Texte intégral
R.G. : 2026003941TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
JUGEMENT DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi seize septembre deux mille vingt six
Où Siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
URSSAF LIMOUSIN,
dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse représentée à l'audience par Madame [Z] [K], selon pouvoir en date du 16/09/2026
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [U] [T]
[Adresse 2] Activité : Travaux de Couverture
Siren: 951 105 501 (Non inscrit au RCS)
Défendeur défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
Attendu
que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que Monsieur [U] [T] [A] reste lui devoir la somme totale de 27 966.26 euros à ce jour au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités et ce malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que c'est dans ces conditions qu'elle s'est trouvée contrainte de saisir la présente juridiction d'une demande tendant, à titre principal, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au visa des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dernier étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible étant précisé que les saisies attributions pratiquées sur les divers comptes bancaires dont la dernière en date du 14 mai 2025 s'est avérée infructueuse du fait d'un compte bancaire présentant un solde débiteur,
Attendu
que Monsieur [U] [T] [A] est défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
SUR CE:
Attendu que Monsieur [U] [T] [A] exerce une activité indépendante,
Attendu
qu'aux termes des dispositions légales applicables, l'entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines distincts, un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel,
Attendu
que seuls les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité professionnelle constituent le patrimoine professionnel,
Attendu
que la procédure collective ne peut porter, sauf exceptions prévues par la loi, que sur le patrimoine professionnel,
Attendu
que l'état de cessation des paiements s'apprécie au regard du seul patrimoine professionnel,
Attendu
qu'il résulte des éléments du dossier que Monsieur [U] [T] [A] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de son activité professionnelle avec son actif disponible professionnel, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'aucune possibilité sérieuse de redressement n'apparaît, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L640-1 et suivants du Code de commerce, la procédure ne portant que sur le patrimoine professionnel du défendeur,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Ouvre
une procédure de
Liquidation judiciaire
conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
Monsieur [A] [U] [T] [Adresse 2] Activité : Travaux de Couverture Siren : 951 105 501 (Non inscrit au RCS)
Dit
que la liquidation judiciaire s'appliquera uniquement au patrimoine professionnel de Monsieur [A] [T],
Désigne Monsieur [R] [B],
en qualité de Juge Commissaire et
Monsieur [N] [P]
en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [V] [W] [Adresse 3], en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [Q] [H] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V sis [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe,
Dit
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
Dit
qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
Dit
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce,
Fixe provisoirement au 16/09/2026 la date de cessation des paiements,
Fixe
à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 20/09/2028, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce le dirigeant demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,
Ordonne
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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