Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00566 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JBJA
JUGEMENT du 05 NOVEMBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1] (DRÔME)
Comparant, assisté de la [1] Monsieur [E] [Q]
DÉFENDEUR :
CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Madame [P] [S]
Procédure :
Date de saisine : 09 juin 2026
Date de convocation : 24 juillet 2026
Date de plaidoirie : 08 octobre 2026
Date de délibéré : 05 novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suite à son accident de trajet survenu le 24 août 2024 (choc arrière de son véhicule avec contusion du poignet gauche et entorse cervicale) et pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de la DROME, Monsieur [Y] [V] a été consolidé au 30 septembre 2025 par le médecin-conseil.
La CPAM de la DROME lui a notifié, par décision du 01 octobre 2025 remplacée par une décision du 08 décembre 2025, un taux d’IPP (incapacité partielle permanente) de 03 % dont 00 % au titre du coefficient socio-professionnel.
Monsieur [Y] a alors contesté le taux lui ayant été ainsi accordé devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).
En l’absence de réponse de ladite commission, suivant requête adressée au greffe le 09 juin 2026, Monsieur [Y] a porté sa contestation devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE.
À l’audience du 08 octobre 2026, l’affaire a été retenue en présence de Monsieur [Y] représenté par un agent de la [1] dûment muni d’un pouvoir spécial et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme également représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
La [1] a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle demande notamment au Tribunal :
- D’ordonner une consultation médicale ou une expertise médicale,
- De fixer en sus un coefficient socio-professionnel (CSP) de 03 %.
En défense, la [2] a également exposé ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite de :
- Rejeter la demande d’expertise médicale de Monsieur [Y],
- Rejeter sa demande de fixation en sus d’un taux socio-professionnel de 03 %,
- Et de débouter Monsieur [Y] des fins de son recours.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 05 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LE TAUX MÉDICAL D’IPP
Il sera rappelé que l’article L 434-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
En pratique, le taux d’IPP est composé de deux éléments :
Un taux médical fixé conformément au barème annexé à l’article R 434-32 du code précité,
Un taux socioprofessionnel prenant en compte l’impact des séquelles présentées par le salarié sur sa vie professionnelle.
Selon les dispositions de l’article L 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Selon les dispositions de l’article R 434-32 du code de la sécurité sociale, « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail […] ».
Il est constant que le barème d’invalidité des accidents du travail présent en annexe du même code ne peut avoir qu’un caractère indicatif, les taux d’incapacité proposés par ledit barème étant des taux moyens, le médecin chargé de l’évaluation conservant, quand il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème et devant clairement exposer les raisons qui l’y ont conduites.
Si ce barème a pour but de fournir des bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés du régime général et du régime agricole, il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux.
Le Tribunal conserve donc l’entière liberté de s’écarter des chiffres et taux du barème dès lors que sont pris en considération les éléments d’appréciation exigés par l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à savoir la nature de l’infirmité, l’état général du sujet, son âge, ses facultés physiques et/ou mentales, ses aptitudes et qualification professionnelles.
Il sera par ailleurs rappelé que selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile,
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Selon les dispositions de l’article 146 du Code de procédure civile
« Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».
Selon les dispositions l’article R 142-16 du Code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.
Monsieur [Y] expose souffrir d’une entorse cervicale à la suite de son accident de trajet en date du 24 août 2024.
Il fait valoir que le barème indicatif d’évaluation des invalidités prévoit pour son cas (le rachis cervical) un taux compris entre 05 et 15 % lorsque les douleurs et la gêne fonctionnelle sont considérées comme « discrètes ».
Il conteste alors le taux médical de 03 % retenu par le médecin conseil aux motifs que :
- ce taux ne correspond pas à la fourchette mentionnée dans le barème, le médecin-conseil ayant pourtant constaté une douleur cervicale avec légère contracture des trapèzes ;
- il est retenu un état antérieur éventuel ayant une incidence sur la fixation du taux d’IPP alors que cet état a été aggravé à l’occasion de l’accident du travail.
La CPAM soutient que :
- le rapport médical rédigé par le médecin-conseil reprend la situation médicale de Monsieur [Y] suite à son accident de trajet ; il y est fait mention de ses antécédents médicaux ; lors de l’examen intervenu sur l’assuré le 19 aout 2025, ledit médecin-conseil a pu constater qu’il présentait de très légères séquelles survenant sur un état antérieur ;
- il est cohérent que cet état antérieur n’ait fait l’objet d’aucun taux d’incapacité pour n’avoir aucun lien avec un accident du travail ou maladie professionnelle.
Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :
* Consécutivement à la consolidation au 30 septembre 2025 de Monsieur [Y], la CPAM de la DROME lui a notifié un taux d’IPP de 03 % au titre de :
« Séquelles de cervicalgie avec légère limitation cervicale, suite à entorse cervicale survenant sur un état antérieur, chez un auxiliaire de vie ».
* Le barème indicatif d’invalidité des accidents du travail indique pour le cas d’espèce,
3 – RACHIS / 3.1 RACHIS CERVICAL :
La flexion en avant porte le menton sur le sternum :
Hyperextension : 45° ; rotations droite et gauche : 70° ; inclinaisons droite et gauche (l’oreille touche l’épaule) : 45°.
Persistance de douleurs et gêne fonctionnelle, qu’il y ait ou non séquelles de fracture d’une pièce vertébrale :
- Discrètes 5 à 15
- Importantes 15 à 30
- Très importantes séquelles anatomiques et fonctionnelles 40 à 50
* Les conclusions du médecin-conseil dans son rapport médical d’évaluation du taux d’IPP sont les suivantes :
« Séquelles d’un AVP du 24/08/2024 : choc arrière de son véhicule avec entorse cervicale. Survenant sur un état antérieur cervicarthrosique : douleur et légère limitation cervicale gauche ;
Un taux de 03 % d’IPP sera accordé selon le barème indicatif des accidents du travail de la sécurité sociale, en tenant compte de la persistance d’une symptomatologie clinique mais qui s’intègre très largement dans un tableau de cervicarthrose décompensé par le fait traumatique.
Pas de séquelles indemnisables de la contusion du poignet gauche au vu de l’absence de lésion radiologique post AVP et d’un antécédent d’entorse du poignet gauche indemnisé par 10 % d’IPP suite à un AT du 03/06/2002 »
Il en résulte que les seules séquelles retenues concernent exclusivement le rachis cervical, aucune séquelle n’ayant été constatée concernant le poignet gauche.
Si Monsieur [Y] conteste ce taux de 03%, force toutefois est de constater que le médecin-conseil a fondé son avis médical sur l’examen de sa personne en date du 19 août 2025 et sur la base des documents présentés ; il ressort d’ailleurs de ces documents « l’existence d’un état antérieur interférant ayant une incidence sur la fixation du taux IP : une discarthrose multi étagée et évoluée et arthrose apophysaire postérieure multi étagée ».
Cet état antérieur n’est pas nié par Monsieur [Y] et ce dernier ne démontre pas clairement qu’il a pu être aggravé à l’occasion de cet accident de trajet/travail.
Il s’ensuit que le taux médical de 03% a été justement basé sur une « douleur et légère limitation cervicale gauche », modulée à la baisse tenant la présence de cet état antérieur interférant largement démontré par les pièces médicales étudiées par le médecin-conseil et retranscrites dans le rapport d’évaluation médicale.
Le taux querellé est donc justifié et Monsieur [Y] ne produit aucune pièce probante de nature à justifier qu’une expertise médicale soit ordonnée.
En l’état de ces constatations, Monsieur [Y] sera donc débouté de sa demande d’expertise médicale.
SUR LE COEFFICIENT SOCIO-PROFESSIONNEL
Le coefficient socio-professionnel, qui se distingue des critères professionnels compris dans le taux médical défini à l’article L. 434-2 susvisé, est une majoration administrative du taux pour tenir compte des conséquences particulières de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain. Contrairement au taux médical, il est de nature purement administrative et est apprécié par le tribunal, sans qu’il ne soit nécessaire d’avoir recours au dossier médical.
En l’espèce, les parties ont informé la juridiction d’une instance en cours les opposant concernant une décision de refus de versement de l’indemnisation temporaire d’inaptitude (ITI) suite à l’accident de trajet du 24 août 2024.
Ce litige pouvant avoir des conséquences sur l’évaluation du coefficient socioprofessionnel querellé, il y a donc lieu de surseoir à statuer concenrant l’attribution d’un éventuel CSP dans l’attente de l’issue de cette autre affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [Y] [V] de sa demande d’expertise médicale et DIT que son taux d’IPP médical reste fixé à 03 %,
DIT qu’il sera sursis à statuer, concernant sa demande d’attribution en sus d’un coefficient socioprofessionnel, dans l’attente de la décision à intervenir concernant sa demande d’indemnité temporaire d’inaptitude des suites dudit accident de trajet,
DIT qu’à l’expiration du sursis constitué par la notification de cette décision à intervenir, l’instance sera poursuivie à la diligence de l’une ou l’autre des parties qui y aura intérêt,
DIT que la réinscription interviendra sur demande expresse des parties (diligence mise à leur charge) avec conclusions contradictoirement échangées à cette fin,
RAPPELLE qu’à défaut de réinscription de la cause dans les deux ans suivants lesdites diligences, la péremption d’instance est encourue,
RAPPELLE QUE selon les dispositions de l’article 380 du code de procédure civile,
« La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas »,
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus-indiqués.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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