Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007266 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 14/10/2025 ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): BYRSA (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur TRUBERT Pascal Madame JACQUIN-GRANGER Carole IUGES Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 16/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BYRSA (SAS) - [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis [Adresse 2], boulangerie, pâtisserie.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que BYRSA (SAS), Monsieur le représentant des salariés ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.
Attendu que Maître [G], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le fonds de commerce a été acheté 750.000 euros.
Que depuis l'ouverture de la procédure collective, sur la période du 7/09/2025 au 10/10/2025, la société débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 60.000 euros, que son résultat est positif de 16.000 euros et que la trésorerie est également positive de 32.000 euros.
Que le prévisionnel établi sur 6 mois prévoit une capacité d'autofinancement positive de 82.000 euros et qu'en conséquence, il est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice fait état de travaux pénalisant l'activité et précise que l'effectif va être ramené à 10 salariés et confirme, sur question de Madame le procureur de la République, avoir obtenu l'autorisation de réouverture de son fonds de commerce.
Attendu que le représentant des salariés confirme que les travaux ont pénalisé l'activité.
Attendu que Madame le procureur de la République adjointe est favorable à l'a poursuite de la période d'observation si les problèmes sanitaires sont réglés.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société débitrice a subi des travaux réalisés dans la commune de [Localité 1].
Attendu que par ailleurs, le fonds de commerce a été fermé administrativement.
Attendu que le passif de la société débitrice s'élève à la somme de 700.000 euros.
Attendu qu'au terme de 3 semaines d'activité, la société débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 60.000 euros, un résultat positif de 16.000 euros avec une trésorerie positive de 32.000 euros.
Attendu que l'effectif salarial va être réduit.
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur établi conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 27/01/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [G], mandataire judiciaire en présence de Madame [X], mandataire judiciaire stagiaire et d'un stagiaire. Constate la comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BYRSA (SAS) - [Adresse 1], boulangerie, pâtisserie,
avec établissement complémentaire sis [Adresse 2]
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 27/01/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 27/01/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que BYRSA (SAS) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur TRUBERT Pascal, en présence des juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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