Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 05/11/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J89
Demandeur (s) : [1] [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître PAYEN Caroline - SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES substituée par Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier A]
Demandeur (s) : [1] venant aux droits et obligations de la SOCIETE [2] [Adresse 2] [Localité 1]
Représentant (s) : Maître PAYEN Caroline - SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES substituée par Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier A]
Défendeur (s) : Monsieur [R] [X] [A] [T] [H] [Adresse 3]
Représentant (s) : Maître THIBAUT [Localité 2] - SELAR LEXALTO substitué par Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier A]
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier W]
LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES
Vu les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, et vu les actes de procédure, notamment :
L'assignation de la [1] venant aux droits et obligations de la SOCIETE [3] DE [4] et de la [1] signifiée le 15/04/2026 par la SELARL [5], à Monsieur [R] [X] [A] [T] [H] ;
Le protocole d'accord établi le 22 septembre 2026 entre Monsieur [R] [X] [A] [T] [H], la [1] venant aux droits et obligations de la SOCIETE [2] et la [1] ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu qu'au terme de l'article 2044 du Code Civil «
la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit »;
Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil «
les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort »;
Attendu qu'à l'audience, les parties sollicitent l'homologation du protocole d'accord établi le 22 septembre 2026 entre elles ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du Code de Procédure Civile, l'instance s'éteindra accessoirement à l'action par l'effet de cette transaction et que l'accord intervenu entre Monsieur [R] [X] [A] [T] [H], la [1] venant aux droits et obligations de la SOCIETE [2] et la [1], aura force exécutoire ;
Attendu que les entiers dépens de l'instance seront laissés à la charge de Monsieur [R] [X] [A] [T] [H], sauf accord contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil, Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile,
Constate et homologue l'accord conclu le 22 septembre 2026 entre Monsieur [R] [X] [A] [T] [H], la [1] venant aux droits et obligations de la SOCIETE [2] et la [1] ;
Dit que cet acte aura force exécutoire ;
Rappelle que cette instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, conformément à l'article 384 du CPC ;
Laisse, sauf accord contraire des parties, les entiers dépens de l'instance à la charge de Monsieur [R] [X] [A] [T] [H], dont ceux de greffe taxés et liquidés à la somme de 72,52 € TTC dont TVA 12,08 € ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 Code de Procédure Civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 Code de Procédure Civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 05/11/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier W], greffier.
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