Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00492 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O73C
MINUTE N° : 26/00962
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :Défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Demandeur
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Montmorency
--------------------
JUGEMENT
DU 07 SEPTEMBRE 2026
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Société CREDIT MUTUEL DU PARISIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D'OISE
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Cyrielle ROUSSELLE,
Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 12 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée par Cyrielle ROUSSELLE, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre en date du 28 juillet 2020, signée électroniquement le même jour, Monsieur [F] [W] a souscrit auprès de la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS un contrat de crédit renouvelable « PASSEPORT CRÉDIT » n°10278 06347 000222478302 pour un montant de 10 000 € déblocable par utilisations minimales de 1 500 €.
Le 12 avril 2022, Monsieur [F] [W] a réalisé un déblocage de fonds (« n°4 ») à hauteur de 10 000 €, au TAEG de 4,85 % hors assurance, remboursable en 60 mensualités de 194,01 €.
Par avenant du 22 octobre 2022, le montant initial du crédit renouvelable a été augmenté à 37 000 €.
Le 31 octobre 2022, Monsieur [F] [W] a réalisé un second déblocage de fonds (« n°5 ») à hauteur de 27 867,76 €, au TAEG de 4,85 % hors assurance, remboursable en 60 mensualités de 540,67 €.
Le 9 janvier 2023, Monsieur [F] [W] a réalisé un troisième déblocage de fonds (« n°6 ») à hauteur de 1 643,85 €, au TAEG de 4,96 % hors assurance, remboursable en 60 mensualités de 273,37 €.
Le 29 juin 2023, Monsieur [F] [W] a réalisé un quatrième déblocage de fonds (« n°7 ») à hauteur de 2 914,67 €, au TAEG de 5,80 % hors assurance, remboursable en 60 mensualités de 57,78 €.
Le 5 février 2024, Monsieur [F] [W] a réalisé un cinquième déblocage de fonds (« n°8 ») à hauteur de 4 497,47 €, au TAEG de 6,96 % hors assurance, remboursable en 60 mensualités de 91,51 €.
Le 8 avril 2024, Monsieur [F] [W] a réalisé un sixième déblocage de fonds (« n°9 ») à hauteur de 2 100,11 €, au TAEG de 6,54 % hors assurance, remboursable en 60 mensualités de 42,33 €.
Par courrier recommandé avisé le 18 juillet 2025, revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », le créancier a mis en demeure Monsieur [F] [W] de régulariser sous trente jours la somme de 6 181,61 € d’impayés pour l’ensemble des 6 déblocages de fonds, sous peine de déchéance du terme du contrat.
Par courrier recommandé distribué le 19 septembre 2025, la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS a notifié à Monsieur [F] [W] la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 29 octobre 2025 à tiers présent à domicile, la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS a fait assigner Monsieur [F] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], aux fins de :
- déclarer que la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable est intervenue suivant mise en demeure du 12 septembre 2025, à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil ;
- condamner Monsieur [F] [W] à lui payer les sommes principales de :
* 5 502,70 € au titre du déblocage « n°4 », au taux contractuel de 4,75 % à compter du 18 octobre 2025 ;
* 18 532,28 € au titre du déblocage « n°5 », au taux contractuel de 4,75 % à compter du 18 octobre 2025 ;
* 1 185,34 € au titre du déblocage « n°6 », au taux contractuel de 4,85 % à compter du 18 octobre 2025 ;
* 2 391,90 € au titre du déblocage « n°7 », au taux contractuel de 5,65 % à compter du 18 octobre 2025 ;
* 4 368,69 € au titre du déblocage « n°8 », au taux contractuel de 6,75 % à compter du 18 octobre 2025 ;
* 2 100,25 € au titre du déblocage « n°9 », au taux contractuel de 6,35 % à compter du 18 octobre 2025 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation vu l’article 1343-2 du code civil ;
- n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
En tout état de cause :
- condamner Monsieur [F] [W] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- rappeler l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
À l’audience du 13 janvier 2026, la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation et son opposition à l’octroi de délais de paiement, aux motifs que le défendeur ne présentait aucune pièce sur sa situation financière.
Monsieur [F] [W], comparant en personne, n’a pas contesté le principe et le montant de la dette et a sollicité des délais de paiement à raison de 500 € par mois pendant 6 mois, avant de pouvoir solder l’intégralité de la dette en un seul versement.
Il a fait valoir que sa situation avait changé en octobre 2024, qu’il avait été arrêté pour une opération du genou et percevait mensuellement 1 000 € de moins que l’année précédente. Il a indiqué qu’il était associé de plusieurs sociétés (une SCI et deux restaurants) mais que ces sociétés étaient en vente. Il a précisé qu’il devait récupérer 16 000 € sur une vente déjà réalisée et qu’une autre société avait fait l’objet d’une promesse de vente, pour laquelle il devrait récupérer 145 000 € après paiement des impôts.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office l’intégralité des motifs de rejet de la demande, de forclusion et de déchéance du droit aux intérêts prévus par le code de la consommation en matière de crédit à la consommation, conformément à l’article R. 632-1 dudit code. Les parties s’en sont rapportées à justice.
La décision a été mise en délibéré au 10 mars 2026, date à laquelle, par jugement avant dire droit, le juge des contentieux de la protection a :
- requalifié en six crédits non renouvelables et distincts les versements de fonds :
* déblocage de fonds n°4 du 12 avril 2022, pour 10 000 €, au TAEG de 4,85 % hors assurance, remboursable en 60 mensualités de 194,01 € ;
* déblocage de fonds n°5 du 31 octobre 2022, pour 27 867,76 €, au TAEG de 4,85 % hors assurance, remboursable en 60 mensualités de 540,67 € ;
* déblocage de fonds n°6 du 9 janvier 2023, pour 1 643,85 €, au TAEG de 4,96 % hors assurance, remboursable en 60 mensualités de 273,37 € ;
* déblocage de fonds n°7 du 29 juin 2023, pour 2 914,67 €, au TAEG de 5,80 % hors assurance, remboursable en 60 mensualités de 57,78 € ;
* déblocage de fonds n°8 du 5 février 2024, pour 4 497,47 €, au TAEG de 6,96 % hors assurance, remboursable en 60 mensualités de 91,51 € ;
* déblocage de fonds n°9 du 8 avril 2024, pour 2 100,11 €, au TAEG de 6,54 % hors assurance, remboursable en 60 mensualités de 42,33 € ;
Rattachés au crédit « passeport » n°10278 06347 000222478302 d’un montant de 10 000 € pour une durée d’un an renouvelable, utilisable par fractions d’un montant minimum d’utilisation de 1 500 €, souscrit par Monsieur [F] [W] le 28 juillet 2020 auprès de la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS, puis ayant fait l’objet d’un avenant du 22 octobre 2022 ;
- déclaré la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS recevable et non forclose en son action pour les six crédits souscrits susvisés ;
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et légaux au titre des prêts n°4, 5, 6, 7, 8 et 9 ;
- constaté la déchéance du terme des contrats de prêts n°4, 5, 6, 7, 8 et 9 ;
- réduit à néant l’indemnité due au titre de la clause pénale ;
- sursis à statuer sur l’ensemble des autres demandes ;
- ordonné la réouverture des débats à l’audience du mardi 12 mai 2026 à 9h30 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency ;
- dit que la notification de la décision vaut convocation des parties à l’audience de réouverture des débats ;
- dit qu’à la réouverture des débats, la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS doit fournir un décompte actualisé des sommes versées et dues par Monsieur [F] [W], expurgé des intérêts ;
- dit que Monsieur [F] [W] doit assurer la transmission de ses pièces à la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS avant l’audience ;
- réservé les dépens dans l’attente du prononcé de la décision au fond.
À l’audience de réouverture des débats du 12 mai 2026, la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS, représentée par son conseil, et Monsieur [F] [W], comparant en personne, s’en tiennent à leurs demandes initiales et déposent des pièces complémentaires.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS
Sur les demandes en paiement :
Vu les articles 1101 et suivants du code civil ainsi que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ;
Vu le jugement avant dire droit du 10 mars 2026 prononçant la déchéance du droit de la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS aux intérêts légaux et contractuels, ainsi que la déchéance du terme des six contrats concernés ;
Compte tenu des décomptes détaillés de créances, restent dues les sommes suivantes :
- pour le prêt n°4 du 12 avril 2022, pour 10 000 € : 3 184,55 € ;
- pour le prêt n°5 du 31 octobre 2022, pour 27 867,76 € : 13 123,71 € ;
- pour le prêt n°6 du 9 janvier 2023, pour 1 643,85 € : 842,95 € ;
- pour le prêt n°7 du 29 juin 2023, pour 2 914,67 € : 1 825,84 € ;
- pour le prêt n°8 du 5 février 2024, pour 4 497,47 € : 3 482,73 € ;
- pour le prêt n°9 du 8 avril 2024, pour 2 100,11 € : 1 716,29 €.
Monsieur [F] [W] sera condamné à payer à la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ses montants, qui ne produiront aucun intérêt.
Sur les délais de paiement :
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Dans le cas d’espèce, Monsieur [F] [W] est redevable de six dettes envers la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS, pour un total de 24 176,07 €. Il sollicite des délais de paiement à raison de versements mensuels de 500 € pendant 6 mois (soit 3 000 €), avant de solder l’intégralité de la dette en un seul versement.
Il justifie à cet égard qu’il est actionnaire de la SAS NEMH (RCS [Localité 4] 853 393 544), s’agissant d’une société de restauration propriétaire d’un fonds de commerce ; qu’il est actionnaire à 50 % de la SARL LA RIVIÈRE (RCS [Localité 5] 514 187 327), s’agissant d’une société de restauration rapide bénéficiaire, qui fait actuellement l’objet d’une promesse de vente ; qu’il est dirigeant associé d’une SCI L’AUBE (RCS Pontoise 839 720 133), bénéficiaire.
Par ailleurs Monsieur [F] [W] a transmis ses bulletins de salaire récents en tant qu’employé de restauration rapide. Il perçoit environ 2 604 € par mois.
Dans ces conditions et compte tenu notamment de la vente de la SARL LA RIVIÈRE, il sera fait droit aux demandes de délais de Monsieur [F] [W].
Sur les mesures accessoires au jugement :
Vu l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [W], partie perdante au litige, sera condamné aux entiers dépens.
En équité et compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Enfin et conformément à l’article 514 du même code, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
Vu le jugement avant dire droit du 10 mars 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency ;
CONDAMNE Monsieur [F] [W] à payer à la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS la somme de 3 184,55 € au titre du prêt « n°4 » pour 10 000 €, au TAEG de 4,85 % hors assurance, remboursable en 60 mensualités de 194,01 €, souscrit par Monsieur [F] [W] auprès de la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS le 12 avril 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [F] [W] à payer à la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS la somme de 13 123,71 € au titre du prêt « n°5 » pour 27 867,76 €, au TAEG de 4,85 % hors assurance, remboursable en 60 mensualités de 540,67 €, souscrit par Monsieur [F] [W] auprès de la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS le 31 octobre 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [F] [W] à payer à la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS la somme de 842,95 € au titre du prêt « n°6 » pour 1 643,85 €, au TAEG de 4,96 % hors assurance, remboursable en 60 mensualités de 273,37 €, souscrit par Monsieur [F] [W] auprès de la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS le 9 janvier 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [F] [W] à payer à la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS la somme de 1 825,84 € au titre du prêt n°7 pour 2 914,67 €, au TAEG de 5,80 % hors assurance, remboursable en 60 mensualités de 57,78 €, souscrit par Monsieur [F] [W] auprès de la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS le 29 juin 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [F] [W] à payer à la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS la somme de 3 482,73 € au titre du prêt « n°8 » pour 4 497,47 €, au TAEG de 6,96 % hors assurance, remboursable en 60 mensualités de 91,51 €, souscrit par Monsieur [F] [W] auprès de la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS le 5 février 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [F] [W] à payer à la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS la somme de 1 716,29 € au titre du prêt « n°9 » pour 2 100,11 €, au TAEG de 6,54 % hors assurance, remboursable en 60 mensualités de 42,33 €, souscrit par Monsieur [F] [W] auprès de la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS le 8 avril 2024 ;
RAPPELLE que toutes ces sommes ne produisent aucun intérêt au bénéfice du créancier la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS, ni au taux légal ni au taux conventionnel ;
AUTORISE Monsieur [F] [W] à s’acquitter de sa dette en 6 mensualités de 500 € chacune, et une 7ème mensualité représentant le solde de la dette ;
DIT que ces mensualités sont dues chaque mois et avant le 10 de chaque mois ;
DIT que tant que les mensualités de paiement sont respectées, aucune procédure d’exécution forcée, y compris de saisie immobilière, ne pourra être réalisée à l’encontre de Monsieur [F] [W] ;
DIT qu’à la première mensualité échue et impayée, après envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure de régulariser l’impayé sous 30 jours, restée sans effet, l’intégralité des sommes dues sera immédiatement exigible et des mesures d’exécution forcée pourront être réalisées ;
RAPPELLE que les parties sont libres de trouver un accord amiable différent pour le règlement des sommes dues ;
CONDAMNE Monsieur [F] [W] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE la SCCV CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PARISIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision, susceptible d’appel, est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 3], le 7 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION