Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 09 juillet 2026
MINUTE N° :
FN/ELF
N° RG 23/02063 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L3UF
50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Monsieur [T] [U]
Madame [S] [I] épouse [U]
C/
S.A.R.L. PASSERAT LEGAGNEUR
S.C.I. DU NORD
DEMANDEURS
Monsieur [T] [U]
né le 17 Août 1940 à ROUEN (76000)
Madame [S] [I] épouse [U]
née le 29 Avril 1948 à ROUEN (76000)
demeurant 393 rue R. Pinchon - Résidence Closerie des Arts - 76230 BOIS GUILLAUME
représentés par Maître Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 117, substituée par Maître Constant LAMBERT, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. PASSERAT LEGAGNEUR
dont le siège social est sis 4 Rue Vauquelin - 76200 DIEPPE
représentée par Maître Widad CHATRAOUI de la SELAS FIDAL, avocat au barreau du HAVRE, avocat plaidant
S.C.I. DU NORD
dont le siège social est sis 67 rue Jacquard
76140 PETIT QUEVILLY
représentée par Maître Eugénie BENOIST de la SCP DIRASSE ET BENOIST, avocat au barreau de DIEPPE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 18 mai 2026
JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier
[O] [J], auditrice de justice a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.
En présence de [F] [N], greffier stagiaire
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
JUGEMENT : contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 juillet 2026
Le présent jugement a été signé par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 9 mai 2023, M. [U] et Mme [S] [I] épouse [U] ont fait assigner la SCI du Nord devant le tribunal judiciaire de Rouen.
Par acte d'huissier en date du 9 mai 2023, M. [U] et Mme [S] [I] épouse [U] ont fait assigner la SARL PASSERAT LEGAGNEUR devant le tribunal judiciaire de Rouen.
Une ordonnance de jonction a été rendue le 3 septembre 2024.
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 12 mai 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, M. [U] et Mme [S] [I] épouse [U] demandent au tribunal de bien vouloir :
À titre principal
- juger irrecevable le moyen invoqué par la SCI du Nord – de la clause de destination des locaux pour échapper à ses obligations,
- condamner la SCI du Nord à leur payer la somme de 4157,50 € au titre des frais de mise en place d'un système d'extraction, sauf à parfaire et selon justificatifs qui seront produits,
- à défaut condamner la SARL PASSERAT LEGAGNEUR à leur payer la somme de 4157,50 € au titre des frais de mise en place d'un système d'extraction, sauf à parfaire et selon justificatifs qui seront produits, en eux compris les frais relatifs à l'installation du coffrage de la gaine d'extraction des fumées,
en tout état de cause,
- condamner la SCI du Nord à leur payer une somme de 3455,01 euro en règlement des frais afférents au dégât des eaux,
- condamner la SCI du Nord à leur payer une somme de 10 000 € en réparation du préjudice moral économique,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision,
- condamner solidairement la SCI du Nord et la SARL PASSERAT LEGAGNEUR à leur payer une somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de leurs prétentions ils relèvent qu'il appartient au bailleur de prendre à sa charge les travaux de mise en place d'un système d'extraction des fumées indispensables à l'exploitation d'un commerce de restauration.
Ils soutiennent que la SCI du Nord a manqué à son obligation de délivrance en n'y procédant pas. Ils ajoutent qu'il ne s'agit pas là d'entretien mais bien de la création d'un système d'extraction d'air qui incombe au bailleur de l'immeuble.
Ils ajoutent que si les locaux sont effectivement affectés à un usage "tous commerces" aux termes du bail commercial, lesdits locaux sont en réalité affectés à une activité de restauration au moins depuis l'année 2010.
En application du principe de l'estoppel, ils relèvent que la SCI du Nord ne pouvait se contredire en refusant de prendre en charge les frais annexes à l'installation.
À défaut, ils demandent la condamnation du preneur du local commercial.
Ils observent que le dégât des eaux était préexistant à la vente du local commercial et font valoir différentes factures.
Ils indiquent que c'est postérieurement à la vente qu'ils ont pris connaissance de l'ensemble de ces difficultés et que la gérante de la SCI du Nord aurait versé entre les mains de son notaire une somme de 15 000 € en règlement des travaux de mise en place un système d'évacuation des fumées et de traitement d'un dégât des eaux qui étaient préexistant à la vente.
Ils ajoutent être l'objet de plaintes incessantes de la part de l'ensemble des copropriétaires qui craignent légitimement de ne pas pouvoir revendre leurs biens si ces difficultés ne sont pas résolues.
Ils relatent que les locataires de l'immeuble commercial ont dû cesser leur activité depuis octobre 2022 du fait de l'absence de système d'extraction et du dégât des eaux subi, si bien qu'ils n'ont pas procédé au règlement de leur loyer durant de nombreux mois. Ils demandent donc 10 000 € de préjudice moral économique à la SCI du Nord.
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 12 mai 2025, et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, la SCI du Nord demande au tribunal de bien vouloir :
- constater l'existence d'une clause de garantie dans le cadre de la vente d'immeuble en date du 30 septembre 2021 entre la SCI du Nord et les demandeurs,
en conséquence,
- débouter les demandeurs de leur demande visant à la voir condamner au paiement des sommes suivantes :
- 2700 € au titre des frais de mise en place un système d'extraction,
- 20 000 € au titre du préjudice moral économique,
- 12 558,80 € au titre des frais afférents au dégât des eaux,
- exécution provisoire,
- 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouter les demandeurs de toutes leurs demandes,
- débouter la société PASSERAT LEGAGNEUR de toutes ses demandes à son égard,
- condamner M. et Mme [U] à lui régler la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux entiers dépens.
En réplique, la SCI du Nord relève l'existence d'une clause de vices cachés.
Elle expose que les locaux ont été loués afin d'exploiter tous commerces à l'exception des discothèques et bars.
Elle estime que l'installation d'un système d'évacuation des eaux incombait uniquement à la société PASSERAT LEGAGNEUR, preneur et non à elle comme bailleur. Elle indique que les époux [U] oublient d'indiquer que le preneur a changé la hotte de la cuisine et y a fait installer un conduit d'extraction qui semble-t-il a été mal installé.
Elle expose avoir accepté de prendre en charge les frais de mise en place d'une gaine d'extraction des fumées pour un montant total de 14 215,42 euros, travaux réalisés et réglés par la SCI du Nord le 31 décembre 2021 et qu'elle a fait réaliser par souci de tranquillité uniquement. Elle estime être d'ores et déjà allée au delà de ses obligations contractuelles.
Elle note que le local n'est pas loué avec pour destination une activité de « restauration » et que c'est de mauvaise foi que la société PASSERAT LEGAGNEUR ne règle pas son loyer.
Quant au paiement sollicité pour le dégât des eaux, elle observe avoir en effet déclaré ce dégât des eaux survenu en 2021 auprès de son assureur et avoir fait intervenir la société CORDIER CUISINE qui a remédié au désordre le 16 juin 2022. Elle indique que les pièces produites sont soit un devis, soit une facture mais ne correspondant pas au dégât des eaux initial.
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 16 décembre 2024 et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, la société PASSERAT LEGAGNEUR demande au tribunal de bien vouloir :
- la mettre hors de cause,
- débouter les demandeurs de toute demande à son encontre,
- condamner in solidum les époux [U] et la SCI du Nord à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 CPC, et solidairement aux entiers dépens.
Elle fait valoir que selon le bail, les locaux loués sont affectés à l'usage de tous commerces à l'exception des discothèques et bars. Elle en déduit que l'activité de restauration est autorisée et que le bailleur est donc tenu de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du bien. Elle note que l'état des lieux de 2019 indique que la cuisine est équipée d'un système d'extracteur de fumées. Or, à la suite du changement du moteur de la hotte en 2021, elle a découvert qu'il n'y avait pas d'extracteur de fumée dans la cuisine. Elle s'estime donc bien fondée à réclamer l'installation de cet extracteur qui devait en principe exister et que cela incombait à la SCI du Nord.
Elle ajoute que ces travaux incombent également au bailleur en vertu de son obligation de réparation. Ces travaux affectent le gros œuvre de l'immeuble.
Elle ajoute que le principe de l'estoppel est un principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui. Elle soutient que la SCI du Nord devra être condamnée à assumer les frais accessoires à l'installation de l'extracteur de fumée.
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Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 4 mai 2026.
L'affaire a été fixée à l'audience du 18 mai 2026
Le délibéré est fixé au 9 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il est constant que le tribunal n’a pas à statuer sur les demandes tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ou « donner acte », ces « demandes » n’étant aucunement assimilées à des prétentions susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée.
Sur la demande des époux [U] à hauteur de 4157,50 € au titre des frais de mise en place d'un système d'extraction, sauf à parfaire et selon justificatifs qui seront produits
En l'espèce, selon acte notarié du 30 septembre 2021 devant Maître [C], notaire à Dieppe, M. et Mme [U] ont acquis auprès de la SCI du Nord un ensemble immobilier moyennant un prix de 125 000 euros.
Il ressort d'une copie d'un courriel de Maître [C] notaire, que par courrier du 29 octobre 2021, « il semblerait qu'une difficulté apparaisse sur l'extraction des fumées du restaurant et que le locataire n'accepte pas de payer les frais d'aménagement pour l'installation des tuyaux d'évacuation », « Mme [M] [la gérante de la SCI du Nord] a confirmé qu'indépendamment du fait de la prise en charge normalement par l'exploitant des mises aux normes utiles pour la mise en valeur du fonds de commerce, … elle n'entendait pas laisser M. et Mme [U] à ce sujet et qu'elle prendrait ces travaux à charge ». Elle a « respecté l'engagement pris a posteriori de l'acte en prenant la charge intégrale des travaux, et ceux relatifs à une fuite d'eau, pour la somme totale avoisinant les 15 000 euros ».
Compte tenu de cet engagement, il convient de dire que la somme réclamée de 4157,50 € au titre des frais de mise en place d'un système d'extraction et correspondant au coût de la création d'une servitude de passage (900 euros), l'indemnisation sollicitée par le propriétaire de l'immeuble voisin (1800 euros) et les frais liés à la mise en place d'un coffrage autour de la gaine d'extraction (1457,50 euros) en sont l'accessoire et sont aussi à prendre en charge par la SCI du Nord.
Etant rappelé qu'une activité non interdite dans le bail est une activité autorisée, de sorte que le commerce de la restauration était permis et d'ailleurs connu. Or, les frais de mise en place d'un système d'extraction constituent une grosse réparation en ce qu'ils touchent au gros œuvre et incombent donc au bailleur.
La SCI du Nord sera donc condamnée à verser aux demandeurs une somme de 4157,50 euros sans cependant qu'il y ait à parfaire, cette somme étant suffisante pour remplir complètement son obligation au titre de la mise en place du système d'extraction.
Dans la mesure où il est fait droit à cette demande principale, il n'y a pas lieu d'examiner la demande subsidiaire formulée à l'encontre de la SARL PASSERAT LEGAGNEUR à leur payer la somme de 4157,50 € au titre des frais de mise en place d'un système d'extraction, sauf à parfaire et selon justificatifs qui seront produits, en eux compris les frais relatifs à l'installation du coffrage de la gaine d'extraction des fumées.
Sur la demande des époux [U] tendant au règlement par la SCI du Nord à leur payer une somme de 3455,01 euro en règlement des frais afférents au dégât des eaux
En l'espèce, il résulte de la déclaration de sinistre du 7 mars 2022 par la SCI du Nord, un sinistre constaté en 2021, sans précision exacte de la date mais de manière non contestée « des dommages occasionnés au restaurant du rez de chaussée dont Mme [M] (la gérante de la SCI du Nord) était propriétaire à l'époque des faits », « murs endommagés ». La SCI du Nord joint une facture du 16 juin 2022 pour une recherche de fuite destructive, réparation de la fuite, rebouchage des murs et embellissement en carrelage blanc, le tout pour un prix de 1442,50 euros.
Les époux [U] produisent un devis de 1188 euros pour une dépose du carrelage et béton au sol, mais il ne s'agit pas d'une facture, de sorte qu'il ne saurait en tenir compte au titre de dépenses engagées par eux.
S'agissant de la facture de 510 euros du 18 mai 2022, pour une remise en état de l'évacuation du siphon selon devis du 30 avril 2022, elle est concomitante aux faits et il conviendra de condamner la SCI du Nord à indemniser les demandeurs de ce chef.
En ce qui concerne la facture de « réfection des revêtements de sol suite à sinistre dégât des eaux » en date du 26 janvier 2023 pour un montant total TTC de 9363,80 euros, la MATMUT a pris en charge le 12 avril 2023 une indemnité immédiate de 6138 euros. Il n'est cependant pas suffisamment établi que cela serait le même dégât des eaux que celui de 2021, en l'absence de communication du rapport d'expertise, et comme cela est contesté par la SCI du Nord, laquelle ne sera donc pas tenue d'un complément à ce titre.
Compte tenu de ces éléments, la SCI du Nord sera condamnée à verser aux demandeurs une somme de 510 euros au titre du dégât des eaux.
Sur la demande des époux [V] tendant à ce que la SCI du Nord leur verse une somme de 10 000 € en réparation du préjudice moral économique
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que la SCI du Nord a d'emblée été coopérative, acceptant de prendre en charge certains travaux, et déclarant la fuite d'eau comme elle le devait.
Il n'est pas établi un comportement fautif de sa part, de sorte que la demande de réparation au titre du préjudice moral économique sera rejetée, d'autant plus qu'il a été fait droit à la demande complémentaire au titre des frais de mise en place d'un système d'extraction, et qu'il n'est pas établi un préjudice distinct. La demande sera rejetée.
Sur les frais et dépens, l’exécution provisoire
La SCI du Nord, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens.
La SCI du Nord, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à M. et Mme [U] une somme de 2 000 euros et à la société PASSERAT LEGAGNEUR une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les autres demandes au titre de l'article 700 CPC seront rejetées.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, susceptible d’appel,
CONDAMNE la SCI du Nord à verser à M. et Mme [U] la somme de 4157,50 euros au titre des frais de mise en place d'un système d'extraction,
CONDAMNE la SCI du Nord à verser à M. et Mme [U] la somme de 510 euros en règlement des frais afférents au dégât des eaux,
CONDAMNE la SCI du Nord aux dépens,
CONDAMNE la SCI du Nord à payer à M. et Mme [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SCI du Nord à payer à la société PASSERAT LEGAGNEUR la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande non présentement satisfaite,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.