci devant également être utile, l’écoulement du temps ayant pour effet de compromettre la fiabilité des constatations, ce d’autant qu’un rapport amiable a déjà été établi.
Subsidiairement, il soutient sur le fondement des articles 1648 et 2241 du code civil que l’action visant les désordres sur le système anti-pollution et la carrosserie sont connus par M. [J] [E] au plus tard depuis le 4 octobre 2022, et que la présente instance est donc postérieure à l’écoulement du délai biennal de l’article 1648 du code civil.
M. [U] [Q], représenté par son conseil, n’a pas fait d’observation.
Assignée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, L’EURL CTATT n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise :
L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
Sur l’existence d’un motif réel et sérieux,
En l’espèce, il ressort des pièces produites et notamment le rapport d’expertise protection juridique du 09 février 2023 que le véhicule présente de nombreuses anomalies, qu’il a fait l’objet d’au moins trois sinistres dont aucun des trois n’a été correctement réparé.
La carrosserie a été repeinte avec une teinte qui ne correspond pas à la teinte d’origine, avec une mauvaise application de la peinture. La jupe arrière est déformée sur sa partie gauche, la traverse avant est déchirée à droite, la patte de fixation de l’optique de phare gauche a été bricolée avec de la colle et de vis à bois, le moteur présent a 5 ans de plus que le moteur d’origine, il existe également un défaut de kilométrage (le moteur a 160 000 km et non pas 95 105 tel qu’indiqué).
Il est également précisé que les dysfonctionnements sont apparus très rapidement après l’achat du véhicule par M. [J] [E], et qu’il ne pouvait, même après un examen approfondi, constater que le groupe moto-propulseur n’était pas d’origine. Les désordres sont suffisamment importants pour rendre impropre à l’usage auquel le véhicule était destiné.
En dépit de ce qu’affirme M. [H] [R], au regard de la nature des désordres constatés, notamment l’ancienneté du moteur du véhicule, un kilométrage minoré, où les constatations évoquant la présence de pièces qui ne sont pas d’origine, il n’est pas manifeste que l’écoulement du temps fasse obstacle à la mission de l’expert.
Et l’expertise produite ayant été réalisée en l’absence de MM. [H] [R] et [U] [Q], ainsi que de L’EURL CTATT, M. [J] [E] est fondé à solliciter une mesure d’instruction judiciaire et contradictoire.
M. [J] [E] justifie en conséquence d’un intérêt légitime à l’organisation de l’expertise sollicitée qui sera ordonnée à ses frais avancés, selon les modalités déterminées au dispositif.
Sur la circonscription des missions de l’expert,
Il est constant que la caducité d'une désignation d'expert, qui n'atteint que la mesure d'expertise ordonnée, ne peut priver l'assignation introductive d'instance de son effet interruptif du délai de prescription (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2013, n° 12-25.433).
L’assignation délivrée le 21 octobre 2024, soit moins de deux ans après le dépôt du rapport d’expertise amiable du 9 février 2023, et sans qu’un nouveau de délai de deux ans ne se soit écoulé avant l’introduction de la présente instance, a donc conservé son effet interruptif de la prescription, de telle sorte qu’il est suffisamment évident que l’action née des désordres mis au jour par ce rapport n’est pas prescrite, ainsi que l’admet d’ailleurs M. [H] [R].
Au delà donc de la circonstance où la mesure sollicitée peut être insusceptible d’être utile si l'action au fond est considérée comme étant manifestement irrecevable pour cause de prescription, le moyen tiré d'une éventuelle prescription d'une partie des désordres, ne rend pas illégitime la mesure d'expertise, celle-ci ayant notamment pour objet de préciser les éléments relatifs à la nature, l’origine des désordres et aux diverses responsabilités, ce de manière à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de disposer, à l'issue du dépôt du rapport, des éléments lui permettant aussi de statuer sur les éventuelles prescriptions opposées en fonction des fondements des actions mises en oeuvre.
Il apparaît prématuré et inopportun de réduire la mission de l’expert.
Il convient de prendre acte des protestations et réserves formulées par Monsieur [H] [R] et de déclarer les opérations d’expertise ordonnées ce jour communes et opposables à l’ensemble des parties assignées.
Sur les dépens :
Monsieur [J] [E] conservera provisoirement la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Tous droits et moyens des parties réservés quant au fond, notamment sur les responsabilités et garanties encourues,
ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder Monsieur [O] [A] expert sur la liste des experts de la cour d’appel de PAU
[Adresse 7]
Tél. [XXXXXXXX01] Fax [XXXXXXXX02] Mob. [XXXXXXXX03] Mél. [Courriel 1]
Avec mission de convoquer les parties, les entendre en leurs observations, se faire remettre tous documents utiles et :
- se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule et procéder à son examen, en ayant convoqué les parties ;
- donner au juge tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l’acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l’état du véhicule qu’il se proposait d’acquérir ;
- se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- dire à quelle date le véhicule a été mis en circulation, décrire l’état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité de véhicules du même type ;
- dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule similaire et donner son avis sur le prix actuel d’un véhicule dans l’état constaté par l’expert ;
- décrire les désordres et dysfonctionnements éventuellement constatés et donner tous éléments techniques ou de fait sur l’évolutivité des désordres depuis leur apparition ;
- rechercher leur cause et dire si les désordres éventuellement constatés sont ou ne sont pas imputables à la seule usure habituellement constatée sur ce type de véhicule de même millésime pour le même nombre de kilomètres parcourus, en indiquant le cas échéant si les désordres sont dus à un vice caché de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d’entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,
- donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’établir si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et à son usage normal ;
- en déterminer l’origine et dire s’ils existaient antérieurement à la vente, au besoin en recueillant toutes les informations nécessaires, et notamment l’existence d’interventions antérieures, réalisées ou non par des tiers, et le cas échéant en préciser la nature et l’efficience ;
- donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’établir si ce véhicule était atteint d’un vice ou d’une fragilité de construction susceptible d’altérer l’usage pour lequel il est destiné ;
- dire si des réparations ont été effectuées et réalisées avant et/ou après la vente litigieuse selon les règles de l’art, en préciser la nature et l’efficience,
- fournir tous éléments de fait ou techniques permettant au juge d'apprécier si le vendeur était en mesure de connaître le vice au moment de la vente,
- fournir tous éléments de fait ou techniques permettant au juge d'apprécier si l’auteur du contrôle technique préalable à la vente était en mesure de détecter lors du contrôle les anomalies constatées, notamment sans démontage, et au niveau des éléments devant être contrôlés ;
- dire si les désordres constatés pouvaient être décelés au moment de la vente par une personne profane en la matière faisant preuve d’un minimum d’attention sans pour autant être tenue de procéder à des investigations complexes, et apporter toutes précisions techniques ou de fait permettant de déterminer s’ils étaient connus du vendeur et si des dispositions ont été prises afin de masquer les désordres,
- dire si, en l’état, le véhicule est en état de pouvoir circuler normalement et en toute sécurité pour son ou ses utilisateurs, et pour les autres usagers de la voie publique ;
- dans le cas contraire, déterminer la nature des éventuelles réparations à réaliser pour remédier aux désordres éventuellement constatés, évaluer leur coût HT et TTC et leur durée, et donner son avis sur l’opportunité économique de les réaliser;
- donner tous éléments techniques ou de fait permettant de définir les préjudices subis, notamment au regard de la privation de jouissance du véhicule, du recours à un véhicule de remplacement, de la perte d’exploitation, des réparations restées à la charge de l’acquéreur, et de la dépréciation éventuelle du véhicule par rapport à sa côte argus actuelle ;
- répondre aux dires des parties ;
- donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’établir les responsabilité encourues ;
- s’adjoindre tout sapiteur de son choix en cas de besoin ;
- établir un compte entre les parties ;
DISONS que les opérations d’expertise seront communes et opposables à l’EURL CTATT, Monsieur [H] [R] et Monsieur [Q] [U] ;
FIXONS à la somme de 2.500,00 euros la provision que Monsieur [J] [E] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnnance) dans le délai de 3 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge ne décide une prorogation du délai de consignation ou un relevé de forclusion, à la demande de la partie se prévalant d’un motif légitime ;
DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;
DISONS que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles;
DISONS que l’expert désigné ne pourra recourir à un sapiteur que si M. [J] [E] donne son accord exprès pour déposer un complément de consignation correspondant aux honoraires dudit sapiteur ;
DISONS que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un Dire récapitulant leurs arguments sous un délai maximum d’un mois ;
DISONS que l'expert remettra son rapport au Tribunal dans les 06 mois de sa saisine, accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;
DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’aux parties, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l’expert dans la conduite de sa mission devra se conformer aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
DISONS que la mesure d’expertise s’exercera sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises au PÔLE PROTECTION et PROXIMITÉ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Bordeaux et que lui seront soumises, s’il y a lieu, les difficultés ;
DISONS qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle de l’expertise;
DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé de la surveillance des expertises;
LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de Monsieur [J] [E] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La Greffière, Le Président,