Texte intégral
*1DE/06/47/21/41*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 16/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [G] [X], inspecteur contentieux, présente. Partie défenderesse : La SAS à associé unique S.H. [J], (RCS PARIS 879 826 642), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [B] [I], [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 18 juin 2025 à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 3 juillet 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 56 864,23€, dont 21 140€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 01/02/2021 au 31/12/2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 08 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique S.H. [J] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 879 826 642. Elle exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08/10/2025.
Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique S.H. [J] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France
Signif.: -SAS à associé unique S.H. [J]prise en la personne deM. [B] [I] Copies: TPC
* Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [O] [M] -Parquet
R.G.
: 2025052193
P.C.
: P202503785
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible,
* le dirigeant indique au tribunal avoir perdu beaucoup de contrats en raison de la crise dans le secteur du bâtiment et ne pas être opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS à associé unique S.H. [J] Activité : MACONNERIE GENERALE. au [Adresse 2] N° RCS PARIS : 879826642 2024B05988 Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [O] [M] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 16 avril 2024, compte tenu de l'ancienneté des contraintes.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 15 octobre 2026 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/10/2025 où siégeaient :
M. Félix Mayer, M. Franck Meynaud, M. Vincent-Bruno Larger,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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