Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00480 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPNV
CRL/DO
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVIGNON
16 janvier 2025
RG :23/00217
[P] VEUVE [G]
C/
MSA [N] [Localité 1]
Grosse délivrée le 08 OCTOBRE 2026 à :
- Me EL MABROUK
- Me COSTE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AVIGNON en date du 16 Janvier 2025, N°23/00217
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [E] [P] VEUVE [G]
née le 01 Juillet 1974 à MAROC
Chez Monsieur [C] [B], [Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Chaima EL MABROUK de la SELARL CHAIMA EL MABROUK, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
MSA [N] [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Thierry COSTE, avocat au barreau D'AVIGNON
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par lettre du 29 novembre 2019, Mme [E] [P], épouse de [Q] [G], a déposé une demande d'allocation veuvage par l'intermédiaire de l'organisme social du Maroc qui l'a transmise à la Mutualité Sociale Agricole Alpes [Localité 1].
Par courrier du 30 mars 2020, la Mutualité sociale agricole a notifié le rejet de cette demande selon le motif suivant : 'nous ne sommes pas en possession des éléments nécessaires à l'étude de ce droit (questionnaires ressources et attestation de monogamie ou polygamie non retournée)'.
Par courrier du 20 mai 2022, Mme [E] [P] a déposé auprès de la Mutualité sociale agricole une nouvelle demande d'allocation veuvage, laquelle a été rejetée par courrier du 30 décembre 2022 au motif qu'elle avait été déposée plus de deux ans après le premier jour du mois du décès de son conjoint.
Mme [E] [P] a contesté cette décision par requête en date du 11 janvier 2023 adressée à la Commission de Recours Amiable de la Mutualité sociale agricole Alpes [Localité 1].
Mme [E] [P] a saisi par acte du 5 mai 2023 le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon d'un recours contre la décision implicite de rejet de l'organisme social.
Par jugement du 16 janvier 2025, le Pôle Social du tribunal judiciaire d'Avignon, a :
- annulé la lettre du 30 mars 2020,
- déclaré fondé le refus notifié par la lettre du 30 décembre 2022,
- débouté Mme [E] [P] de sa contestation de ce refus du 30 décembre 2022,
- rejeté ses demandes et notamment sa demande de versement de l'allocation de veuvage (ou 'pension de survivant'),
- condamné Mme [E] [P] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Par déclaration effectuée par voie électronique le 14 février 2025, Mme [E] [P] a interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 25 00480, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 13 janvier 2026.
Par arrêt en date du 26 mars 2026, la présente cour a :
- confirmé le jugement rendu le 16 janvier 2025 par le tribunal judiciaire d'Avignon - Contentieux de la protection sociale en ce qu'il a :
- déclaré fondé le refus notifié par la lettre du 30 décembre 2022,
- débouté Mme [E] [P] de sa contestation de ce refus du 30 décembre 2022,
- sursis à statuer sur le surplus des demandes,
- avant dire droit, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité des demandes relatives au refus d'allocation veuvage notifié par courrier en date du 30 mars 2020,
- renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du mardi 16 juin 2026 à 14 heures,
- dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à l'audience de renvoi,
- réservé les dépens.
Les parties n'ont pas présenté d'observations suite à l'arrêt du 26 mars 2026.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues lors de la précédente audience et qui sont rappelées dans l'arrêt de la présente cour du 26 mars 2026.
MOTIFS
* sur l'étendue de la saisine de la juridiction de sécurité sociale
Par application des dispositions de l'article L 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières visées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable.
L'article R 142-1 du code de la sécurité sociale précise les conditions d'exercice de ce recours préalable, en indiquant que ' les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.'
En l'espèce, Mme [E] [P] a saisi le 11 janvier 2023, la commission de recours amiable d'un recours rédigé en ces termes :
' Madame, Monsieur,
je me permets de vous écrire suite à votre courrier du 30/12/2022 me notifiant le refus de ma demande d'allocation veuvage parce que j'ai dépassé le délai pour le dépôt du dossier soit 25 ans après le décès.
Veuillez trouver ci-joint un accusé de réception du dossier en 29/11/2019.
Je suis dans une situation financière difficile, ainsi entre temps j'ai reçu des courriers des pièces à fournir pour le complément de mon dossier et ca correspondait au moment du COVID, il y avait des difficultés de correspondance.
Je vous demande de revoir mon dossier, comme je suis à étrangers le transfert de dossier prend plus de temps.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame Monsieur, l'expression de ma respectueuse considération'.
Par suite, la saisine de la juridiction de sécurité sociale ne peut porter que sur le rejet de la demande d'allocation, notifié le 30 décembre 2022, seule décision soumise à l'appréciation de la commission de recours amiable de l'organisme social.
La cour ne peut que constater que la décision du 30 mars 2020, dont il n'est pas en l'état justifié des modalités de notification à Mme [E] [P], n'est pas visée au recours formé devant la Commission de Recours Amiable le 11 janvier 2023.
Par suite, les demandes relatives à la décision rendue par la Mutualité sociale agricole le 30 mars 2020 à l'encontre de Mme [E] [P] sont irrecevables.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
vu l'arrêt de la présente cour en date du 26 mars 2026,
Juge Mme [E] [P] irrecevable en ses demandes relatives à la décision de la Mutualité sociale agricole Alpes [Localité 1] rendue à son encontre le 30 mars 2020,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne Mme [E] [P] aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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