Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2025J01140 SAS HELLENICA ARCHITECTURE
N° RG: 2025L02793
Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [K] Mandataire judiciaire : SELARL JSA
DEBITEUR
SAS HELLENICA ARCHITECTURE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 914671375 2022 B 4681
Représentant légal : Mme [X] [J] [R] née [M] [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Laurence THORIGNY, président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
En date du 22 octobre 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS HELLENICA ARCHITECTURE avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience de la Chambre du Conseil du 7 janvier 2026.
Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [K], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 7 janvier 2026 :
* Mme [X] [J] [R] née [M], présidente de la SAS HELLENICA ARCHITECTURE,
M. [S] [V], représentant des salariés,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme isabelle DURNERIN, première vice-procureure de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La société SAS HELLENICA ARCHITECTURE a fortement réduit ses charges d'exploitation et les actionnaires vont effectuer un apport en compte courant afin de financer la période d'observation.
La société SAS HELLENICA ARCHITECTURE n'a pas généré de dettes nouvelles.
Le carnet de commandes de 2026 devrait apporter entre 100 et 120K€.
L'administrateur judiciaire est favorable à la poursuite de la période d'observation afin de permettre à l'entreprise de se restructurer et baisser les charges.
Le mandataire judiciaire annonce un passif de 296K€ à vérifier, il n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation malgré une situation tendue.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public indique une situation fragile, sollicite une vigilance ; il est favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence le tribunal poursuivra la période d'observation jusqu'au 22 avril 2026.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS HELLENICA ARCHITECTURE jusqu'au 22 avril 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 15 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Dominique DUBOIS, Juge commissaire,
La SELARL JSA, Mandataire judiciaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [K], Administrateur judiciaire,
La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
L'ORDRE DES ARCHITECTES ILE DE FRANCE, en qualité de Contrôleur,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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