Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 DECEMBRE 2025
Chambre 21
AFFAIRE: N° RG 23/04394 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOPA
N° de MINUTE : 25/00575
Madame [C] [M] es qualité d’ayant droit de Monsieur [L] [M] et Monsieur [V] [M]
née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Amélie BEAUX de la SELARL KOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0175
Monsieur [G] [M] es qualité d’ayant droit de Monsieur [L] [M]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Amélie BEAUX de la SELARL KOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0175
Madame [F] [M] es qualité d’ayant droit de Monsieur [L] [M]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Amélie BEAUX de la SELARL KOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0175
DEMANDEURS
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE
[Adresse 4]
[Localité 1]
défaillante
Société RELYENS INSURANCE MUTUAL (anciennement dénommée SHAM)
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Soledad RICOUARD de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0536
Monsieur [B] [K]
domicilié : chez la clinique des [Etablissement 1]
[Adresse 6],
[Localité 1]
représenté par Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0536
Etablissement public ONIAM
[Adresse 7],
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Céline ROQUELLE MEYER de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0082
DEFENDEURS
_______________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 15 Octobre 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.
****************
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [M] a présenté une artérite des membres inférieurs, dans le contexte plus général du traitement d’une tumeur de l’amygdale gauche, traitement initié au mois d’août 2016.
Une revascularisation artérielle du membre inférieur gauche a été réalisée le 6 mars 2017 au sein de la clinique des [Etablissement 1] par le docteur [K].
Les suites de cette opération ont été marquées par l'apparition d'une anémie et d'un hématome.
Le 9 mars 2017, Monsieur [L] [M] a été transféré en unité de soins continus pour la suspicion d'un choc septique.
Le 10 mars 2017, Monsieur [L] [M] a été intubé, ventilé et transféré au service de réanimation polyvalente du CHU de [Localité 1] dans un état de choc associant des marbrures des membres inférieurs, une acidose métabolique et une insuffisance rénale aiguë.
Monsieur [L] [M] est décédé d'une défaillance multi viscérale le lendemain.
Les ayants-droits de monsieur [M] ont alors saisi la Commission de conciliation et d'indemnisation d'une demande d'indemnisation (ci-après « CCI »).
Les docteurs [Q] et [E] ont été désignés par la CCI en qualité d'experts et ont déposé leur rapport le 26 octobre 2020.
La CCI a rendu son avis le 28 janvier 2021.
Par assignation des 16 et 17 mars 2023, les ayants-droits de monsieur [M], à savoir Madame [C] [M] et Monsieur [V] [M], ses parents, et Monsieur [G] [M] et Madame [F] [M], ses enfants, ont fait assigner le Docteur [B] [K], la SHAM, l’ONIAM et la CPAM de la Haute Vienne aux fins de condamnation in solidum du docteur [K], de son assureur et de l'Oniam à la réparation de leurs préjudices, au paiement des frais irrépétibles ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
Tous les défendeurs ont constitué avocat et ont répliqué, à l’exception de la CPAM, laquelle n’a pas constitué avocat.
Le [Date décès 1] 2024, Monsieur [V] [M], père de la victime, est décédé et le préjudice d’affection qu’il sollicitait a alors été sollicité par son ayant droit, son épouse.
Dans le dernier état de leurs demandes, Madame [C] [M], Monsieur [G] [M] et Madame [F] [M] sollicitent du tribunal de :
- les déclarer recevables et notamment déclarer Madame [C] [M] recevable à percevoir l’indemnisation revenant à son défunt époux ;
- déclarer que le décès de Monsieur [L] [M] est consécutif à un ensemble de fautes commises par le Docteur [K] ainsi qu’à la complication relative à un choc mixte hémorragique et septique ;
- condamner solidairement le Docteur [K], la SHAM et l’ONIAM à les indemniser comme suit :
* au titre de l’action successorale :
- DSA : 136,01 € ;
- DFT : 150 € ;
- SE :
- souffrances physiques : 35.000 € ;
- préjudice d’angoisse de mort imminente : 20.000 € ;
- PET : 10.000 € ;
- perte de chance de survie : 25.000 € ;
* au titre des ayants droits :
- préjudices de feu [V] [M], au bénéfice de Madame [C] [M] :
- préjudice d’accompagnement : 20.000 € ;
- préjudice d’affection : 30.000 € ;
- préjudices de Madame [C] [M] :
- préjudice d’accompagnement : 20.000 € ;
- préjudice d’affection : 30.000 € ;
- préjudices de Monsieur [G] [M] :
- frais d’obsèques : 5.814,49 € ;
- frais dossiers médicaux : 76,54 € ;
- frais de déplacement : 959,84 € ;
- préjudice d’accompagnement : 20.000 € ;
- préjudice d’affection : 20.000 € ;
- préjudices de Madame [F] [M] :
- préjudice d’accompagnement : 20.000 € ;
- préjudice d’affection : 20.000 € ;
* en tout état de cause :
- condamner solidairement le Docteur [K], la SHAM et l’ONIAM à leur payer, à chacun, 3.500 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les dépens ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
- rendre le jugement commun à la CPAM de la Haute Vienne.
Au soutien de leurs prétentions, Madame [C] [M], Monsieur [G] [M] et Madame [F] [M] exposent que l’expertise est claire et a isolé de nombreuses fautes imputables au Docteur [K], à savoir une faute dans l’indication opératoire, une faute dans l’acte opératoire et une faute lors de la prise en charge post opératoire. L’expertise a cependant ajouté que le décès avait été consécutif, outre le choc hémorragique généré par ces fautes, au choc septique lié à une infection nosocomiale, ce qui a conduit la CCI à répartir la charge de l’indemnisation en deux parts égales, entre le Docteur [K] et l’ONIAM.
Dans leurs écritures, les demandeurs font savoir qu’ils estiment que le Docteur [K] devrait être déclaré seul responsable puisque, sans ses fautes, l’infection n’aurait pas eu lieu, mais ils indiquent s’en rapporter sur ce point.
Pour la discussion poste à poste, le tribunal renvoie au corps du jugement, où les moyens des parties seront rappelés.
Dans le dernier état de ses conclusions, le Docteur [B] [K] et son assureur, RELYENS (anciennement dénommé SHAM), sollicitent du tribunal de :
- limiter en tout état de cause la responsabilité du Docteur [K] à une perte de chance de 50 % d’éviter le décès de Monsieur [M] et, partant, limiter leur contribution aux dommages des consorts [M] à 50 % des demandes ;
- rejeter la demande de condamnation in solidum avec l’ONIAM ;
- fixer ainsi les postes, avant limitation de responsabilité :
- DSA : rejet ;
- DFT : 100 € ;
- SE : 15.000 € ;
- angoisse de mort imminente : rejet ou, à défaut, 3.000 € ;
- PET : 8.000 € ;
- perte de chance de vie : rejet ;
- préjudices de Monsieur [V] [M] :
- accompagnement : rejet et, subsidiairement, 2.000 € ;
- affection : 5.000 € ;
- préjudices de Madame [C] [M] :
- accompagnement : rejet et, subsidiairement, 2.000 € ;
- affection : 5.000 € ;
- préjudices de Monsieur [G] [M] :
- obsèques : s’en rapportent dans la limite de 4.900,84 € ;
- communication dossiers médicaux : s’en rapportent dans la limite de 64,82 € ;
- déplacement : s’en rapportent dans la limite de 808,92 € ;
- accompagnement : rejet et, subsidiairement, 2.000 € ;
- affection : 6.500 € ;
- Rejeter la demande d’actualisation au titre de l’érosion monétaire pour les frais d’obsèque, de copie de dossier médical et de déplacement ;
- préjudices de Madame [F] [M] :
- accompagnement : rejet et, subsidiairement, 2.000 € ;
- affection : 6.500 € ;
- ramener à de plus justes proportions la demande d’article 700 du CPC, statuer ce que de droit sur les dépens et rejeter le surplus des demandes.
Au soutien de leurs prétentions, les concluants font valoir qu’il n’est pas rapporté la preuve d’un manquement du Docteur [K] dans l’indication opératoire du 6 mars 2017, ni dans la réalisation de cette intervention, que la complication hémorragique est un accident médical non fautif et que la pneumonie est une infection nosocomiale ayant participé au décès du patient. A l’opposé, les concluants indiquent s’en rapporter quant à l’existence d’un manquement du Docteur [K] concernant la prise en charge de la complication hémorragique et de la complication infectieuse, de sorte que la responsabilité du Docteur [K] ne peut dépasser une perte de chance de 50 % d’éviter le décès.
Les concluants récusent toute hypothèse de condamnation à réparer l’entier dommage des consorts [M] car ils font valoir qu’ils ne pourraient pas exercer d’action récursoire à l’encontre de l’ONIAM, en ce qu’ils ne sont pas co-auteurs mais qu’ils seraient, eux, des auteurs alors que l’ONIAM ne pourrait être actionné qu’au titre de la solidarité nationale.
Dans ses rapports avec l’ONIAM, les concluants font valoir que ce dernier ne peut pas solliciter sa mise hors de cause puisque l’infection a joué pour moitié dans l’issue fatale de l’intervention, et ce alors que l’indication opératoire n’était pas fautive.
Dans le dernier état de ses demandes, l’ONIAM sollicite du tribunal de :
- juger que les conditions d’intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies et prononcer sa mise hors de cause ;
- en conséquence, débouter les ayants-droits de Monsieur [M] de toute demande dirigée à son encontre, y compris au titre des frais irrépétibles ;
- condamner la partie succombante aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM expose que la solidarité nationale ne peut intervenir qu’à titre subsidiaire, à la condition que la responsabilité d’un acteur de santé ne soit pas engagée. Or, dans le cas d’espèce, il résulte du rapport d’expertise que des fautes ont été commises, tant dans l’indication chirurgicale que dans la prise en charge de la victime, et qu’un simple traitement médical aurait été plus indiqué, eu égard à l’état de santé du patient au moment des faits. L’ONIAM appelle le tribunal à ne pas suivre l’avis de la CCI, celui-ci, non contraignant, s’étant écarté à mauvais escient des conclusions expertales.
L’ONIAM ajoute que, à la fois parce qu’il n’intervient qu’à titre subsidiaire et qu’il n’est pas un co-auteur, il ne peut pas être condamné in solidum.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2025 et les plaidoiries ont été fixées à la date du 15 octobre 2025.
Le 15 octobre 2025, l’affaire a été plaidée et, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la question de la responsabilité
L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que :
I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :
1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ;
2° Les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
L'article D1142-1 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
Un récent arrêt de la Cour de cassation (Civ 1, 24 avril 2024, n° 2311059) a détaillé l’articulation possible entre le régime de la responsabilité pour faute et celui de l’indemnisation par la solidarité nationale :
« 6. Il s’en déduit que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable.
« 7. Cependant, lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste seulement en une perte de chance, la Cour de cassation a admis un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas d’un défaut d’information sur les risques d’une intervention au cours de laquelle est survenu un accident médical, ayant fait perdre au patient une chance de la refuser (1re Civ. 11 mars 2010, pourvoi n° 09-11.270, Bull. 2010, I, n° 63) ou d’une prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical lui ayant fait perdre une chance d’en limiter les conséquences (1re Civ. 22 novembre 2017, pourvoi n° 16-24.769).
« 8. Elle a, en revanche, exclu la possibilité d’un tel complément, fondé sur les risques que comportait l’acte médical, lorsque la faute a été commise lors de la réalisation de l’acte médical qui est à l’origine du dommage (1re Civ., 16 novembre 2016, pourvoi n° 15-20.611, Bull. 2016, I, n° 222).
« 9. Si le Conseil d’Etat a adopté la même jurisprudence dans le cas d’un défaut d’information ou d’une prise en charge fautive des conséquences d’un acte médical (CE, 30 mars 2011, n° 327669, publié au Recueil Lebon ; CE, 12 décembre 2014, ONIAM c. [N], n° 355052, publié au Recueil Lebon), il n’a, en revanche, écarté la possibilité d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale que dans l’hypothèse où un acte fautif ou le défaut d’un produit de santé est la cause directe de l’accident médical (CE, 15 octobre 2021, n° 431291, publié au Recueil Lebon).
« 10. L’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel.
« 11.Elle permet aussi d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise et d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés.
« 12. Il y a donc lieu de juger désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance”.
Dans le cas d’espèce, il importe donc de vérifier la chaîne de causalité ayant conduit de l’indication opératoire jusqu’au décès de Monsieur [L] [M], pour vérifier si l’on se trouve dans l’hypothèse d’un non-cumul des deux régimes ou bien s’il faut opter pour cette reconnaissance nouvelle par le juge judiciaire d’une hypothèse de cumul.
Le tribunal observe que l’expertise a noté l’existence de plusieurs fautes, la première de ces fautes se situant à un stade très amont de la chaîne de causalité puisqu’elle porte sur l’indication opératoire elle-même : en raison tant de l’état de santé dégradé du patient, en lien avec un cancer ORL non encore guéri, que de l’absence d’urgence à conduire une opération alors que le patient ne souffrait que d’une claudication des membres inférieurs peu invalidante, sans risque d’aggravation ou d’amputation à court terme, les deux experts ont conclu que, “pour ces différentes raisons, un suivi médical aurait été plus adapté. Le patient a été exposé à une perte de chance de survie”.
Si la CCI a remis en cause cette appréciation en estimant que l’indication “était justifiée par la réduction certes progressive mais importante, du périmètre de marche du patient. Un traitement médical aurait consisté en une anticoagulation qui n’aurait permis qu’une stabilisation de son état de santé et qui, en tout état de cause, ne contre-indiquait pas l’opération”, c’est à bon droit que l’ONIAM observe que cet avis est purement consultatif et ne lie ni les parties ni le tribunal.
Or, le tribunal considère que cet avis n’est pas pertinent : les experts n’ont en effet pas dit que l’intervention était contre-indiquée dans l’absolu mais qu’elle l’était dans le cas précis de Monsieur [L] [M], lequel était au milieu du traitement de son cancer ORL et que, à court terme, les risques paraissaient trop importants, et ce alors qu’un traitement médicamenteux pouvait stabiliser sa situation sans risque majeur pour sa santé. C’est d’ailleurs pour matérialiser ce risque inutile pris par le Docteur [K] que les experts ont parlé d’une perte de chance de survie, et ce alors que son cancer l’exposait d’ores et déjà à un risque de décès de 50 % à 5 ans. Pour le dire autrement, les experts ont seulement dit que l’indication opératoire aurait eu ses mérites si elle n’avait pas été prise au milieu du traitement pour le cancer et ce alors qu’une alternative beaucoup moins risquée pouvait être envisagée à court terme. C’est pour ce motif que l’avis de la CCI n’est pas pertinent : parce qu’il n’est pas adapté à ce qu’était la situation particulière de Monsieur [L] [M] au moment précis des faits.
Le Docteur [K] et son assureur exposent pour leur part que l’indication était correcte parce qu’elle était adaptée à la pathologie, qu’il n’existait aucune contre-indication et qu’une alternative non chirurgicale n’aurait pas permis de réduire ou d’empêcher la progression de la claudication. Mais, en affirmant cela, les défendeurs dénaturent les conclusions des experts puisqu’ils ont précisément dit que l’intervention chirurgicale était contre-indiquée dans le cas spécifique de Monsieur [L] [M]. Or, les défendeurs n’ont rien produit qui permettrait de penser que les conclusions des experts seraient erronées et qu’une contre-expertise aurait été nécessaire, aucune demande en ce sens n’ayant d’ailleurs été faite.
C’est pour ces raisons que le tribunal décide de s’en tenir aux conclusions expertales, s’agissant de l’indication opératoire, laquelle peut donc être qualifiée de fautive.
Les experts reprochent ensuite au Docteur [K] la technique opératoire elle-même : “l’indication d’un pontage à partir de l’artère iliaque droite était discutable en raison d’une sténose serrée de cet axe artériel sur le scanner. Le geste endovasculaire qui a été effectué a possiblement été responsable de l’hématome postopératoire. Le choix de la technique était inadapté, en raison de l’implantation d’un pontage en aval d’une sténose serrée de l’axe artériel donneur”. Là encore, les conclusions expertales sont claires. Si les experts ne concluent pas à une certitude causale entre le geste opératoire et l’apparition de l’hématome, ils retiennent que le risque d’hématome a été majoré par le choix de la technique. Il s’agit ici d’une perte de chance d’éviter l’hématome. Il s’agit surtout d’une faute puisqu’elle a majoré un risque. Les experts ne disent pas autre chose.
Pour les autres fautes reprochées par les experts au Docteur [K], elles ont trait au suivi fautif des complications post opératoires en lien avec l’hématome puis avec l’hémorragie, ainsi qu’au suivi fautif des complications septiques. Le tribunal comprend des conclusions en défense que le Docteur [K] et son assureur ne contestent pas ces dernières fautes, lesquelles sont par ailleurs très clairement décrites par les experts : “absence de recherche de cause de saignement en rapport avec le geste chirurgical (pas de réalisation d’un scanner qui aurait pu identifier la cause du saignement). Le traitement médical était inadapté: maintien de betabloquant, traitement anticoagulant maintenu malgré la déglobulisation et l’état hémodynamique précaire” ; “le diagnostic de cette infection a été fait dans les règles. Par contre la prise en charge n’était pas conforme. Compte tenu du choc septique, des doses plus élevées d’antibiotiques auraient dues êtres administrées en association à un remplissage plus important et à l’administration de drogues vasopressives. Le patient aurait dû être transféré rapidement en réanimation pour une meilleure prise en charge, ce qui a été fait que le lendemain de l’apparition du choc”. Ainsi qu’il a été dit, le Docteur [K] et son assureur ne contestent pas ces deux fautes de prise en charge et le tribunal reprend donc à son compte ces conclusions des experts.
Il convient à présent de répondre à la question du cumul éventuel de la solidarité nationale - eu égard au rôle causal partiel joué par le choc septique dans la survenue du décès - avec les multiples fautes du Docteur [K]. Les cas de cumul admis en application des textes rappelés ci-dessus ont trait :
- tout d’abord à l’existence d’une faute d’information donnée au patient, qui fait ainsi perdre à ce dernier une chance de refuser l’intervention ;
- à l’existence d’une faute dans la prise en charge d’un accident médical initial ;
- à l’existence d’une faute qui fait perdre une chance au patient d’éviter un accident médical : c’est dans cette dernière hypothèse que la Cour de cassation a fini par se rallier en 2024 à la position du Conseil d’Etat, acceptant à son tour l’hypothèse d’un cumul.
Dans le cas d’espèce, le tribunal constate qu’il se trouve à la fois dans le premier et dans le dernier cas d’application. En effet, si Monsieur [L] [M] avait été correctement informé des risques concrets liés à l’intervention, dans l’état de santé précis qui était le sien, il aurait pu décider d’opter pour la voie médicamenteuse : il aurait alors stabilisé ses difficultés de claudication sans encourir les risques multiples liés à l’intervention, risques qui, en se concrétisant dans son cas, ont conduit à son décès en quelques jours, alors que son cancer ORL lui laissait 50 % de chances de survie à 5 ans.
Mais il se trouve aussi dans le dernier cas, puisque la faute dans la conduite même de l’intervention puis dans le suivi post opératoire, ont fait perdre à Monsieur [L] [M] une chance d’éviter le mécanisme infectieux, qui a contribué à son décès.
Il convient donc d’examiner dans quelles proportions ce cumul de régimes juridiques doit s’opérer.
Les experts ont considéré que la perte de chance liée à la mauvaise indication opératoire était de 100 %, taux qu’ils ont ramené à 50 %, pour tenir compte de l’état antérieur de Monsieur [L] [M], lequel n’avait que 50 % de chances de survie à 5 ans en raison de son cancer ORL en cours de traitement. Ce faisant, les experts ont commis deux erreurs : d’une part, ils ont fixé un taux de perte de chance de 100 %, taux incompatible avec la notion juridique de perte de chance qui suppose un aléa minimal, soit un taux pouvant être, tout au plus, de 99,9 %. La seconde erreur tient à la prise en compte du cancer en cours de traitement pour diviser par deux les conséquences mortifères de la perte de chance initiale. Or, en l’absence de certitude quant au décès d’un patient dans un délai prévisible, les experts ne peuvent pas diminuer de moitié le droit à indemnisation de ce patient. En effet, eu égard à l’incertitude qui existait quant à la durée de vie attendue de Monsieur [L] [M] (autant de chances de survie à 5 ans que de chances de décès), il n’y a pas à tenir compte de cet état antérieur, par ailleurs indéniable, dans l’appréciation du droit à indemnisation des consorts [M].
Dès lors, compte tenu du très faible profil de risques en lien avec le traitement médicamenteux favorisé par les experts par rapport à l’option chirurgicale, le tribunal retient une perte de chance de 80 % du fait de l’indication initiale erronée.
S’agissant des 20 % restants, les fautes ultérieures du Docteur [K] se sont cumulées avec l’infection nosocomiale - laquelle relève de la solidarité nationale, eu égard à ses conséquences - dans une proportion que le tribunal fixe à 3/4 en défaveur du Docteur [K] et de son assureur et à 1/4 en défaveur de l’ONIAM. En effet, il y a eu des fautes lors de l’intervention elle-même, ainsi que dans le suivi opératoire et dans le suivi de l’infection avec, de surcroît un retard dans l’envoi du patient en réanimation. Ces multiples fautes représentent un niveau de responsabilité supérieur à celui qui est en lien avec l’infection nosocomiale.
Au total, il convient donc de juger que le Docteur [K] et son assureur répondront des dommages subis par les consorts [M] à raison de 95 % (80 % + 3/4 de 20 %), tandis que l’ONIAM prendra à sa charge 5 % (1/4 de 20 %) du total des dommages subis par ces derniers.
Les condamnations seront solidaires s’agissant du duo formé par le Docteur [K] et son assureur RELYENS, et conjointes dans le cas l’ONIAM, puisque ce dernier n’est pas co-auteur du dommage, mais agit au titre de la solidarité nationale.
Sur les postes de préjudice
L’actualisation des sommes exposées pour tenir compte de l’érosion monétaire étant de droit quand elle est demandée, le tribunal y procédera donc.
Par ailleurs, le tribunal rappelle que l’ONIAM ayant borné ses écritures à une demande de mise hors de cause, aucun moyen n’a été développé au titre de la discussion poste à poste. C’est pourquoi seuls les moyens développés par les demandeurs et par le Docteur [K] et son assureur seront rappelés ci-dessous.
Au titre de l’action successorale
Sur la question des dépenses de santé restées à charge
Les demandeurs sollicitent une somme de 114,62 € actualisée à la somme de 136.01 € au titre du reste à charge de l’intervention litigieuse, puisque celle-ci n’était pas indiquée.
Le Docteur [K] et son assureur s’y opposent au motif qu’aucun débours de la CPAM n’étant versé aux débats, il n’est pas possible de connaître ce qui est réellement resté à charge, outre qu’ils considèrent que l’intervention était justifiée.
Sur ce, puisque le tribunal a retenu que l’indication était injustifiée, il convient de retenir que les demandeurs sont en droit de réclamer l’indemnisation du reste à charge. S’agissant à présent de l’évaluation de ce reste à charge, le tribunal observe que les frais assumés par les tiers payeurs ont déjà été déduits puisqu’il est évident que le coût réel d’une intervention chirurgicale n’est pas de 114,62 €. Il s’agit donc du reste à charge, après prise en charge du surplus par la CPAM.
En conséquence, le Docteur [K] et son assureur seront condamnés in solidum à payer aux consorts [M] la somme de 108,89 € au titre du reste à charge des dépenses de santé.
L’ONIAM devra indemniser les mêmes à hauteur de 5,73 €.
Ces postes de préjudice doivent être réévalués de l’érosion monétaire avec le calculateur mis à disposition par l’INSEE, les sommes ayant été exposées en mars 2017, de sorte que la somme à la charge du Docteur [K] et de son assureur est de 128,90 €, et celle à la charge de l’ONIAM est de 6,78 €.
Sur la question du déficit fonctionnel temporaire
Les demandeurs sollicitent la somme de 150 €, correspondant à un jour de DFT total à 30 € appliqué à 6 jours de DFT total.
Le Docteur [K] et son assureur sollicitent de ramener cette somme à un total de 100 € en retenant un jour de DFT total à 20 €.
Sur ce, le tribunal retenant lui aussi un jour de DFT à 30 €, il sera fait droit à la demande et le Docteur [K] et son assureur devront indemniser les demandeurs à hauteur de 142,50 €, tandis que l’ONIAM devra les indemniser à hauteur de 7,50 €.
Sur la question des souffrances endurées
Sur la sous-question des souffrances physiques
Les demandeurs sollicitent la somme de 35.000 €, en faisant valoir que les experts ont retenu une valeur de 5/7, la liste des défaillances physiologiques apparues progressivement étant reprise dans leurs écritures.
Le Docteur [K] et son assureur proposent la somme de 15.000 € avant partage de responsabilité.
Sur ce, avec un tel poste évalué à 5/7 par les experts, et étant rappelé que ces souffrances ont couvert le vaste espace séparant la condition d’un homme relativement autonome à celle d’une personne décédée, le tout sur une durée de plusieurs jours, il doit être fait droit à la demande et ce poste de préjudice sera donc évalué à la somme de 35.000 €.
Sur ce total, 33.250 € seront mis à la charge du Docteur [K] et de son assureur, et 1.750 € seront mis à la charge de l’ONIAM.
Sur la sous-question du préjudice d’angoisse de mort imminente
Les demandeurs sollicitent à ce titre la somme de 20.000 € et font valoir que Monsieur [L] [M] a eu une pleine conscience de la dégradation forte de son état avec, dès le 4ème jour d’hospitalisation, le manque de saturation en oxygène qui l’a frappé alors qu’il était conscient, comme en atteste le dossier de soins infirmiers et le fait qu’il ait appelé l’équipe médicale à plusieurs reprises en raison de son état fébrile et de sa déshydratation. Les 9 et 10 mars, les signes de détresse respiratoire toujours plus graves sont notés, jusqu’au jour de son intubation.
Le Docteur [K] et son assureur sollicitent le rejet de cette demande et, à titre subsidiaire, de la ramener à la somme de 3.000 €, faisant valoir que le patient a été largement inconscient.
Sur ce, le tribunal note que Monsieur [L] [M] a été admis le 5 mars 2017 et que l’opération de revascularisation a été réalisée le 6 mars. Dès le 7 mars, les premiers signes d’instabilité de la pression artérielle ont été constatés, ne pouvant que manifester le fait, pour le patient, que l’intervention passée pouvait être en train de se compliquer, surtout par comparaison avec la date de retour à domicile initialement fixée au 8 mars 2017. De plus, entre le 8 et le 9 mars 2017, le patient a pu constater qu’il présentait une fièvre très importante (40 ° le matin du 9 mars) et qu’il nécessitait une mise sous oxygène. Dans la matinée du 9 mars, l’hématome sus pubien est apparu tandis que sa tension est progressivement devenue “imprenable”, cet ensemble clinique ne pouvant que vivement l’inquiéter. Les mauvaises nouvelles ont ensuite continué avec sa désaturation progressive en oxygène et l’extension de l’hématome. A compter du 9 mars à 13h35, le dossier médical décrit le patient comme étant en “état de choc”. Son transfert en soins continus est décidé moins de trente minutes après. La perte de conscience est intervenue le 10 mars 2017 avec l’intubation. Cependant, Monsieur [L] [M] avait d’ores et déjà largement eu l’occasion de réaliser que l’intervention évoluait de manière très négative, et ce à un rythme soutenu, de sorte que c’est à bon droit que les consorts [M] sollicitent l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente. Son chiffrage paraît cohérent avec la réalité de la souffrance morale qui a dû être celle du défunt.
Il convient donc de condamner de condamner le Docteur [K] et son assureur à indemniser ce poste à hauteur de 19.000 €, tandis que l’ONIAM paiera les 1.000 € restants.
Sur la question du préjudice esthétique temporaire
Les demandeurs sollicitent la somme de 10.000 € pour ce poste évalué à 4,5/7 par les experts.
Le Docteur [K] et son assureur proposent la somme de 8.000 €.
Sur ce, le tribunal observe que la somme de 10.000 € sollicitée en demande est pourtant très conservatrice quant à la valeur d’un tel poste évalué à 4,5/7 par les experts, et qui tient à l’alitement de la personne, son hématome qui a été en s’agrandissant, le port du masque à oxygène puis l’intubation, les marbrures au fur et à mesure que le double choc se concrétisait, outre les cathéters. Il sera donc alloué aux consorts [M] une somme de 10.000 €, dont 9.500 € à la charge du Docteur [K] et de son assureur et 500 € à la charge de l’ONIAM.
Sur la question de la perte de chance de survie
Les demandeurs sollicitent une somme de 25.000 € pour la perte d’espérance de vie que les fautes et la maladie nosocomiale ont entraînée.
Le Docteur [K] et son assureur s’opposent à cette demande en faisant valoir que ce poste de préjudice ne se distingue pas du précédent, à savoir l’angoisse de mort imminente.
Sur ce, le tribunal observe à titre limminaire que cette notion de ‘perte de vie’, également appelée ‘préjudice de vie non vécue’ est juridiquement très discutée, le Docteur [K] et son assureur soulignant à juste titre que le courant jurisprudentiel majoritaire l'exclut. Cette exclusion se fonde sur deux motifs principaux : d'une part, le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé n'est pas considéré comme suffisamment certain, au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne, pour être tenu pour un droit acquis entré dans son patrimoine de son vivant et, comme tel, transmissible à ses héritiers lorsque survient un événement qui emporte le décès. D'autre part, une forme d'impossibilité logique est mise en avant par les juridictions : dès lors que cette perte n'apparaît qu'au moment précis du décès de la victime, elle ne peut donner naissance à aucun droit entré dans son patrimoine avant que celui-ci ne disparaisse.
A l'inverse, certaines juridictions ont pu l'admettre, adoptant plusieurs formules de calcul, dont, par exemple, l'application d'un déficit fonctionnel total pendant toute la durée restante théorique de la vie.
Sur ce, le tribunal ne peut que reconnaître qu'il n'est pas indifférent qu'une personne soit la victime d'un cumul de fautes médicales nombreuses, outre une infection nosocomiale, conduisant à son décès alors que, sous réserve de la rémission de son cancer ORL, il pouvait encore prétendre à environ 20 ans d’espérance de vie. Même à s’en tenir à l’évaluation de ses chances de survie à moyen terme par les experts - à savoir 50 % de chances de survie à 5 ans - les fautes du Docteur [K] ont substitué à ce laps de temps une durée beaucoup plus courte de quelques jours, par ailleurs marqués par une souffrance intense.
Ne pas tenir compte de cet aspect reviendrait à considérer que le sort de cet homme de 57 ans est identique à celui d'une personne âgée de 79 ans (cette valeur est prise pour illustrer le cas d’une personne ayant atteint l’espérance de vie de sa classe d’âge, dans le cas d’un homme) se rendant à l'hôpital pour les mêmes raisons et connaissant le même destin. Or, l'esprit humain résiste à l'idée de mettre ainsi sur un pied d'égalité la perte prématurée de ces deux vies, le décès du second étant nécessairement ‘moins prématuré’, et ce quand bien même l’on ignore le terme réel de chaque individu.
En contrepoint, le tribunal fait observer que ce préjudice ne peut se concevoir qu'à la condition que la mort prématurée trouve son origine dans un comportement fautif et extérieur à la personne de la victime. En effet, si la personne décède pour une raison tirée de son état antérieur et qu'aucune faute ne vient s'y ajouter, il n'existe alors pas de préjudice de vie ou de mort prématurée puisque l'issue fatale trouve sa cause dans la personne même de la victime. De la même manière, si le décès prématuré est causé par un accident médical non fautif, seul le fatum est à l'origine de ce préjudice et nul ne doit avoir à l'indemniser, pas même l'ONIAM. En revanche, il en va différemment lorsque c'est la faute d'un tiers qui a généré - ou qui a contribué à générer - le décès prématuré : le préjudice est alors clair et le tiers à l'origine du dommage se doit de l'indemniser.
Une fois ce principe posé d'une différence de situation entre la personne jouissant encore d'une espérance de vie notable et la personne qui se trouve, statistiquement, dans l'hiver de sa vie, et une fois rappelée l'exigence d'une faute, il convient d'apprécier si les obstacles classiquement identifiés par la jurisprudence doivent s'opposer à la reconnaissance de ce préjudice.
En ce qui concerne le fait que l'espérance de vie d'une personne n'est précisément qu'une espérance, le tribunal ne voit pas de difficulté particulière puisque le droit de la responsabilité civile est rompu à ce type d'appréciation et utilise ainsi au quotidien la notion de perte de chance. Par conséquent, le fait de mourir à raison d’une série de fautes médicales et alors que l’on n’a pas atteint son espérance de vie peut s'analyser en une perte de chance d'atteindre cette espérance de vie. Ce mécanisme est par ailleurs particulièrement familier au juriste actif en matière de préjudice corporel, avec le recours fréquent à l'euro de rente : ainsi, une personne subissant un déficit fonctionnel permanent de 20 % pourra se voir indemnisée sous la forme d'un capital correspondant à son espérance de vie, et ce alors qu'elle peut parfaitement décéder le jour suivant l'attribution de ce capital. La seule obligation du tribunal consiste donc à déterminer la bonne méthode de calcul pour tenir compte du fait que, en effet, nul n'est assuré d'atteindre son espérance de vie. Il peut s'agir d'un calcul impliquant les tables statistiques habituelles en matière de préjudice corporel ou d'une estimation forfaitaire.
En ce qui concerne l'impossibilité logique de faire naître un droit transmissible dans le patrimoine d'une personne qui va mourir au motif que le préjudice se réaliserait précisément au moment où disparaît le patrimoine, le tribunal ne s'y arrête pas pour deux raisons : d'une part, il s'agit d'une approche exclusivement logique. Excessivement logique. Or le tribunal se doit de rechercher les préjudices in concreto. En second lieu, le préjudice de vie perdue ne consiste pas en la perte théorique 'd'années de vie non vécues' qui se réaliserait au moment où disparaît la conscience de la personne. Comme il a été dit plus haut, il s'agit bien davantage de la conscience qu'a la victime de devoir renoncer à une vie potentiellement encore substantielle et à tous les événements auxquels elle ne pourra pas participer et de la conscience que ce renoncement est dû à la faute d'un tiers. Or, cette conscience naît à un moment où le patrimoine de la personne existe encore.
Le dernier obstacle qui doit être examiné consiste à déterminer si, en reconnaissant le préjudice de vie perdue, le tribunal ne se livre pas à une double indemnisation du fait de l'indemnisation préalable du préjudice d'angoisse de mort imminente ou de celle des souffrances endurées, comme l’estiment le Docteur [K] et son assureur. Or, le tribunal n'estime pas réaliser une double indemnisation au motif que le préjudice d'angoisse de mort imminente lui paraît exister tant chez une personne jeune que chez une personne âgée, alors que le fait de se voir privé d'une vie espérée de deux décennies par la faute d'un tiers n'est pas de la même nature que le fait de se voir privé d'une vie restante nécessairement bien plus courte, et ce quand bien même rien n'est jamais assuré pour personne, le jeune comme le vieux. Il existe donc bien deux préjudices distincts, l'un qui est sans lien avec l'âge de la personne mourante et l'autre qui est en lien direct. De la même manière, lorsque les souffrances endurées sont indemnisées de manière distincte du préjudice d'angoisse de mort imminente, il n'existe aucune raison valable de considérer que les souffrances d'une personne âgée seraient moins intenses que celles d'une personne plus jeune. Comme pour l'angoisse de la mort imminente, les souffrances endurées ne dépendent ainsi pas de l'âge de la personne qui les subit, alors que le préjudice de vie ou de décès prématuré dépend étroitement de son âge.
Par conséquent, le tribunal retient l'existence d'un préjudice de perte de vie, seule la méthode de calcul restant à déterminer.
Sur ce dernier point, le tribunal n'estime pas pertinent de retenir un déficit fonctionnel total étendu à l'espérance de vie restante comme cela a pu être fait par d'autres juridictions. En effet, il apparaît au tribunal que le préjudice de ne pas pouvoir jouir de l'espoir d'atteindre son espérance de vie et le renoncement au fait de se voir séparé trop tôt de ses proches, le tout par la faute d'un tiers, sont d'une nature plus proche de celle des souffrances endurées ou du préjudice de mort imminente - à savoir une nature forfaitaire et non fondée sur une approche actuarielle - ceci se justifiant par la temporalité brève dans laquelle s'inscrit cette douleur ou ce sentiment d'injustice, par opposition à un déficit fonctionnel temporaire total ou permanent qui, eux, s'étalent dans le temps et se prêtent donc mieux aux approches actuarielles.
Dès lors, dans le cas d'un homme de 57 ans qui souffrait d’un cancer ORL dont l’issue était encore aléatoire (mesurée à 50 % de chances de survie à 5 ans par les experts), le tribunal fera une juste appréciation du préjudice de vie perdue en l'évaluant à la somme de 20.000 €. Cependant, comme il a été dit, ce préjudice ne peut se concevoir qu'en présence d'une faute extérieure à la victime. Seule les fautes du Docteur [K] doivent donc être prises en compte et le droit à indemnisation de la victime doit donc représenter 95 % de cette somme, soit la somme globale de 19.000 €, que le Docteur [K] et son assureur devront verser aux consorts [M].
Les préjudices de Monsieur [L] [M] transmis à ses ayants droits se présentent donc comme suit :
postes de préjudice
à la charge du Docteur [K] et de son assureur
à la charge de l’ONIAM
DSA
128,90 €
6,78 €
DFT
142,50 €
7,50 €
SE physiques
33.250 €
1.750 €
PAMI
19.000 €
1.000 €
PET
9.500 €
500 €
P vie non vécue
19.000 €
non concerné (absence de faute)
Total :
81.021,40 €
3.264,28 €
Au total, donc, le Docteur [K] et son assureur seront condamnés in solidum à verser à la succession de Monsieur [L] [M] la somme de 81.021,40 €, tandis que l’ONIAM sera condamné à payer à cette succession la somme de 3.264,28 €.
Au titre des ayants droits
A titre liminaire, le tribunal constate que le père de la victime est lui-même décédé le [Date décès 1] 2024 et que, au vu du choix constaté par notaire d’affecter son actif successoral à sa conjointe survivante, Madame [C] [R], il convient d’en tenir compte dans l’attribution des divers postes de préjudice propres à Monsieur [V] [M].
Préjudices des parents de la victime
Sur la question du préjudice d’accompagnement
Les parents de la victime sollicitent la somme de 20.000 € chacun pour s’être rendus chaque jour au chevet de leur fils et avoir vécu la dégradation progressive de son état.
Le Docteur [K] et son assureur proposent de rejeter cette demande ou, à titre subsidiaire, d’y affecter une somme de 2.000 € au maximum par parent.
Sur ce, le tribunal observe qu’il n’est pas contesté que les parents de la victime ont été à son chevet durant toute la phase d’hospitalisation, ainsi que durant la phase de dégradation, sur plusieurs jours, de l’état de santé de leur enfant. Si Monsieur [L] [M] était effectivement atteint d’un cancer au moment des faits, sa situation n’était pas désespérée et il disposait d’autant de chances de survivre à son cancer que d’en mourir. Dès lors, il ne saurait être question de tirer argument de l’existence de cette maladie pour diminuer la valeur des postes de préjudice, comme semblent l’esquisser les défendeurs (conclusions, page 14). Le tribunal observe enfin qu’il n’est pas dans l’ordre des choses que des parents voient leur enfant s’éteindre avant eux et que cela majore les préjudices.
Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’accompagnement de chacun des deux parents en l’évaluant à la somme unitaire de 15.000 €. Le Docteur [K] et son assureur seront donc condamnés in solidum à verser à Madame [C] [R] la somme de 28.500 € (95 % de 15.000 € x 2), tandis que l’ONIAM lui versera la somme de 1.500 €.
Sur la question du préjudice d’affection
Les parents de la victime sollicitent la somme de 30.000 € chacun, exposant avoir beaucoup souffert de la perte prématurée de leur troisième enfant, lequel vivait de surcroît à 50 mètres d’eux et partageait donc régulièrement leur vie, surtout dans l’épreuve qui était la sienne du fait de son cancer en cours de traitement.
Le Docteur [K] et son assureur proposent une somme de 5.000 € par parent.
Sur ce, le tribunal observe que les sommes proposées en défense sont très éloignées de ce que les juridictions de l’ordre judiciaire accordent le plus souvent dans l’hypothèse de la perte de son enfant par ses parents. Il en sera fait une juste évaluation en fixant ce poste à la somme de 23.000 € par parent. En conséquence, il convient de condamner in solidum le Docteur [K] et son assureur à payer à Madame [C] [R] la somme de 43.700 €, tandis que l’ONIAM sera condamné à lui payer la somme de 2.300 €.
Préjudices des enfants de la victime
Sur la question des frais divers de Monsieur [G] [M]
Monsieur [G] [M] sollicite, en remboursement de ses frais exposés, la somme de 4.900,84 € actualisée à 5.814,49 € pour les frais d’obsèques, la somme de 64,82 € actualisée à 76,45 € pour les frais de communication du dossier médical et la somme de 808,92 € actualisée à 959,84 € au titre de ses frais de déplacement.
Sur ces postes de préjudice, le Docteur [K] et son assureur s’en rapportent, sauf en ce qui concerne la demande d’actualisation, qu’ils souhaitent voir rejetée.
Sur ce, le tribunal répète que l’actualisation des postes de préjudice est de droit lorsqu’elle est demandée et qu’il n’existe aucun motif valable pour rembourser, par exemple, des frais d’obsèques exposés en 2017 à leur valeur facial de 2017, puisque le remboursement effectué en 2025 doit tenir compte du fait que les euros de 2025 ont une valeur sensiblement inférieure à celle des euros de 2017.
Il sera donc intégralement fait droit aux demandes actualisées de Monsieur [G] [M], soit un total de 6.850,78 €, mais en opérant le partage de responsabilité déjà retenu. Il convient donc de condamner in solidum le Docteur [K] et son assureur à payer à Monsieur [G] [M] la somme de 6.508,24 €, tandis que l’ONIAM sera condamné à lui payer la somme de 342,54 €.
Sur la question du préjudice d’accompagnement des enfants de la victime
Chaque enfant de la victime sollicite la somme de 20.000 € et fait valoir que l’accompagnement a été quotidien, s’agissant d’un père qui avait eu, de surcroît, la garde de ses enfants alors qu’ils n’étaient encore âgés que de 12 et 7 ans.
Comme dans le cas des parents de la victime, le Docteur [K] et son assureur sollicitent le rejet de cette demande et, subsidiairement, l’attribution d’une somme unitaire de 2.000 €, au motif que, “compte tenu des faits d’espèce, il n’est pas rapporté la preuve d’une préjudice d’accompagnement spécifique”.
Sur ce, eu égard aux liens spéciaux fondés entre le père et ses enfants dont il a eu la garde, et à la grande pénibilité du décès sur plusieurs jours de Monsieur [L] [M], il sera accordé une somme unitaire de 15.000 €. En conséquence, le Docteur [K] et son assureur seront condamnés in solidum à payer à chacun des deux enfants de la victime la somme de 14.250 €, tandis que l’ONIAM sera condamné à payer à chacun la somme de 750 €.
Sur la question du préjudice d’affection des enfants de la victime
Les enfants de la victime sollicitent également une somme de 20.000 € chacun au titre de leur préjudice d’affection, faisant valoir leur grande proximité.
Le Docteur [K] et son assureur proposent la somme unitaire de 6.500 €.
Là encore, le tribunal ne peut qu’observer que les sommes proposées en défense sont très éloignées des sommes généralement accordées par les juridictions de l’ordre judiciaire. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection de chacun des enfants en l’évaluant à la somme de 15.000 €. En conséquence, le Docteur [K] et son assureur seront condamnés in solidum à payer à chacun des deux enfants de la victime la somme de 14.250 €, tandis que l’ONIAM sera condamné à payer à chacun la somme de 750 €.
Sur les demandes accessoires
Parties succombantes, le Docteur [K] et son assureur régleront in solidum 95 % des dépens exposés par les demandeurs, tandis que l’ONIAM réglera les 5 % restants.
Au titre de l’article 700 du CPC, le Docteur [K] et son assureur seront condamnés in solidum à régler 1.500 € à chacun des trois demandeurs encore représentés, à savoir Madame [C] [M], Monsieur [G] [M] et Madame [F] [M], soit 4.500 € au total. L’ONIAM sera condamné à leur verser à chacun la somme de 100 €, soit 300 € au total.
Enfin, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, eu égard à l’ancienneté du lien d’instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel ;
JUGE que le Docteur [K] et son assureur RELYENS répondront des dommages subis par les consorts [M] à raison de 95 %, tandis que l’ONIAM prendra à sa charge et sans solidarité avec les deux autres défendeurs 5 % du total des dommages subis par les consorts [M] ;
CONDAMNE le Docteur [K] et son assureur RELYENS in solidum à verser à la succession de Monsieur [L] [M], au titre de ses préjudices personnels, la somme de 81.021,40 €, tandis que l’ONIAM sera condamné à payer à cette succession la somme de 3.264,28 € ;
CONDAMNE le Docteur [K] et son assureur RELYENS in solidum à verser à Madame [C] [M] la somme de 28.500 €, tandis que l’ONIAM lui versera la somme de 1.500€ pour le préjudice d’accompagnement des parents de Monsieur [L] [M] ;
CONDAMNE le Docteur [K] et son assureur RELYENS in solidum à payer à Madame [C] [M] la somme de 43.700 €, tandis que l’ONIAM sera condamné à lui payer la somme de 2.300 € au titre du préjudice d’affection des parents de Monsieur [L] [M] ;
CONDAMNE le Docteur [K] et son assureur RELYENS in solidum à payer à Monsieur [G] [M], au titre des frais exposés par ce dernier, la somme de 6.508,24 €, tandis que l’ONIAM sera condamné à lui payer la somme de 342,54 € ;
CONDAMNE le Docteur [K] et son assureur RELYENS in solidum à payer à chacun des deux enfants de la victime, Monsieur [G] [M] et Madame [F] [M], la somme de 14.250 €, tandis que l’ONIAM sera condamné à payer à chacun la somme de 750 €, au titre du préjudice d’accompagnement de leur père ;
CONDAMNE le Docteur [K] et son assureur RELYENS in solidum à payer à chacun des deux enfants de la victime, Monsieur [G] [M] et Madame [F] [M], la somme de 14.250 €, tandis que l’ONIAM sera condamné à payer à chacun la somme de 750 €, au titre du préjudice d’affection de leur père ;
CONDAMNE le Docteur [K] et son assureur RELYENS in solidum à régler la somme de 1.500 € à chacun des trois demandeurs encore représentés, à savoir Madame [C] [M], Monsieur [G] [M] et Madame [F] [M], soit 4.500 € au total, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE L’ONIAM à leur verser à chacun la somme de 100 €, soit 300 € au total, sur le même fondement ;
CONDAMNE le Docteur [K] et son assureur RELYENS in solidum à payer 95 % des dépens exposés par les demandeurs, tandis que l’ONIAM réglera les 5 % restants ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
La minute a été signée par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président et par Madame Maud THOBOR, greffière.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,