Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025023025
ENTRE :
Fonds de financement spécialisé R-FUNDS représenté par Sienna AM FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 415 084 433 Partie demanderesse : assistée de la SELARL 2H AVOCATS représentée par Maître Charlotte MOCHKOVITCH, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS représentée par Me Virginie Trehet, avocat (J119)
ET :
SAS ROC AZUR CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Toulouse 895 403 756 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS – OBJET DU LITIGE
Le demandeur, R-FUNDS, fonds de financement spécialisé, représenté par SIENNA AM France (415 084 433 R.C.S. Paris) agréée par l'AMF en qualité de société de gestion de portefeuille habilitée à gérer des organismes de titrisation sous le numéro GP-97118 prise en la personne de son président, se prétend créancier du défendeur, la SAS ROC AZUR CONSTRUCTION (895 403 756 R.C.S. Toulouse), au titre d'une ligne de crédit bancaire (N°202203_RFACILITY_0020247) octroyée le 22 mars 2022 et résiliée le 13 novembre 2024.
Le demandeur, R-FUNDS, a engagé la présente instance, ses mises en demeure du 1 er octobre 2024 pour un montant de 27.768,62 €, réitérée le 20 décembre 2024, étant restées sans effet.
LA PROCÉDURE
Le demandeur a fait assigner le défendeur par acte signifié le 11 février 2025 à domicile confirmé.
Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société ROC AZUR CONSTRUCTION à payer à R-FUNDS la somme de 28.595,46 € au taux d'intérêt contractuel majoré de 12,00 % selon décompte arrêté au 13 novembre 2024 à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement ;
PAGE 2
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière échue jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNER la société ROC AZUR CONSTRUCTION à payer à R-FUNDS la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A son audience du 3 novembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Pour étayer sa demande R-FUNDS s'appuie sur l'article 1103 du code civil et sur le contrat signé avec ROC AZUR.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense. Par son absence à l'audience, il a renoncé à articuler tout moyen de défense, malgré l'information portée sur l'assignation que, selon les dispositions de l'article 56 du Code de procédure civile, il s'exposait à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 2 novembre 2025 versé aux débats, que le défendeur est commerçant. Son siège social est à TOULOUSE mais le tribunal des activités économiques de Paris est compétent en vertu d'une clause contractuelle attributive de compétence (article « DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE » du contrat de crédit).
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
Sur le bien-fondé des demandes
A l'appui de ses prétentions, le demandeur produit notamment les pièces suivantes :
* Le contrat de prêt N°202203_RFACILITY_0020247 signé le 29 mars 2022 ;
* Les mises en demeure des 1 er octobre 2024 et 20 décembre 2024 ;
* Le courrier de résiliation du 13 novembre 2024 ;
* Le décompte des sommes dues par ROC AZUR, arrêté au 22 novembre 2024.
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes communiqués, le tribunal retient que, au visa de l'article 1103 du code civil, ces pièces établissent que le demandeur détient sur le défendeur, au titre du prêt résilié N°202203_RFACILITY_0020247 par la mise en demeure du 13 novembre 2024, une créance certaine et liquide d'un montant de 28.595,46 € arrêté au 22 novembre 2024.
Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester les moyens et prétentions du demandeur, notamment le décompte des sommes dues.
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes du demandeur selon le dispositif repris ci-dessous.
La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur les frais irrépétibles, l'exécution provisoire et les dépens
Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire :
Dit l'action du Fonds de financement spécialisé R-FUNDS représenté par Sienna AM FRANCE régulière et recevable ;
Condamne la SAS ROC AZUR CONSTRUCTION à payer au Fonds de financement spécialisé R-FUNDS représenté par Sienna AM FRANCE la somme de 28.595,46 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SAS ROC AZUR CONSTRUCTION à payer la somme de 1.500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS ROC AZUR CONSTRUCTION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 novembre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Baptiste Galland, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 12 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment