Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/01251 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-DAEB
AFFAIRE : [J] [I] / URSSAF DE PICARDIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 MAI 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE
[J] [I]
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° B 890 352 255, prise en la personne de [B] [X], son Président demeurant es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
URSSAF DE PICARDIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocats au barreau d’AMIENS
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 18 Mars 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à [Localité 3]
URSSAF DE PICARDIE
la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT
la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG
EXPOSE DU LITIGE
Le directeur de l’URSSAF de PICARDIE a émis une contrainte à l’encontre de la SASU [J] [I] le 06 novembre 2025 pour un montant de 23.454 euros.
Cette contrainte a été signifiée à la SASU [J] [I] le 10 novembre 2025.
L’URSSAF de PICARDIE a fait diligenter une procédure de saisie-attribution des comptes bancaires détenus par la SASU [J] [I] le 05 décembre 2025 entre les mains de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST en vertu de la contrainte émise le 06 novembre 2025 et signifiée le 10 novembre 2025.
Par courrier du 08 décembre 2025, le conseil de la SASU [J] [I] informait le commissaire de justice de l’existence d’une opposition à contrainte régularisée le 17 novembre 2025.
La saisie-attribution a été dénoncée à la SASU [J] [I] par acte de commissaire de justice du 09 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, la SASU [J] [I] a fait assigner l’URSSAF de PICARDIE à comparaître par devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN aux fins de contester la procédure de saisie-attribution et d’en obtenir la mainlevée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 janvier 2026 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 mars 2026 à laquelle chacune des parties était représentée.
La SASU [J] [I] a demandé au juge de l’exécution de:
- constater que la demande d’annulation ou de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre et demandée à la requête de l’URSSAF de PICARDIE est devenue dénuée d’objet, et ce avec toutes suites et conséquences de droit;
- juger que la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre temps ne saurait faire disparaître avec effet rétroactif la faute commise par l’URSSAF de PICARDIE et le préjudice subi par [J] [I];
- condamner par voie de conséquence l’URSSAF de PICARDIE à des dommages et intérêts de 2.000 euros pour abus de saisie et ce avec toutes suites et conséquences de droit;
- condamner l’URSSAF de PICARDIE au paiement d’une indemnité de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamner l’URSSAF de PICARDIE aux entiers dépens de la présente instance.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir:
- qu’elle a formé opposition à la contrainte le 17 novembre 2025 par devant le greffe du POLE SOCIAL de [Localité 4]; qu’elle en a informé le commissaire de justice qui a fait procéder à la saisie-attribution par courrier le 08 décembre 2025; que malgré cette information l’URSSAF de PICARDIE a poursuivi la procédure, la saisie-attribution lui ayant été dénoncée le 09 décembre 2025; que ni le commissaire de justice ni l’URSSAF de PICARDIE ne se sont rapprochés du greffe du POLE SOCIAL de [Localité 4] pour savoir si une opposition à la contrainte avait été émise; que l’URSSAF de PICARDIE a dû être informée immédiatement après de son courrier par le commissaire de justice de l’opposition à contrainte faite; que malgré ces éléments elle n’a fait procéder à la mainlevée de la saisie-attribution que le 16 décembre 2025;
- que le caractère abusif d’une mesure d’exécution forcée doit être appréciée au jour où le juge statue; que si entre temps, la voie d’exécution contestée a fait l’objet d’une mainlevée cela ne fait pas disparaître le caractère abusif de la saisie pratiquée;
- qu’au vu de ces éléments, l’URSSAF de PICARDIE a eu un comportement fautif.
L’URSSAF de PICARDIE a demandé quant à elle au juge de l’exécution de:
- juger n’y avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution exécutée entre les mains du CREDIT AGRICOLE DU NORD EST en date du 05 décembre 2025 dans la mesure où la mainlevée a été ordonnée le 16 décembre 2025;
- débouter la SASU [J] [I] de ses demandes tendant à la voir condamner à lui payer des dommages et intérêts pour abus de saisie à hauteur de 2.000 euros et à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamner la SASU [J] [I] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir:
- que le commissaire de justice a été informé par le conseil de la SASU [J] [I] de son opposition à contrainte le 08 décembre 2025 soit plusieurs semaines après que l’opposition ait été formée; qu’elle a recu de la part du greffe du POLE SOCIAL de [Localité 4] un avis de recours dont l’expédition est datée du 11 décembre 2025; qu’elle a fait procéder à la mainlevée de la saisie-attribution le 16 décembre 2025;
- qu’il n’appartient pas au juge de santionner l’acte de saisie mais son maintien abusif postérieurement à un évènement qui le rend objectivement discutable; qu’elle n’a pas maintenu de façon abusive la mesure d’exécution forcée dès lors qu’elle a mandaté le commissaire de justice pour procéder à sa mainlevée dès qu’elle a été informée de l’oposition formée;
- qu’en outre l’assignation a été délivrée par la SASU [J] [I] après qu’elle ait fait procéder à la mainlevée de la saisie-attribution.
La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2026 et sera contradictoire.
SUR CE :
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution:
Il ressort de la pièce versée par l’URSSAF de PICARDIE et n’est pas contesté par les parties que le 16 décembre 2025, il a été procédé à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 05 décembre 2025 entre les mains de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST.
La demande de mainlevée est en conséquence devenue sans objet.
Sur la demande indemnitaire:
Aux termes de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.”
En l’espèce, la saisie-attribution a été pratiquée le 05 décembre 2025 alors que l’URSSAF de PICARDIE n’avait pas connaissance de l’opposition à contrainte formée le 17 novembre 2025. Il n’appartenait ni à l’URSSAF de PICARDIE ni au commissaire de justice mandaté pour procéder à la mesure d’exécution forcée de se renseigner auprès du greffe du POLE SOCIAL de [Localité 4] sur une éventuelle opposition formée par la SASU [J] [I]. Cette information a été transmise par le conseil de la société après qu’il soit procédé à la mesure de saisie-attribution le 08 décembre 2025. Ce courrier a été adressé au commissaire de justice qui a été mandaté par le créancier saisissant et non à l’URSSAF de PICARDIE. Il ne peut pas être reproché à cette dernière de ne pas avoir mis fin à la procédure de la mesure d’exécution avant la dénonciation dès lors que la dénonciation a été faite à la SASU [J] [I] le 09 décembre 2025, soit le lendemain du courrier envoyé par le conseil de la société. Il y a tout lieu de considérer que l’URSSAF de PICARDIE ne disposait pas encore de cette information le lendemain.
Le greffe du POLE SOCIAL de [Localité 4] a transmis via PLINE le 12 décembre 2025 à 16h53 l’avis de recours daté du 11 décembre 2025 à l’URSSAF de PICARDIE. Compte-tenu du fait que le 12 décembre 2025 est un vendredi et que l’envoi a été fait en fin d’après-midi, il ne peut pas être exclu que l’URSSAF de PICARDIE ait eu connaissance de cet avis de recours le lundi 15 décembre 2025. Ainsi, le fait que la mainlevée ait été effectuée par acte de commissaire de justice le 16 décembre 2025 ne peut pas être considéré comme un comportement fautif de la part du créancier saisissant.
Au vu de ces différents éléments, il n’y a pas lieu de retenir un caractère abusif à la saisie pratiquée.
Il s’ensuit que la SASU [J] [I] sera déboutée de sa demande indemnitaire.
Sur les demandes accessoires
Compte-tenu de la solution du litige, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles. La SASU [J] [I] sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure pénale.
De même, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort;
DECLARE DEVENUE SANS OBJET la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 05 décembre 2025 à la demande de l’URSSAF de PICARDIE sur les comptes bancaires détenus par la SASU [J] [I] entre les mains de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST;
DEBOUTE la SASU [J] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour abus de saisie;
DEBOUTE la SASU [J] [I] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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