Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [N]
Mme [K] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître [X] [Y]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01443 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYDB
N° MINUTE :
5/2026
JUGEMENT
INITIALEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 2026 PROROGÉ EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
FONCIERE VOG
Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C1707
DÉFENDERESSES
[N]
Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé [Adresse 2] et dont les les lieux loués sont situés [Adresse 3]
La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [N], dont le siège social est situé [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Madame [K] [I]
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 02 septembre 2026 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 02 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01443 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYDB
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé du 19 février 2025, la SAS FONCIERE VOG a donné à bail la SAS [N], ayant pour présidente Madame [K] [I], un local à usage d’habitation situé au [Adresse 6] n ° 9 [Localité 2] [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 13000 euros, outre une provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SAS FONCIERE VOG a fait signifier par acte de commissaire de justice, un commandement de payer la somme de 59908,51 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif au 16 septembre 2025, et visant la clause résolutoire contractuelle, les 1er et 9 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date des 27 et 28 janvier et 18 mars 2026, la SAS FONCIERE VOG a fait assigner la SAS [N], Madame [K] [I] et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [G], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties, subsidiairement, constater la résiliation du contrat par l’effet du congé du 6 janvier 2026, très subsidiairement, prononcer la résiliation du bail aux torts de la locataire,
ordonner l'expulsion immédiate du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
condamner les défendeurs à lui payer les loyers et charges impayés arrêtés au 7 janvier 2026, soit la somme de 128099,71 euros (50095,60+78004,11), ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant de 17865,20 euros,
condamner les défendeurs au paiement de 2000 euros de dommages et intérêts,
condamner les défendeurs à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification du jugement,
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 mai 2026.
A l'audience, la SAS FONCIERE VOG, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser sa créance à la somme de 85826 euros au 20 mai 2026 (dont 78004,11 euros au jour de la liquidation judiciaire), échéance de mai 2026 incluse.
Bien que régulièrement assignés à étude de commissaire de justice, la SAS [N], Madame [K] [I] et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [G], n’ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter, ni n’ont informé des motifs de leur absence. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré et prorogée par mise à disposition au greffe au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le preneur étant une personne morale, le bail est un bail soumis aux seules conditions contractuelles prévues au contrat et aux règles supplétives du code civil.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les délais pour quitter les lieux
En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit d'effet que si elle vise expressément la clause résolutoire.
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En l'espèce, le bail conclu en date du19 février 2025 contient une clause résolutoire (article 8) et un commandement de payer visant cette clause et précisant le délai de paiement (2 mois) pour échapper à l'acquisition de la clause résolutoire a été signifié les 1er et 9 octobre 2025, pour la somme en principal de 59908,51 euros.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.
Au vu du décompte produit aux débats, le commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 9 décembre 2025, soit avant le prononcé de la liquidation judiciaire le 18 décembre suivant.
La SAS [N] étant sans droit ni titre depuis le 10 décembre 2025, il convient d'ordonner l’expulsion de la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [N], ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement
Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, au vu du décompte, la SAS FONCIERE VOG soutient que la SAS [N], Madame [K] [I] et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [G], restent lui devoir la somme de 163830,11 euros au 20 mai 2026 (dont 78004,11 euros au jour de la liquidation judiciaire le 18 décembre 2025), échéance de mai 2026 incluse, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés, charges et aux indemnités d'occupation échues à cette date (la dernière somme au crédit est de 1500 euros le 16 février 2026). Il n’y a pas de frais de procédure au décompte.
La SAS [N], Madame [K] [I] et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [G], n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [N], ayant eu pour présidente Madame [K] [I], sera donc condamnée au paiement de la somme de163830,11 euros au 20 mai 2026 (dont 78004,11 euros au jour de la liquidation judiciaire le 18 décembre 2025), avec intérêts au taux légal sur la somme de 59908,51 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de l’assignation pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
En l’absence d’acte de cautionnement ou de tout autre élément versé aux débats de nature à justifier que Madame [K] [I] serait personnellement tenue in solidum au paiement de l’arriéré locatif de la SAS [N], les demandes à l’encontre de Madame [K] [I] seront rejetées en l’état.
La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [G] sera aussi condamnée en cette qualité au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 21 mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, en ce qu'aucun élément ne justifie de dépasser la valeur locative du bien loué. En l’absence de toute précision sur l’identité des occupants du bien objet du litige, les demandes à l’encontre de Madame [K] [I] sur cet aspect seront également rejetées.
Sur la demande indemnitaire
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive.
En l'espèce, la SAS FONCIERE VOG n’apporte aucun élément aux débats pour étayer qu’elle souffrirait d’un préjudice autre que celui lié au simple retard dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation, lequel est déjà réparé par l’octroi d’intérêts moratoires.
La demande indemnitaire sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [G], partie perdante, supportera en sa qualité de liquidateur judiciaire, la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer, des assignations et de la signification de la décision.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS FONCIERE VOG les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,somme au paiement de laquelle sera tenue la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [G].
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 février 2025 entre la SAS FONCIERE VOG, et la SAS [N], ayant eu pour présidente Madame [K] [I], concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 8], sont réunies à la date du 9 décembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [N], de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAS FONCIERE VOG pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le local est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution;
CONDAMNE la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [N], ayant eu pour présidente Madame [K] [I], à payer à la SAS FONCIERE VOG la somme de163830,11 euros au 20 mai 2026 (dont 78004,11 euros au jour de la liquidation judiciaire le 18 décembre 2025), échéance de mai 2026 incluse correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 59908,51 euros à compter du 9 octobre 2025, et à compter du 18 mars 2026 pour le surplus ;
CONDAMNE la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [G],en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [N], à verser à la SAS FONCIERE VOG une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 21 mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion);
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte du 20 mai 2026 viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
CONDAMNE la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [N] à verser à la SAS FONCIERE VOG une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer, des assignations et de la signification du jugement ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection