Texte intégral
Copie exécutoire : Me Marly TOURE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024054119
ENTRE :
SARL OJ RENOVATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Thonon les Bains B 889431110
Partie demanderesse : assistée du cabinet VALLERAND MELIN AVOCATS - Me Mathilde VALLERAND, Avocat au Barreau d'Annecy et comparant par Me Marly TOURE Avocat (G0450)
ET :
SARL H&L, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 443402144
Partie défenderesse : assistée de Me Justine LEVASSEUR Avocat (D0180) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société OJ RENOVATION exerce une activité de rénovation intérieure.
La société H & L est une SARL familiale propriétaire d'une maison de famille située en Haute-Savoie qu'elle loue en saison. Sa gérante en est Madame [B] [F].
la société H & L s'est rapprochée de DM afin de lui confier la rénovation des peintures d'un bien dont elle est propriétaire sur la commune de [Localité 1], [Adresse 3]. Un devis n°0111 a ainsi été régularisé le 17 mars 2023 pour un montant total de 20.060,92 € TTC. Deux factures d'acompte ont été dûment réglées par la société H & L pour un total de 12.036,56 € TTC.
Selon OJ RENOVATION, durant les travaux, la gérante de la société H & L a sollicité la réalisation de peintures supplémentaires. La demanderesse a répondu à cette sollicitation et a réalisé les prestations complémentaires pour un montant de 1.815,00 € TTC.
La société OJ RENOVATION a, consécutivement, transmis deux factures de solde à savoir : - Facture n° 0090 en date du 12 juin 2023 d'un montant de 8.024,36 € TTC au titre du solde du devis n° 0111,
* Facture n° 0091 en date du 12 juin 2023 d'un montant de 1.815,00 € TTC au titre des travaux complémentaires,
Soit un total de 9.839,36 € TTC sans qu'aucun paiement ne soit intervenu.
Selon H&L, A l'issue des premiers travaux, elle constatait de très nombreux défauts et désordres. OJ RENOVATION s'engageait alors le 17 juin 2023 à revenir pour effectuer des reprises. Par lettre recommandée du 13 novembre 2023, la société H & L contestait
vigoureusement la demande de la société OJ RENOVATION concernant les 2 factures supplémentaires.
Le 23 mai 2024 la société H & L faisait procéder à un constat d'huissier contradictoire mettant en lumière, selon elle, les défauts évidents du travail de la société OJ RENOVATION, ce que cette dernière conteste.
DM a adressé à DF un premier courrier de mise en demeure le 09 octobre 2023 afin qu'elle procède au règlement desdites factures. N'ayant pas obtenu de réponse, elle a réitérer les termes de sa précédente correspondance, le 23 novembre 2023. La société OJ RENOVATION lui a adressé une 3ème relance le 06 novembre 2023. Aucun versement n'a été réalisé.
La société OJ RENOVATION a mis une nouvelle fois en demeure sa cocontractante d'avoir à régler la somme totale de 9.839,36 € TTC.
Dans le prolongement de l'envoi de nouvelle mise en demeure, la société H & L a organisé une réunion contradictoire sur site aux fins d'établissement d'un procès-verbal de constat par un commissaire de justice pour les travaux effectués.
Le représentant de la société OJ RENOVATION, s'est rendu à cette réunion. Toutefois, aucun procès-verbal de constat ne lui a été remis.
DM a donc décidé de déposer une requête portant injonction de payer. ➤ Pièce n°13 La société H & L a formé opposition à ladite injonction.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
La société SARL OJ RENOVATION a déposé le 23/08/2024 une requête en injonction de payer devant le président du tribunal des activités économiques de Paris,
A la suite de cette requête, le président du tribunal des activités économiques de Paris a rendu le 13/06/2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société SARL H&L à payer à la société SARL OJ RENOVATION, les sommes de :
* la somme de 9.839,36 € TTC avec intérêts légaux à compter du 26 octobre 2023,
* la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Les entiers dépens de l'instance dont les frais de greffe liquidés à la somme de 69,01 € TTC.
Le 1 er juillet 2024 l'ordonnance a été signifiée à personne habilitée.
Par courrier recommandé du 17/07/2024, la société SARL H&L a fait opposition à l'ordonnance.
A l'audience du 30 mai 2025, la société SARL OJ RENOVATION demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1240 et 1353 du Code civil, Vu l'article 700 Code de procédure civile,
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société OJ RENOVATION ; A titre principal,
CONFIRMER l'Ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de PARIS du 13 juin 2024,
CONDAMNER en conséquence, la société H & L à payer à la société OJ RENOVATION :
* la somme de 8.024,26 € TTC au titre de la facture n° 0090 de la société OJ RENOVATION du 12/06/2023 outre les intérêts au taux légal à compter du 26/10/2023,
* la somme de 1.815,00 € TTC au titre de la facture n° 0091 de la société OJ RENOVATION du 12/06/2023 outre les intérêts au taux légal à compter du 26/10/2023,
REJETER l'opposition formée par la société H & L le 18 juillet 2024,
Y ajoutant,
CONDAMNER la société H & L à verser à la société OJ RENOVATION la somme de 2.000 € au titre de la résistance abusive et dilatoire,
DEBOUTER la société H&L de ses demandes de condamnations formulées à l'encontre de la société OJ RENOVATION à savoir :
* 24.162 € TTC en réparation du préjudice matériel qu'elle aurait subi,
* 932,45 € TTC au titre des frais de constat d'huissier,
* 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure prétendument abusive sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle,
A titre subsidiaire,
REDUIRE le montant des condamnations formulées à l'encontre de la société OJ RENOVATION à de plus justes proportions,
ORDONNER à tout le moins la compensation entre les condamnations qui pourraient être prononcées entre la société H&L et la société OJ RENOVATION, En tout état de cause.
RAPPELER que la décision à intervenir est de plein droit exécutoire à titre provisoire au titre
des demandes de condamnations formulées par la société OJ RENOVATION,
CONDAMNER la société H & L à payer à la société OJ RENOVATION la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société H & L aux entiers dépens ainsi qu'aux frais relatifs à la procédure d'injonction de payer,
A l'audience du 27 juin 2025, la société SARL H&L demande au tribunal de :
Vu les articles 1412, 1415, 1416, et 1420 du code de procédure civile, les articles 1219, 1231-1 et 1240 du code civil, et l'article 700 du code de procédure civile
* de recevoir la société H & L en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 13 juin 2024 et de rétracter ladite ordonnance,
* débouter la société OJ RENOVATION de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions sur le fondement de l'exception d'inexécution,
reconventionnellement :
* de condamner la société OJ RENOVATION à verser à la société H&L au titre de sa responsabilité contractuelle la somme de 24 162 euros (TTC) en réparation du préjudice matériel subi,
* de condamner la société OJ RENOVATION à régler à la société H & L la somme de 932,45 euros au titre des frais de constat d'huissier contradictoire,
* de condamner la société OJ RENOVATION à verser à la société H & L la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle,
* de condamner la société OJ RENOVATION à verser à la société H & L la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
* de condamner la société OJ RENOVATION aux entiers dépens.
A l'audience publique du 19 septembre 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, pour le 10 octobre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 17 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
OJ RENOVATION soutient que :
* Elle a réalisé les travaux de peinture conformément au devis signé par les parties ; tout travaux à réaliser en dehors de ce budget n'est pas du ; les factures correspondant au complément des travaux sont dont dues ;
H&L fait valoir que :
* Les travaux réalisés par OJ RENOVATION contiennent de nombreux défauts tel qu'en atteste le constat d'huissier réalisé et par conséquent les factures ne sont dues qu'une fois ces défauts corrigés ;
Sur ce, le tribunal,
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la recevabilité de l'opposition
L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faîte à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 1er juillet 2024 a été formée le 17 juillet 2024, à savoir dans le délai prescrit, le tribunal la déclarera recevable.
Sur le mérite de l'opposition
OJ RENOVATION a transmis à H&L un devis n°0111 pour la réalisation de travaux de peinture dans une maison propriété de la défenderesse ; H&L a signé le devis le 17 mars 2023. Selon OJ RENOVATION, les parties étaient aussi d'accord pour une demande complémentaire de travaux de peinture.
Cependant, après avoir payé l'acompte et une fois finalisés les travaux, H&L a refusé de payer les factures n° 0090 et n° 0091 alléguant des manquements dans la réalisation des travaux.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la Facture n° 0090 en date du 12 juin 2023 d'un montant de 8.024,36 € TTC au titre du solde du devis n° 0111
H&L allègue, pour ne pas payer la facture, des manquements de OJ RENOVATION dans l'exécution des travaux prévus dans le devis n° 0111.
Les travaux ont initialement démarré chez H&L en mai 2023 et ont fini le 23 septembre 2023, après la réalisation de reprises accordées entre OJ RENOVATION et H&L. Les parties sont d'accord sur le fait qu'il n'y a pas eu de réunion de réception des travaux suivie d'un PV.
En complément, la pièce 14_14 de la défenderesse montre que les travaux sont globalement finis le 23 septembre 2023 même s'il y a des retouches à faire, par exemple, des traces de peinture sur une poignée page 15.
Il est constant qu'après le 23 septembre 2023 la maison qui a fait l'objet de travaux a été occupée par des locataires.
En soutien de ses moyens, H&L fait réaliser en date du 23 mai 2024, soit 8 mois après le départ de OJ RENOVATION, un constat d'huissier sur l'état de la maison. OJ RENOVATION confirme avoir été présent à cette réunion. Le constat d'huissier versé aux débats a fait l'objet de questions à l'AJCIA puisqu'il montre des photos de travaux non prévus dans le devis signé par les parties et non inclus dans la facture n° 0090 objet du litige. De même, H&L s'appuie sur les photos de la peinture à l'intérieur de la maison pour réclamer le ponçage des murs et des boiseries, non effectués par OJ RENOVATION soutenant que ce n'était pas prévu dans le budget.
Étant donné que H&L, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas quelles sont les graves inexécutions relevées dans le constat d'huissier par rapport au devis qu'elle a signé, qu'elle ne démontre pas que les défauts relevés puisse être imputables à OJ RENOVATION puisque la maison a été occupée depuis la fin des travaux de fin septembre 2023 jusqu'au 23 mai 2024, le tribunal ne retiendra pas les graves inexécutions alléguées par H&L.
Sur la demande de travaux complémentaires par H&L
OJ RENOVATION présente la facture n° 0091 en date du 12 juin 2023 d'un montant de 1.815,00 € TTC au titre des travaux complémentaires dont H&L conteste la réalisation. OJ RENOVATION verse aux débats en P6, les sms avec H&L faisant suite à des demandes, dont elle indique clairement « je ne sais plus si on s'était mis d'accord là-dessus mais pour préciser, j'aurais souhaité que vous peigniez aussi la structure du placard vitré de la chambre du 2eme côté jardin ainsi que le placard fixe encastré situé dans le hall du premier étage Est-ce ok pour vous ? » la réponse de OJ RENOVATION n'est pas versée aux débats. Le devis correspondant à ces travaux, signé par H&L, n'est pas produit. Le tribunal retient que OJ RENOVATION n'apporte pas la preuve que H&L a accepté le montant de la réalisation des travaux complémentaires, et donc le tribunal ne retiendra pas ce moyen.
En conséquence, le tribunal,
Condamnera H&L à payer à OJ RENOVATION la facture n° 0090 en date du 12 juin 2023 d'un montant de 8.024,36 € TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2023 ;
déboutera OJ RENOVATION de sa demande au titre de la Facture n° 0091 en date du 12 juin 2023 ;
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de H&L
Attendu que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et qu'aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à H&L a été de nature à faire dégénérer son droit de résister en justice en abus,
Le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts de OJ RENOVATION.
Sur la demande des frais de constat d'huissier
Compte tenu de la résolution du litige, le tribunal déboutera H&L de sa demande de paiement des frais de constat d'huissier.
Sur la demande de dommages et intérêts de H&L
La demande de dommages et intérêts de H&L ne saurait prospérer dès lors que la demande de la demanderesse est parfaitement légitime et résulte de la stricte application d'un contrat qui a été librement négocié. En conséquence elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de H&L qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, OJ RENOVATION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera H&L à payer à OJ RENOVATION la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 13 juin 2024,
* Dit l'opposition formée par la société H&L recevable ;
* Condamne la société H&L à payer à la société OJ RENOVATION la facture n° 0090 en date du 12 juin 2023 d'un montant de 8.024,36 € TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2023 ;
* Déboute la société OJ RENOVATION de sa demande au titre de la Facture n° 0091 en date du 12 juin 2023 ;
* Déboute la société OJ RENOVATION de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive de H&L;
* Déboute la société H&L de sa demande de paiement des frais de constat d'huissier ;
* Déboute la société H&L de sa demande de dommages et intérêts ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
* Condamne la société H&L aux dépens et à payer la somme de 2.000 euros à la société OJ RENOVATION en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,59 € dont 16,72 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2025 en audience publique, devant Mme Beatriz Rego Fernandez, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Jérôme Simon, M. Thierry Vicaire et Mme Beatrix Rego Fernandez
Délibéré le 17 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.