Texte intégral
N° RG 25/03067 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBK6
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DE RECOURS EN REVISION
DU 08 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/1457
Arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 22 mai 2025
APPELANT :
Monsieur [Q] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
INTIME :
Monsieur [F] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Urielle SEBIRE de la SCP PERSON - HEMERY - DOUCERAIN - EUDE - SEBIRE, avocat au barreau de l'EURE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré
Monsieur TAMION, Président
Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Madame TILLIEZ, Conseillère
LE MINISTERE PUBLIC
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée
DEBATS :
Madame DUPONT greffier
ARRET :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 08 octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par arrêt contradictoire du 22 mai 2025, portant le numéro RG 24-01457, la cour d'appel de Rouen a':
statuant dans les limites de l'appel,
infirmé le jugement entrepris, en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente du véhicule de type Peugeot Boxer, immatriculé [Immatriculation 1], signé le 16 février 2017 entre M. [F] [K] et M. [Q] [Z]';
statuant à nouveau,
prononcé la résolution du contrat de vente du véhicule de type Peugeot Boxer, immatriculé [Immatriculation 1], signé le 16 février 2017 entre M. [F] [K] et M. [Q] [Z]';
Y ajoutant,
condamné M. [Q] [Z] aux dépens d'appel';
condamné M. [Q] [Z] à payer à M. [F] [K] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
débouté M. [Q] [Z] de la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 juillet 2025, M. [Q] [Z] a adressé au greffe de la cour d'appel de Rouen une «'requête en révision de jugement'», à laquelle il convient de se reporter pour un exposé des moyens.
Au terme de cette requête il est indiqué':
«'Ce que je demande':
Je sollicite la révision du jugement rendu le 22 mai 2025, à la lumière des éléments nouveaux, graves et déterminants exposés dans la présente requête. Si besoin une contre-expertise ou la relecture de son rapport par un expert automobile de confiance du tribunal.
M. [M] [V] expert judiciaire, a trahi sa mission d'impartialité et a gravement trompé la justice dans ses propres intérêts.
J'en appelle à la haute vigilance de la cour pour tirer toutes les conséquences juridiques de ces faits dans l'intérêt de l'équité, de la justice et de la vérité.'»
Le Ministère public, à qui la procédure a été communiquée, a rendu un avis le 15 juin 2026.
Lors de l'audience collégiale de la cour d'appel du 29 juin 2026, le président d'audience a soulevé l'irrecevabilité du recours en révision de M. [Q] [Z] quant aux exigences de procédure prévues par les articles 596, 597 et 598 du code de procédure civile.
Entendu M. [Q] [Z] a maintenu sa requête quant à la demande de révision de l'arrêt rendu le 22 mai 2025.
M. [F] [K], représenté par son conseil, que la cour a informé de l'examen de la requête de M. [Q] [Z], a indiqué qu'elle est irrecevable.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit, les articles 596 à 598 du code de procédure civile disposent':
- «'Le délai du recours en révision est de deux mois.
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.'» (article 596)';
- «'Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.'» (article 597)';
- «'Le recours en révision est formé par citation.
Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.'» (article 598).
En l'espèce, le recours en révision formé par M. [Q] [Z] par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 juillet 2025, concernant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 22 mai 2025 portant le numéro RG 24-01457, ne répond pas aux conditions de forme prévues par les articles 596, 597 et 598 du code de procédure civile précités, à savoir qu'il n'a pas été effectué par voie de citation dans le délai de deux mois à compter du jour de la prétendue cause de révision qu'il invoque.
Dans ces conditions il convient de déclarer irrecevable la «'requête en révision de jugement'» de M. [Q] [Z] adressée au greffe de la cour d'appel de Rouen par lettre recommandée expédiée le 3 juillet 2025.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de M. [Q] [Z].
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable la requête en révision de M. [Q] [Z] expédiée le 3 juillet 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception concernant l'arrêt rendu le 22 mai 2025 par la cour d'appel de Rouen (RG 24-01457)';
Condamne M. [Q] [Z] aux dépens de la présente procédure.
Le greffier Le président
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