Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
15/09/2026JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
10/07/2020
Rôle n° 2026F4509 Procédure 2026RJ1456
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société 2R&Cie [Adresse 1]
Date d'ouverture : 23 juillet 2026
Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume
Administrateur judiciaire : la SCP AJ [E] & ASSOCIES représentée par Maître [C] [B] [E], Maître [Q] [E] et Maître [N] [V] Mandataire Judiciaire : la SELARLU [X] représentée par Maître Pierre MARTIN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 juillet 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 23 juillet 2026, le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société 2R&Cie, nommant la SCP AJ [E] & ASSOCIES représentée par Maître [C] [B] [E], Maître [Q] [E] et Maître [N] [V] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARLU [X] en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire rappelle que la société 2R & CIE n'exerce aucune activité, ne dégage aucun chiffre d'affaires, et ne perçoit aucun dividende. Dès lors, le redressement de la société 2R & CIE dépend de l'issue de la procédure de redressement judiciaire de sa filiale, la société ÉTABLISSEMENTS CHARLES MIRAMAND ET COMPAGNIE. Les résultats réalisés par la filiale à compter du mois de septembre 2026, correspondant à la reprise de l'activité après la période estivale, seront ainsi déterminants pour apprécier sa capacité à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour permettre l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement. Au regard de ce qui précède, l'administrateur judiciaire le maintien de la période d'observation de la société 2R & CIE, dans l'attente de l'issue de la procédure de redressement judiciaire de sa filiale ÉTABLISSEMENTS CHARLES MIRAMAND ET COMPAGNIE.
Le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur, aucune dette n'ayant été générée postérieurement au jugement et la trésorerie étant positive.
Dans son avis écrit, le juge-commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 20 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société 2R&Cie
Sur rapport du juge-commissaire,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 20 janvier 2027.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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