Texte intégral
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Grosse délivrée à : Me Jérôme GARDACH 25
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00393
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00289 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FW4P
AFFAIRE : S.A. MMA IARD C/ S.A.R.L. NG4+
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Laurine DIEMAND, greffier, lors de l’audience et de Ségolène FAYS, cadre greffier, lors du délibéré,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 07 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. NG4+, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 11 février 2025 (RG N°24/00493) à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, la vice-présidente du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé a, dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] et la SCI FICUS CARICA à la SAS MDN CONSTRUCTION, la société REZOXIMO et Maître [J] [F] en qualité de liquidateur de la SARL NG4+, ordonné une expertise judiciaire et commis Monsieur [J] [Z] pour y procéder.
Il était ordonné à Maître [J] [F], es qualité de mandataire judiciaire, de communiquer les attestations d'assurance de la SARL NG4+ pour les années 2019 à 2024 ainsi que les conditions générales et particulières de son contrat dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par ordonnance du 14 octobre 2025 (RG N°25/00184), le président de ce tribunal a étendu les opérations d’expertise au contradictoire de la SA MMA IARD et de la SA AXA IARD.
Par exploits du 3 juin 2026, la SA MMA IARD a fait citer la SARL NG4+ devant le président de ce tribunal statuant en référé aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 11 février 2025, lui enjoindre de produire ses attestations d’assurance pour les années 2023 à 2026, et réserver les dépens de l’instance.
La SARL NG4+, qui a été régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 juillet 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Selon arrêt du 8 janvier 2025, la cour d’appel de PARIS a réformé le jugement du tribunal de commerce de CRETEIL du 19 juillet 2024 afin d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL NG4+ en lieu et place de la procédure de liquidation.
Par jugement du 25 février 2026, le tribunal de commerce de CRETEIL a arrêté le plan de redressement pour une durée de deux ans et a nommé Maître [J] [F] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.
La demande d’extension de la mesure d’expertise à la SARL NG4+ apparaît légitime et doit être accueillie.
Sur les demandes de production de pièces
Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».
Les parties à la mesure d’expertise, notamment la SA MMA IARD, ont intérêt à connaître le nom de l'assureur de la SARL NG4+. Il sera dès lors ordonné à la société défenderesse de produire ses attestations d’assurance pour les années 2023 à 2026.
Il ressort de l’ordonnance du 11 février 2025 que la SARL NG4+ aurait confié la réalisation de divers travaux à la SAS MDN CONSTRUCTION, qui cependant conteste toute intervention sur le chantier. Il convient donc d’ordonner à la société défenderesse de produire les éléments de facturation permettant d’identifier l’entreprise ayant réalisé les travaux litigieux.
Sur les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur le sort des dépens de l’instance ouverte devant lui.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à SARL NG4+les opérations d’expertise ordonnées selon ordonnance de référé du 11 février 2025 (RG N°24/00493) ;
ORDONNONS que les opérations d’expertise ordonnées le 11 février 2025 se poursuivront au contradictoire de la SARL NG4+ ;
DISONS que l’expert devra convoquer la SARL NG4+ à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle celle-ci sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
ORDONNONS à la SARL NG4+ de communiquer ses attestations d'assurance pour les années 2023 à 2026 ;
ORDONNONS à la SARL NG4+ de produire les éléments de facturation permettant d’identifier l’entreprise ayant réalisé les travaux litigieux ;
RESERVONS les dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision est droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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