Texte intégral
*1DE/06/51/41/07*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13/01/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [Y] [T], inspectrice contentieux.
Partie défenderesse : SAS à associé unique [Q] [H] CONSULTING, (RCS Paris 749 852 166), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [Q] [C] [A] [H], [Adresse 3], absent, comparant par Me Dominique Lebrun, [Adresse 4], avocat au barreau du Val d'Oise.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 8 août 2025 en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 16 septembre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 107.973,14 euros dont 40.457 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er février 2020 au 31 mai 2025. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 13 janvier 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique [Q] [H] CONSULTING est inscrite au RCS de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Elle exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13/01/2026. Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique [Q] [H] CONSULTING sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* passif trop important,
* le conseil de la société déclare avoir été informé par le dirigeant que ce dernier ne Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris FASA 15/01/2026 15:35:07 Page 1/2
LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france Signif.: -SAS à associé unique [Q] [H] CONSULTINGprise en la personne deM. [Q] [C] [A] [H] Copies : TPG -SCP BTSG en la personne de Me [B] [S] -Parquet
R.G. : 2025068416 P.C. : P202600123
s'opposait pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique [Q] [H] CONSULTING
[Adresse 2]
Nom commercial : [Q] [H] CONSULTING
Activité : La prestation de service en matière de conseil, gestion, organisation des entreprises.
N° RCS Paris : [Numéro identifiant 1]
Nomme M. Michel Teytu, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [B] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire - liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 13 juillet 2024, compte tenu de l'ancienneté de la première contrainte. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/01/2026 où siégeaient :
M. Jean Louis Gruter, président, M. Michel Teytu, président, M. André Bélard, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
Signé électroniquement par M. André Bélard.
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