Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00343 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGKK
MINUTE N° : 25/00032
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le : 12 décembre 2025
aux parties
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
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JUGEMENT
DU 11 DECEMBRE 2025
SURENDETTEMENT
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEURS :
Monsieur [V], [T] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant,
Madame [Y], [X] [A] épouse [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant en personne
DÉFENDEURS :
Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Société [2] REUNION
Service Clientele et commercial
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A. [3]
SERVICE RECOUVREMENT
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Caisse CAISSE FEDERALE DE [5] [6] SERVICES SURENDETTEMENT
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [7]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [8] D EQUIPEMENTS [9]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [10]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Isabelle OPSAHL, Vice-Présidente
Assistée de : Corinne WELMANT-LITKA, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 13 Novembre 2025
DÉCISION :
Prononcée par Isabelle OPSAHL, Vice-Présidente, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, au Tribunal de Proximité de Saint-Paul , assistée de Corinne WELMANT-LITKA, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par saisine du 10 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Réunion a demandé au juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Saint-Paul de procéder, concernant le dossier de surendettement ouvert au nom de [V] [K] et [Y] [A] épouse [K], de procéder à la vérification des sommes dues auprès des créanciers suivants :
Créanciers
Etat des créances
[1]
Montant impayé : 3190
[2] Réunion
Montant impayé : 140,90
[3]
Montant restant dû : 6020,96
[4]
Montant impayé : 7442,01
Caisse Fédérale de [5]
dette n° 102780735700012595503
Montant restant dû : 582,32
[7]
Montant exigible : 2336,67
[8] d’Equipements [9]
Montant restant dû : 2325,01
[10] ([10])
Montant impayé : 6831,01
à la suite de la demande de [V] [K] et [Y] [A] épouse [K] par courrier du 29 mai 2025 adressé à la Commission de surendettement pour contester le montant restant dû.
Les débiteurs et créanciers ont été convoqués à l’audience du 9 octobre 2025.
Par courrier du 28 juillet 2025, la [4] a actualisé sa créance à la somme de 15.839,37 euros ([11]) et dit être favorable à la restitution du véhicule compte tenu du montant de la dette.
Par courrier du 29 juillet 2025, le [5] a actualisé sa créance à la somme de 582,32 euros au 29 juillet 2025.
Par courrier du 12 août 2025, la [10] a indiqué que les débiteurs restent lui devoir la somme de 3011,97 euros, précisant que, suite à une erreur informatique, il a été déclaré à tort la somme de 6831,01 euros dans l’état des créances.
Par courrier du 14 août 2025, la société [12] pour la [7] (créance de découvert) a dit confirmer sa créance pour la somme de 2362,91 euros.
A l’audience du 9 octobre 2025, M. [K] et Mme [K] sont présents. M. [K] étant fatigué et malade, le juge l’autorise à rester assis.
Mme [K] indique que :
- la créance d’[1] n’est plus que de 2180 euros,
- que pour la créance [2], elle règle ses échéances,
- que pour la [10], elle ne conteste plus la créance.
Elle dit ne contester que la créance de [8] d’Equipements [9] qu’elle ne comprend pas. L’affaire est renvoyée afin qu’elle puisse faire le point avec ce créancier. Mme [K] dit qu’elle va réessayer mais qu’elle n’y arrive pas, qu’elle a pu les avoir seulement une seule fois au téléphone et qu’il lui a été répondu qu’aucun dossier n’existait à son nom et à celui de son époux.
Le juge dispense M. [K] de revenir.
Après recherches, le juge relève que la société [8] d’Equipements [9] est une filiale du groupe [7] tout comme la société [12].
Par mail du 3 novembre 2025, adressé après de nombreux appels téléphoniques infructueux, le juge a écrit au service client de [8] d’Equipements [9], sous le numéro de la créance indiquée sur l’état des créances, pour lui expliquer que [V] [K] et [Y] [A] épouse [K] contestent la créance déclarée comme restant due pour 2325,01 euros, ne comprenant pas à quoi elle se rapporte, le juge précisant qu’il existe dans son dossier, par ailleurs, une dette [7] pour un numéro se rapportant à un compte bancaire et avoir reçu un courrier de la société [12] en lien avec un solde débiteur [7], qui semble sans lien avec la créance en question mais dont il donne les références par souci d’être parfaitement complet. ce.
Il était demandé une réponse pour le 13 novembre 2025 avec justificatif de la créance.
A l’audience du 13 novembre 2025, Mme [K] a justifié de la créance [1] pour 2180 euros.
Elle a versé le mail qu’elle avait adressé au service client de [8] d’Equipements [9] le 10 octobre 2025 leur rappelant qu’une personne du service leur avait dit qu’aucun dossier n’existait dans leurs données à leur nom.
Le juge a indiqué que ses démarches envers ce créanciers n’ont pas non plus abouti.
Mme [K] dit régler tous les mois 138 euros à [2] et que pour elle la dette est à zéro (elle verse un courrier dans lequel elle dit régler 137 euros par mois) et dit verser 243 euros par mois à [4] (elle verse un relevé de compte bancaire montant un prélèvement pour 224,97 euros).
L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.
Le jugement réputé contractoire sera rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Par application de l’article L723-4 du code de la consommation, même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Il convient de dire que Mme [K] a justifié de la créance [1] pour 2180 euros et de ses démarches infructueuses auprès de la société [8] d’Equipements [9]. Mme [K] ne justifie pas avoir réglé [2] et de la créance de la [4].
Il ressort des éléments de la procédure que Mme [K] a dit ne contester que la créance de [8] d’Equipements [9].
Il découle cependant des vérifications effectuées que la créance de :
- l’[1] est à présent de 2180 euros,
- [2] Réunion reste inchangée faute de justifier qu’elle serait à zéro selon la débitrice,
- [3] reste inchangée,
- Caisse Fédérale de [5] (dette n° 102780735700012595503) est confirmée pour 582,32 euros,
- [10] est de 3011,97 euros suite à une erreur de la banque lors de sa déclaration de créance,
- [8] d’Equipements [9] n’est pas justifiée comme existante et sera donc écartée de la procédure en application de l’article R.723-7 du Code de la consommation.
Concernant la [7], le courrier de la société [12] fait état d’un découvert bancaire de la [7] mais donne une référence qui lui est propre et qui ne permet pas de vérifier à quel compte bancaire elle correspond et notamment à celui donné par la [7] dans l’état des créance. En outre, la société [12] dit confirmer sa créance pour 2362,91 euros alors qu’aucune créance n’existe pour ce montant et n’est donc à confirmer. Il convient dans ces conditions de dire que le montant de la créance de la [7] restera inchangé.
Concernant la [4], cette société écrit le 28 juillet 2025 que sa créance s’élève à 15.839,37 euros ce qui démontre au vu du détail des sommes réclamées que la déchéance du terme a été prononcée. La [4] se dit par ailleurs favorable à la restitution du véhicule.
Il convient de dire que les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
La vice-présidente des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Saint-Paul, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort non susceptible de pourvoi, sauf à l’égard de la société [8] d’Equipements [9] pour laquelle la décision est rendue en premier ressort, susceptible d’appel;
DIT qu’à la demande de la Commission de surendettement des particuliers de la Réunion, il a été procédé à la vérification des créances des sociétés [1], [2] Réunion, [3], [4], Caisse Fédérale de [5], [7], [8] d’Equipements [9] et [10] ([10]) ;
CONSTATE que, malgré des demandes réitérées, la société [8] d’Equipements [9]n’a pas justifié de sa créance constestée par [V] [K] et [Y] [A] épouse [K] et qu’elle est donc écartée de la procédure ;
DIT qu’après vérification, il en résulte les créances suivantes :
Créanciers
Etat des créances
[1]
Montant impayé : 2180 €
[2] Réunion
Montant impayé : 140,90 €
[3]
Montant restant dû : 6020,96 €
[4]
Montant exigible : 15.839,37 €
Caisse Fédérale de [5]
dette n° 102780735700012595503
Montant restant dû : 582,32 €
[7]
Montant exigible : 2336,67 €
[8] d’Equipements [9]
créance écartée
[10] ([10])
Montant impayé : 3011,97 €
après rectification de la banque
RENVOIE le dossier devant la Commission de surendettement des particuliers de la Réunion pour la poursuite de la procédure ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;
Le présent jugement a été signé par la vice-présidente et la greffière.
La greffière La vice-présidente
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