Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 25/03061 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQVX
Chambre 2-4
Mme [T] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Grégory DAMY de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS DAMY, avocat au barreau de NICE
M. [B] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Grégory PAOLETTI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR
SUIVIE D'UNE MÉDIATION AVEC L'ACCORD DES PARTIES
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l'article 127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation,
Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable,
Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile,
Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile,
Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,
Enjoignons à
Mme [T] [S] et à M. [B] [D] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation,
Désignons en qualité de médiateur :
Maître [R] [I], notaire médiateur - [Adresse 3], appartenant au Centre de Médiation du Conseil Régional des notaires d'[Localité 1] ,
Fixons la durée initiale de la médiation à 5 mois à compter du premier rendez-vous effectif , période renouvelable pour 3 mois sur demande du médiateur,
Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,
Rappelons que la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,
L'inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l'affaire du rôle.
En cas d'accord des parties :
Ordonnons la transmission du protocole au greffe de la chambre 2-4, par le médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers,
En cas d'échec de la mesure :
Disons que le médiateur le fera connaître à la Cour dans les meilleurs délais,
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 1] le 14 septembre 2026,
Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation
Copie aux parties le :
Madame, Monsieur,
Vous êtes informé que, au regard de la nature de votre différend et des éléments du dossier, il apparaît qu'il présente les caractéristiques permettant d'envisager utilement une médiation judiciaire.
La médiation judiciaire, fondée sur l'écoute et le dialogue entre les parties, permet, dans un cadre favorable, d'aboutir à la conclusion d'une solution concertée et équilibrée, mieux adaptée à vos intérêts respectifs plutôt qu'une décision imposée par la juridiction.
Dans ces conditions, la cour vous informe du prononcé d'une ordonnance comprenant l'obligation de rencontrer un médiateur en vue d'une information sur la médiation judiciaire.
Qu'est-ce que la médiation judiciaire '
La médiation constitue un mode amiable de résolution des différends qui permet aux parties, avec l'aide d'un médiateur indépendant et qualifié, de rechercher elles-mêmes une solution équilibrée et personnalisée à leur conflit. Contrairement à la procédure contentieuse, la médiation favorise le dialogue, préserve la confidentialité des échanges et permet très souvent d'aboutir plus rapidement à un accord mettant un terme durable aux différends et à toutes difficultés à venir.
Ce processus présente également l'avantage de restaurer une communication apaisée entre les parties et d'éviter les aléas inhérents à une décision judiciaire, tout en réduisant les coûts et les délais liés à la procédure et à l'exécution de la décision.
Qu'est-ce que l'entretien d'information à la médiation '
Cet entretien, gratuit et confidentiel, a pour but de vous informer de ce qu'est la médiation et sur la manière dont elle pourrait s'appliquer à votre litige.
En présence d'un médiateur, vous pourrez poser toutes vos questions, comprendre le déroulement du processus, et apprécier si cette démarche peut constituer une solution adaptée à votre situation.
Aucune décision n'est prise à ce stade : il s'agit simplement d'un temps d'échange et d'information permettant aux parties de décider, en connaissance de cause, si elles souhaitent ou non entrer en médiation.
Les échanges entre les parties à l'occasion de cet entretien sont confidentiels et ne peuvent en aucun cas être portés à la connaissance de la juridiction ni invoqués devant elle par quiconque.
Informations pratiques :
Votre avocat a également été destinataire de cette ordonnance comportant injonction de rencontrer un médiateur. Vous pouvez utilement le contacter pour préparer cet entretien.
Vous serez rapidement convoqués par le médiateur à un entretien d'information sur la médiation judiciaire en présence de votre conseil et des autres parties au différend.
À l'issue de cet entretien, si toutes les parties conviennent de l'intérêt d'un règlement adapté de leur litige par le médiateur, une médiation judiciaire sera mise en 'uvre. À défaut, le dossier reviendra devant la cour d'appel.
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