Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 26/00855
N° Portalis DB2F-W-B7K-F3R6
DE COLMAR
************************* 4J n° 26/507
Chambre Commerciale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Prononcé
le 28 juillet 2026
JUGEMENT
En la cause de :
Demanderesse :
la SAS [C] & Associés, prise en la personne de Maître [O] [C], [Adresse 1], es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. AGORA PROMOTION SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° [...], ayant son siège social [Adresse 2],
comparante - assistée de Me Pierre-Jean DECHRISTE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de COLMAR
Et concernant : ACTION EN HOMOLOGATION DE TRANSACTION
Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 28 juillet 2026 :
Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Jean-Claude CARLIN, Juge Consulaire
Assesseur : Monsieur Alain MARCHAND, Juge Consulaire
Greffier : Madame Valérie TOUSCH, Greffière
Procureur : Monsieur François BRIEN, Vice-Procureur
Jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement le 28 juillet 2026.
Signé par Madame Lorène VIVIN, Présidente, et par Madame Valérie TOUSCH, Greffière, présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUE la transaction du 18 mai 2026, autorisée par le Juge commissaire le 08 juin 2026 et conclue entre la SAS [C] & Associés, prise en la personne de Maître [O] [C], mandataire judiciaire, pour le compte de la société S.A.S. AGORA PROMOTION SAS et la SCI PWS ;
DONNE en conséquence force exécutoire à cette transaction ;
DIT que chaque partie supportera ses frais et dépens ;
DIT que copie du protocole d’accord transactionnel sera annexée au présent jugement.
Le Greffier, La Présidente,
Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour
d’Appel de COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
*************************
Chambre Commerciale
Colmar, le
N° RG 26/00855 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3R6 n°
Le Greffier de la Chambre Commerciale
à
Monsieur le Procureur de la République
Conformément aux dispositions de l'article 19 du Décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret n° 94910 du 21 octobre 1994, j'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement d’homologation de transaction en date du 28 juillet 2026.
Le greffier,
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N° RG 26/00855 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3R6 n°
S.A.S. AGORA PROMOTION SAS - SCI PWS
Homologation de transaction
Le Procureur de la République
à
Mme le Greffier de la Chambre Commerciale
J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.
( ) Je n'entends pas interjeter appel de cette décision.
( ) J'interjette appel de cette décision.
Colmar, le
Le Procureur de la République,
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