Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° 171 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09854 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO3V
Décision déférée à la Cour :
Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 12 février 2025- pourvoi N° H 23-20.269 ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 15 juin 2023-N° RG 20/13967- Jugement en date du 03 septembre 2020 du tribunal judiciaire de Bobigny- N° RG 18/14052
APPELANT
Monsieur [B] [C]
né le 24 septembre 1971 à [Localité 1] (Algérie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148, avocat postulant
Ayant pour avocat plaidant, Maître Elie SULTAN, SELARLU ES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1129
INTIMÉE
LA SOCIÉTÉ DES COTES NOIRES (SARL)
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 492 501 432
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Alice ANTOINE de la SELUR ALICE ANTOINE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0441, avocat postulant
Ayant pour avocat plaidant, Maître Damien DUCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0798
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère, et Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de:
Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente,
Mme Valérie MORLET, Conseillère
Mme Anne ZYSMAN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Hanane KHARRAT
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Valérie MORLET, Présidente et par Laurmelle LOUBELO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Faits et procédure
Le 17 janvier 2018, M. [B] [C] et Mme [G] [R] divorcée [W] ont acheté auprès d'un éleveur professionnel, la société des Côtes noires, un chiot de race berger allemand, né le 10 novembre 2017, moyennant le prix de 950 euros. Lors de la vente, la venderesse leur a remis un certificat vétérinaire du 8 janvier 2018, attestant que le chiot était en parfait état de santé et que le vétérinaire ayant procédé à son examen n'avait décelé aucune anomalie.
Soutenant que l'animal prénommé [U] était affecté d'une dysplasie génétique, M. [C] et Mme [R] ont, par actes des 15 novembre et 5 décembre 2018, assigné la société des Côtes noires aux fins d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Par jugement du 3 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a :
- déclaré l'action en garantie légale de conformité fondée sur l'article L.217- 4 du code de la consommation recevable,
- dit que les conditions légales de la garantie légale de conformité ne sont pas réunies pour mettre en jeu la responsabilité de la société des Côtes noires,
- débouté Mme [R] et M. [C] de leurs demandes,
- dit n'y avoir lieu à application au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement,
- condamné Mme [R] et M. [C] aux entiers dépens,
- rejeté le surplus de toute autre demande.
Par déclaration du 5 octobre 2020, M. [C] et Mme [R] ont interjeté appel de ce jugement, intimant la société des Côtes noires devant la cour.
Par arrêt du 15 juin 2023, la cour d'appel de Paris a :
- confirmé, par substitution de motifs, le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant
- condamné M. [C] et Mme [R] aux dépens d'appel,
- condamné M. [C] et Mme [R] à payer la somme de 3.000 euros à la société des Côtes noires en indemnisation de ses frais irrépétibles d'appel.
M. [C] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.
Par arrêt du 12 février 2025, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a :
- cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris,
- remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée,
- condamné la société des Côtes noires aux dépens,
- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société des Côtes noires et l'a condamnée à payer à M. [C] la somme de 3.000 euros.
Par déclaration du 30 mai 2025, M. [C] a saisi la cour de céans du renvoi après cassation à l'encontre de la société des Côtes noires.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, M. [C] demande à la cour de :
- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,
- débouter la société des Côtes noires de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- débouter la société des Côtes noires de ses fins de non-recevoir soulevées tant à l'égard de M. [C] qu'à l'égard de Mme [R] en ce qu'elles sont manifestement mal fondées,
- infirmer le jugement rendu le 3 septembre 2020 RG n°18/14052 par le tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande d'indemnisation des préjudices subis du fait du défaut de conformité de son animal [U], dont la responsabilité incombe exclusivement à la société des Côtes noires,
Y faisant droit et jugeant à nouveau :
- condamner la société des Côtes noires à payer la somme de 38.824,36 euros à M. [C] à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du défaut de conformité du chien [U], outre intérêts au taux légal à compter du jugement, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
En tout état de cause,
- condamner la société des Côtes noires à payer à M. [C] la somme de 5.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, dont distraction dans les conditions de l'article 699 dudit code.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, la société des Côtes noires demande à la cour de :
A l'égard de Mme [R] :
- déclarer et juger que le jugement n°RG 18/14052 du tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 07 Section 01 du 3 septembre 2020 confirmé par la cour d'appel est définitif à l'égard de Mme [R],
- déclarer et juger que Mme [R] est irrecevable à intervenir ou à conclure dans l'instance de renvoi,
- écarter en conséquence toute éventuelle prétention ou conclusion de Mme [R] en qualité d'intervenant volontaire à la procédure comme irrecevable et non avenue,
A l'égard de M. [C] :
- déclarer et juger M. [C] irrecevable et mal fondé en son appel,
- déclarer et juger M. [C] irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir seul en exécution d'un contrat conclu conjointement avec Mme [R],
- déclarer et juger M. [C] irrecevable en son action pour défaut de droit d'agir sur le fondement du code de la consommation inapplicable aux ventes d'animaux domestiques régies par le code rural,
- débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- infirmer le jugement n°RG 18/14052 du tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 07 Section 01 du 3 septembre 2020 en ce qu'il a déclaré l'action en garantie légale de conformité recevable au titre de l'article L. 217-4 du code de la consommation et en ce qu'il a débouté la société des Côtes noires de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Pour le surplus,
- confirmer le jugement n°RG 18/14052 du tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 07 Section 01 du 3 septembre 2020, en ce qu'il a dit et jugé que les conditions légales de la garantie légale de conformité ne sont pas réunies pour mettre en jeu la responsabilité de la société des Côtes noires et en ce qu'il a débouté les appelants de l'intégralité de leurs demandes fins et prétentions,
In limine litis :
- déclarer et juger que les dispositions du code rural sont exclusives de toutes autres dispositions du droit commun sauf convention contraires,
- prendre acte de ce que M. [C] est mal fondé à se prévaloir des dispositions des articles L.217-4, L.217-11 et L.217-12 du code de la consommation pour justifier de leur chef de demandes,
- constater qu'au regard des pièces matérielles produites au débats, M. [C] ne se fonde pas sur une dysplasie coxofémorale avérée et certaine mais sur une suspicion de dysplasie coxofémorale,
- constater l'impossibilité de déterminer l'état de santé de l'animal et notamment l'affection d'une dysplasie coxofémorale antérieurement ou concomitamment à la vente en raison de l'absence de nomination d'un expert,
- constater que le vétérinaire traitant lors des consultations vaccinales en janvier et en février 2018, a indiqué ne pas avoir noté d'anomalie à la manipulation des hanches,
- prendre acte qu'aucun traitement n'a été mis en place,
- prendre acte de ce qu'il n'est pas prouvé que le chiot est atteint médicalement au niveau du phénotype d'un ou des gènes de la dysplasie,
En conséquence,
- déclarer et juger M. [C] irrecevable et mal fondé en ses demandes,
- débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
A défaut :
- prendre acte de ce que M. [C] a renoncé expressément à engager une action contentieuse sur le fondement des vices rédhibitoires,
- prendre acte de ce que M. [C] ne sollicite pas la résolution de l'acte,
Au fond,
- déclarer et juger que les dispositions du code rural sont exclusives de toutes autres dispositions du droit commun sauf convention contraires,
- prendre acte de ce que M. [C] est donc mal fondé à se prévaloir des dispositions des articles L.217-4, L.217-11 et L.217-12 du code de la consommation pour justifier de leur chef de demandes,
- constater qu'au regard des pièces matérielles produites au débats, M. [C] ne se fonde pas sur une dysplasie coxofémorale avérée et certaine mais sur une suspicion de dysplasie coxofémorale,
- constater l'impossibilité de déterminer l'état de santé de l'animal et notamment l'affection d'une dysplasie coxofémorale antérieurement ou concomitamment à la vente en raison de l'absence de nomination d'un expert,
- prendre acte de ce qu'il n'est pas prouvé que le chiot est atteint médicalement au niveau du phénotype d'un ou des gènes de la dysplasie,
- constater que les parents du chiot [Adresse 3] ne souffrent d'aucune anomalie ou pathologie génétiques,
- prendre acte de ce que le gérant de la société des Côtes noires a effectué toutes les diligences requises par le biais du dépistage des géniteurs,
- constater que M. [C] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une affection du chiot antérieurement ou concomitamment à l'acte de vente,
- prendre acte de ce que la suspicion de la dysplasie peut également résulter de la combinaison d'activités physiques intenses avec le surpoids du chiot,
En tant que de besoin :
- dans l'hypothèse où le chien serait atteint d'une dysplasie au moment de la vente (ce qui est à la fois, rappelons-le contesté et non prouvé), (sic)
- déclarer et juger que le chien doit être regardé comme étant propre à l'usage habituellement attendu d'un chien de compagnie semblable pour M. [C],
- déclarer et juger M. [C] irrecevable et mal fondé en ses demandes.
En conséquence :
- débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner M. [C] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
- condamner M. [C] au paiement de la somme de 9.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour,
- condamner M. [C] aux entiers frais et dépens de la procédure en première instance et à hauteur de cour.
La cour renvoie aux conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l'exposé détaillé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 13 mai 2026.
Motifs de la décision
Il résulte des dispositions de l'article 625, aliéna 1, du code de procédure civile que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.
En cas de renvoi après cassation, il résulte des articles 631 et 634 du code de procédure civile que :
- l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi,
- lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par décision contradictoire.
Ainsi, le renvoi après cassation s'inscrit dans la continuité de l'instance qui a donné lieu à cassation et l'instance d'appel initialement engagée se poursuit devant la juridiction de renvoi, la déclaration de saisine n'introduisant pas une nouvelle instance.
Dans le cas présent, alors que Mme [R] était partie à la procédure de première instance, d'appel et de cassation, étant précisé sur ce dernier point que si seul M. [C] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 juin 2023, Mme [R] était partie à la procédure de cassation en qualité de « défenderesse au pourvoi ».
Alors que la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, remettant l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, M. [C] a, par déclaration du 30 mai 2025, saisi la présente cour du renvoi après cassation uniquement à l'encontre de la société des Côtes noires, Mme [R] n'étant pas mentionnée dans l'acte de saisine.
Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à M. [C] de régulariser la procédure de renvoi après cassation à l'égard de Mme [R].
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de permettre à M. [C] de régulariser la procédure de renvoi après cassation à l'égard de Mme [R],
Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 09 février 2027 à 09 h 30 pour vérification des diligences accomplies,
Réserve les dépens.
La Greffière La Présidente