Texte intégral
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
N° RG 26/00478
N° Portalis DBY5-W-B7K-C7RR
ADOPTION [Localité 2]
De M. [F] [B]
Par M. [J] [E] [Y] [Z]
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
REQUÉRANT :
M. [J] [E] [Y] [Z],
partenaire de Mme [G] [K] aux termes d’un pacte civil de solidarité conclu en date du 17 mars 2026
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (Manche),
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Amandine MESNIL, associée du CABINAT BAUDRY-MESNIL -BAILLY, Avocat au barreau de CHERBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Laurence MORIN, Vice-Présidente (rapporteur)
Assesseur : Karim SALHI, Vice-Président
Assesseur : Emilie GEAY, Juge
Greffier : Christine NEEL, Cadre Greffier
LE TRIBUNAL
Vu la requête de M. [J] [Z] du 15 juin 2026 qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l'appui ;
Vu l'article 28 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 30 juin 2026;
Après avoir entendu Laurence MORIN, Vice-Présidente, en son rapport ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué ainsi qu'il suit :
Statuant publiquement, sans audience en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort, par jugement rendu par mise à disposition au greffe ;
Vu les articles 360 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Prononce l'ADOPTION [Localité 2]
DE :
M. [F] [B],
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 5] (Manche)
de nationalité française
PAR:
M. [J] [E] [Y] [Z]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (Manche)
de nationalité française
DIT que conformément à l'article 363 du Code Civil, l’adopté conservera son nom d’origine soit : [B] ;
DIT que dans le délai prescrit par l'article 362 du Code Civil et à la requête de M. Le Procureur de la République, le dispositif du présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les registres de l'état-civil ;
DIT que le présent jugement sera notifié par simple avis au Ministère Public et suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. [J] [E] [Y] [Z], Mme [G] [K] et M. [F] [B] .
PRONONCE PUBLIQUEMENT , conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code deprocédure civile le TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Laurence MORIN, Vice-Présidente et Christine NEEL, Cadre greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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