Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 24/35749
N° Portalis 352J-W-B7I-C5GP7
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 25 juin 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [H] [V] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(A.J. Totale numéro 2023-500272 du 08/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Me Guy TASSE, avocat au barreau de PARIS, #E0522
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [D]
CHEZ INTER ASAF ASSOCIATION N°201166
[Adresse 2]
[Localité 3]
(A.J. Totale numéro 2024-021093 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représenté par Me Servais CHERAL, avocat au barreau de PARIS, #C1891
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marie PIET
LE GREFFIER
Marie-Dominique PONTHIEUX lors des débats
Marianne DEBOUTIERE lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 16 avril 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 15 mars 2024 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 7 novembre 2024 ;
DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires et le régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial des époux ;
PRONONCE sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Madame [H] [Q] [V] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4], [Localité 5] (République Socialiste Soviétique Autonome de Tchétchénie-Ingouchie)
ET
Monsieur [I], [T] [D]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] (Côte d'Ivoire)
mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] ;
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
DIT que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 15 mars 2024 ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;
ATTRIBUE à Mme [H] [V] le droit au bail afférent au logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 3] ;
RENVOIE les parties, si besoin, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Concernant l'enfant commun,
RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant [N], [V] [D], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 8] (75), au domicile de sa mère ;
REJETTE la demande tendant à fixer le droit de visite de M. [I] [D] à l'égard de [N], [V] [D] au sein de la Maison des Liens Familiaux [1] - [J] [P] ;
FIXE la pension alimentaire due par M. [I] [D] à Mme [H] [V] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [N], [V] [D], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 8] (75), à la somme de 200 euros (deux cents euros) par mois, et en tant que de besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation,
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir elle-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent,
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit de visite,
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[2], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende,
RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article 227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants d'[Localité 9], saisi de la situation de [N], [V] [D] ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNE Mme [H] [V] aux entiers dépens de l'instance ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
Fait à [Localité 1], le 25 juin 2026
Marianne DEBOUTIERE Marie PIET
Greffière Vice-présidente
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