Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
22 Octobre 2026
ROLE : N° RG 23/00697 - N° Portalis DBW2-W-B7H-LWE4
AFFAIRE :
[Z] [C]
C/
SCCV LA CIOTAT CASTEL
GROSSE(S)délivrée(s)
et COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SCP DE ANGELIS- SEMIDEI-VUILLQUEZ-
HABART-MELKI-
BARDON-SEGOND-
DESMURE-VITAL
Me Ahmed-chérif HAMDI
Me Mathilde REBUFAT
Service des expertises
N°
2026
CH GENERALISTE B
DEMANDEUR - INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [Z] [C]
né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 9] - [Localité 8]
représenté par Me Mathilde REBUFAT, substituée à l’audience par Me Laetitia FRANCE, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Société LA CIOTAT CASTEL,
SCCV immatriculée au RCS de Lille n° 834 956 997, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 11], prise en la personne de son Gérant domicilié audit siège ès-qualités
représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS- SEMIDEI- VUILLQUEZ- HABART-MELKI -BARDON-SEGOND-
DESMURE -VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me MANENT, avocat au barreau d’ Aix en Provence
Société CITIMOTION,
SAS immatriculée au RCS d’Aix-en Provence n°813 834 983, dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Société SMA SA,
Société anonyme immatriculée au RCS de Paris n° 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
toutes deux représentées par Me Ahmed-Chérif HAMDI, substitué à l’audience par Me MESELLEM, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
CPAM BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non représentée par avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame MILLET Nathalie, Greffière
DÉBATS
A l’audience publique du 24 Septembre 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputé contradictoire,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière
EXPOSE DU LITIGE:
Le 5 juin 2020 [Z] [C], alors âgé de 13 ans, était victime d'un accident, un pylône en béton lui ayant écrasé la jambe alors qu'il quittait le domicile de son ami sis [Adresse 6] à [Localité 8].
Le certificat médical établi par le Docteur [S] le 9 juin 2020 relevait des contusions multiples des membres et une fracture du fémur.
Le pylône litigieux aurait été installé par la société CITIMOTION pour le compte de la SCCV LA CIOTAT CASTEL durant la réalisation d'un chantier.
La mère de l'enfant [J] [X], se rapprochait de la SSC LA CIOTAT CASTEL aux fins de lui faire connaître le nom de son assureur, et la société affirmait que le pylône étant situé sur la voie publique, il lui appartenait de mettre en jeu la garantie de la Commune.
Cette dernière refusant de prendre en charge le sinistre, Mme [X] es qualité de représentante légale de son fils mineur faisait assigner la SAS CITIMOTION et son assureur la SMA ainsi que la SCCV LA CIOTAT CASTEL devant la présente juridiction par exploits des 13, 15 et 20 février 2023 au visa de l'article 1240 du Code civil aux fins de voir condamner in solidum la SAS et la SMA à prendre en charge les conséquences du sinistre et réparer les préjudices de [Z] [C]. Elle réclame la mise en œuvre d'une expertise médicale et le versement d'une provision 8.000 € outre 1000€ de provision ad litem et 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Par conclusions en réplique notifiées le 30 avril 2025 la SCCV conclut au débouté en l'absence de preuve que l'accident ait eu lieu sur un chantier lui appartenant. Subsidiairement elle formule les plus expresses réserves et protestations sur la demande d'expertise et dans tous les cas au débouté des demandes financières.
La procédure était clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 26/03/2026.
Selon nouvelles écritures notifiées le 21/09/2026 [Z] [C], devenu majeur, indique reprendre l'instance en son nom et réclame la révocation de l'ordonnance de clôture . Pour le surplus il reprend les demandes initiales.
Par écritures notifiées le 24/09/2026 la SAS CITIMOTION et la SA SMA sollicitent, outre la révocation de l'ordonnance de clôture et l'accueil de leurs écritures tardives, que soit mise en œuvre une procédure de règlement amiable. Subsidiairement elles concluent au débouté du requérant .
A l'audience le Conseil de Monsieur [C] déclare se joindre à la demande d'audience de règlement amiable.
Enfin, la CPAM régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS
A titre liminaire Monsieur [C] sera accueilli en son intervention volontaire.
-Sur la révocation de l'ordonnance de clôture :
Aux termes de l'article 784 du CPC L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Les parties acceptent ensemble de voir révoquer l'ordonnance de clôture afin d'une part d'accueillir leurs dernières écritures et pour deux d'antre elles afin de voir mettre en place une audience de règlement amiable.
Il apparaît donc dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de révoquer l'ordonnance de clôture par la présente décision.
-Sur la demande d'ARA :
En vertu de l'article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
L'article 1532-1 précise que l'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
L’article 774-3 du COC pré&voit que les parties sont convoquées à l’audience de règlement amiable e également que lrosqu’elles ne sont pas disepsnées de représentation obligatoire elles comparaissent asssitées de leur avocat.
Il se déduit de ces dispositions que la présence de l’avocat est obligatoire à chaque étape d’une audience de règlement amiable lorsque la reprtésnetation est nécessaire ainsi que c’est le cas dans le présent liotige devant le Tribunal judiciaire statuant au fond. Dès lors l’accord signé hors la présence
d’une partie est nul.
Il s’ensuit qu’une ARA ne peut être prononcée dans la présente situation dans laquelle la CPAM n’a pas constitué avocat.
La demande des parties sera donc rejetée sur ce point malheureusement.
Néanmoins les parties ayant reconnu oralement à l’audience qu’elles souhaitaient voir organiser une expertise judiciaire de la victime, il conviendra, avant dire droit sur la responsabilité éventuelle des parties de l’ordonner et d’inviter les parties à poursuivre parallèlement leurs pourpalers en cours.
Dans l’attente les demandes des parties seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision avant diroit et réputée contradictoire:
Accueille l'intervention volontaire de [Z] [C],
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture, et prononce rnouvelle cloture au jourde l’audience du 17/09/2026;
Ordonne l’expertise médicale de [Z] [C] et commet pour y procéder
Docteur [G] [D]
[Adresse 14] [Localité 15]
tel [XXXXXXXX01]
avec pour mission de:
* convoquer [Z] [C] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en l’informant de la possibilité de se faire assister par un médecin de son choix, et dans le respect du principe de la contradiction,
* se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants-droits tous documents utiles à sa mission,
* procéder à l'examen du demandeur,
* décrire les lésions en relation directe et certaine avec l'accident litigieux,
a) décrire en détail l'état antérieur de la victime (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) en soulignant les antécédents pouvant avoir un effet sur les lésions et les séquelles,
b) décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement et leur évolution,
c) dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l'événement et/ou d'un état antérieur ou postérieur,
I. Sur les préjudices temporaires (avant consolidation) :
* Déterminer la durée et le degré du déficit fonctionnel temporaire DFT (soit la durée l'incapacité temporaire totale ITT, et celle pendant laquelle sa capacité à mener une activité professionnelle a été réduite ainsi que la proportion dans laquelle elle a été réduite ITP),
* Décrire l’aptitude à la réalisation des actes quotidiens et essentiels de la vie,
* Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées du fait des blessures subies, dans la mesure où elles n’entraînent pas de déficit fonctionnel proprement dit, les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
* Dire s’il existe un préjudice esthétique (ou autre) temporaire,
* Préciser la nécessité et la durée d’une aide à domicile avant la consolidation,
* Fixer la date de consolidation,
II. Sur les préjudices permanents (après consolidation)
* Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun”, le déficit fonctionnel permanent DFP (soit le taux d’IPP imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions),
* Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles,
recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues,
* Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent,
l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
* Lorsque la victime allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de loisirs ou
encore un préjudice sexuel, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif,
* Le cas échéant, donner un avis sur l’aptitude à mener un projet de vie autonome,
* Dire si des soins futurs sont nécessaires, en indiquer la nature, la quantité,
*Préciser la nécessité, la durée et la qualification d’une tierce personne après la consolidation ;
DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE, service du contrôle des expertises, dans les QUATRE MOIS de l’avis de consignation qui lui sera adressé par le service des expertises, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et
statuer sur tous incident ;
DIT que préalablement, et au plus tard six semaines avant ce délai l’expert devra adresser aux parties un pré-rapport auquel celles-ci pourront répondre dans les quatre semaines à peine d’irrecevabilité des dires, qui seront à annexer au rapport final lequel y répondra autant que de
besoin ;
DIT que l’expert devra rendre compte au juge du contrôle des expertises, de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément
aux dispositions des articles 273 et 275 du Code de procédure civile ;
FIXE à la somme de 1.000 euros HT la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [C] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce, dans le délai de DEUX MOIS à compter du présent jugement ;
DIT que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du tribunal par [Z] [C] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime, et qu'il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
DIT que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC :[XXXXXXXXXX02]
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 15] [Localité 16])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 9] ( TP [Localité 9])
RÉSERVE les autres demandes ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état de la chambre généraliste B du 03/05/2027 à 9h
ORDONNE l'exécution provisoire .
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par Mme TIXEIRE, vice-présidente, et Mme PECOURT, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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