Texte intégral
Copie exécutoire : SCP MAISANT ASSOCIES - Maître Franck MAISANT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025037625
ENTRE :
SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 356 801 571 Partie demanderesse : comparant par SCP MAISANT ASSOCIES représentée par Maître Franck MAISANT, avocat (J55)
ET :
SAS PROMODIRECT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 431 346 345 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS – OBJET DU LITIGE
La société PROMODIRECT est titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (ci-après BPALC) identifié sous le numéro [XXXXXXXXXX01], lequel présente au 11 mars 2025 un solde débiteur d'un montant de 8.090,90 €.
BPALC a également accordé à la société PROMODIRECT un prêt avec garantie de l'état d'un montant de 84.000 €.
Le 16 janvier 2025 réceptionné le 20 février 2025, la BPALC a mis en demeure la société PROMODIRECT d'avoir à payer les sommes suivantes :
* 7.837,90 € au titre du solde débiteur du compte courant
* 14.481,28 € au titre des échéances impayées du prêt
Le 1er avril 2025, la BPALC a mis en demeure la société PROMODIRECT d'avoir à payer la somme globale de 57.291,55 € se décomposant comme suit et prononçant la déchéance du terme et la clôture du compte :
* Solde débiteur du compte courant
8.169,34 €
* Montant dû au titre du prêt 49.122,21 €
Cette mise en demeure est à nouveau demeurée infructueuse.
LA PROCÉDURE
Le demandeur a fait assigner le défendeur par acte du 22 avril 2025 signifié à domicile confirmé.
Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1905 et suivants du Code civil,
Vu les pièces produites par la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.
I – Au titre du solde débiteur du compte courant, condamner la société PROMODIRECT à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme en principal de 8.169,34 € avec intérêts au taux contractuel de 16,85% l'an, à compter du 1er avril 2025, date de la dernière mise en demeure, jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle dès que les conditions d'application de l'article 1343-2 du Code civil seront réunies.
II – Au titre du prêt avec garantie de l'état, condamner la société PROMODIRECT à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme en principal de 49.122,21 € avec intérêts au taux contractuel de 3,73% l'an, ou subsidiairement avec intérêts au taux légal, à compter du 1er avril 2025, date de la dernière mise en demeure, jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle dès que les conditions d'application de l'article 1343-2 du Code civil seront réunies.
III – Condamner la société PROMODIRECT à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
VI – Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
VII – Condamner la société PROMODIRECT aux entiers dépens.
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A son audience du 20 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025, date reportée au 9 décembre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.
Il ressort de l'extrait K-bis versé aux débats que le défendeur est commerçant, a son siège social à [Localité 1] et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à la date de délivrance de l'extrait K-bis.
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
Sur le bien-fondé des demandes
A l'appui de ses prétentions, le demandeur produit notamment les pièces suivantes :
* Extrait K bis de la société PROMODIRECT
* Convention d'ouverture de compte
* Conditions générales de fonctionnement du compte courant
* Fiche tarifaire applicable au 1er janvier 2025
* Historique du compte courant de la société PROMODIRECT
* Contrat de prêt prévoyant que les sommes dues, en cas d'exigibilité anticipée, seront productives d'intérêts au taux conventionnel du prêt majoré de 3 points, soit en l'espèce, un taux global de 3,73% l'an.
* Tableau d'amortissement
* Mise en demeure adressée à la société PROMODIRECT le 16 janvier 2025
* Mise en demeure adressée à la société PROMODIRECT le 1er avril 2025 et prononçant la déchéance du terme et la clôture du compte
Le tribunal relève que les mises en demeure des 16 janvier et 1 er avril 2025 ont été dûment réceptionnées par le défendeur le 20 janvier 2025 et le 7 avril 2025.
En ce qui concerne le compte courant
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes communiqués, le tribunal retient que ces pièces établissent d'une part les conditions tarifaires de BPALC prévoient qu'un découvert non autorisé est productif d'intérêts au taux de base de la BPALC en vigueur au 1er septembre 2024 (7,90% l'an), majoré de 6,95% et d'une commission de dépassement de 2%, soit à un taux global de 16,85% l'an et d'autre part que le demandeur détient sur le défendeur, au titre du compte courant résilié par la mise en demeure du 1 er avril 2025, une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 8.169,34 euros arrêté au 1 er avril 2025 avec intérêts au taux contractuel de 16,85% l'an.
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes du demandeur au titre du compte courant selon le dispositif de la présente décision.
En ce qui concerne le prêt
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes communiqués, le tribunal retient que ces
pièces établissent que le demandeur détient sur le défendeur, au titre du prêt garanti par l'Etat (PGE) et résilié par la mise en demeure du 1 er avril 2025, une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 49.122,21 € euros arrêté avec intérêts au taux contractuel de 3,73% l'an, à compter du 1er avril 2025.
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes du demandeur au titre du prêt selon le dispositif de la présente décision.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur les frais irrépétibles, l'exécution provisoire et les dépens
Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 1200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus.
Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet d'une contestation.
Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;
* Dit l'action de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE régulière et recevable ;
* Condamne la SAS PROMODIRECT à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme en principal de 8.169,34 € avec intérêts au taux contractuel de 16,85% l'an, à compter du 1 er avril 2025 ;
* Condamne la SAS PROMODIRECT à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme en principal de 49.122,21 € avec intérêts au taux contractuel de 3,73% l'an, à compter du 1 er avril 2025 ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamne la SAS PROMODIRECT à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 1.200,000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SAS PROMODIRECT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA, et ceux relatifs à la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 liquidés à la somme de 1 718,75€.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2025, en audience publique, devant M. Paul-André Soreau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul-André Soreau.
Délibéré le 12 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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