Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme S..., représentée par Me Guérin, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de condamner le CHU de Lille à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;
3°) de mettre à la charge du CHU de Lille une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral ;
- le CHU de Lille, en procédant d’office à son changement d’affectation, a méconnu les dispositions de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- en refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, le CHU de Lille a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- elle subit un préjudice moral, une perte de chance dans l’évolution de sa carrière, des souffrances et des troubles dans les conditions d’existence d’un montant de 30 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le CHU de Lille, représenté par Me Segard, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme S... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2026, Mme S... déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Bergerat, première conseillère,
- et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme S... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme S... la somme de 2 000 euros que demande le centre hospitalier universitaire de Lille au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme S....
Article 2 : Mme S... versera au centre hospitalier universitaire de Lille la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme W... S... et au centre hospitalier universitaire de Lille.
Délibéré après l’audience publique du 20 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,
- Mme Sophie Bergerat, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : S. Bergerat
Le président de chambre,
Signé : B. Chevaldonnet
La greffière,
A-S. Villette
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Anne-Sophie Villette
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