Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
PÔLE SOCIAL
MINUTE N°26/03
AUDIENCE DU 16 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 23/00383 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KLL4
88A
JUGEMENT
AFFAIRE :
Société [1]
C/
CPAM DU TARN
Pièces délivrées :
CCCFE le :
CCC le :
PARTIE DEMANDERESSE :
Société [1]
Service AT/MP
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Julien LANGLADE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
PARTIE DEFENDERESSE :
CPAM DU TARN
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [R] [C], suivant pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Guénaëlle BOSCHER,
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, Assesseur du Pôle social du TJ de RENNES
Greffier : Madame Elisabeth BIENVENU, lors des débats et Mickaël RODRIGUEZ, lors du délibéré
DEBATS :
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 18 Novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 16 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [M], salarié de la société [1] depuis le 20 juillet 2022 en qualité de chauffeur VL, a déclaré avoir été victime d’un accident de travail survenu le 20 juillet 2022, dans des circonstances ainsi décrites aux termes de la déclaration complétée par l’employeur le 27 juillet 2022 :
« Activité de la victime lors de l’accident : Livraison d’un frigo chez un particulier
Nature de l’accident : Il aurait ressenti une douleur au dos
Siège des lésions : Dos
Nature des lésions : Douleur ».
La déclaration d’accident du travail était assortie d’un courrier de réserves daté du 27 juillet 2022.
Le certificat médical initial, établi le 22 juillet 2022, fait état d’un « D# lombago et scapulalgie droite ».
Dans le cadre de l’instruction du dossier, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Tarn a diligenté une enquête administrative et procédé par voie de questionnaires.
Par courrier du 27 octobre 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Tarn a notifié à la société [1] sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a été victime Monsieur [M] le 20 juillet 2022.
Par courrier daté du 19 décembre 2022, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM d’une contestation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 213 avril 2023, la société [1] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Rennes d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission.
Après mise en état, l’affaire a été évoquée à l’audience du 18 novembre 2025.
La société [1], dûment représentée, soutenant oralement ses conclusions visées par le greffe, demande au tribunal de :
- Déclarer son recours recevable et bien fondé.
- Constater que Monsieur [M] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 20/07/2022,
- Constater que la caisse primaire a diligenté une instruction avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l’événement,
- Constater que Monsieur [M] ne déclare aucun fait accidentel précis, brusque et soudain,
- Constater que la constatation médicale est intervenue deux jours après les prétendus faits,
- Constater que les faits ont été déclarés que cinq jours pares es faits à l’employeur,
- Constater que Monsieur [M] souffrait d’une pathologie préexistante sur le même siège de lésion
Par conséquent,
- Déclarer la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 20/07/2022 inopposable à l’égard de la [1]
En réplique, la CPAM du Tarn, dûment représentée, soutenant oralement ses conclusions en date du 2 avril 2024, prie le tribunal de :
Déclarer opposable à la SAS [1] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime Monsieur [F] [M] le 20/07/2022,La débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,Rejeter toutes autres demandes comme injustes et mal fondées,Mettre à la charge de la SAS [1] les dépens de la procédure.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions sus-citées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
En application des articles L. 441-1 et R. 441-2 du même code, la victime d’un accident du travail doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures sauf cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue.
Le dépassement de ce délai n’est cependant pas sanctionné et le salarié ne saurait être privé de ses droits pour ce seul motif.
Selon les dispositions des articles L. 441-2 et R. 441-3 du même code, l’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM dont relève la victime dans les 48 heures à compter du jour où il a été informé de l’accident, non compris les dimanches et jours fériés.
Si l’obligation déclarative du salarié n’est pas sanctionnée, il résulte à l’inverse des dispositions de l’article R. 471-3 du code de la sécurité sociale que l’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de déclaration de l’accident, du registre des accidents bénins, de la délivrance de la feuille d’accident et de l’attestation de salaire, encourt une contravention de 4e classe.
L’accident du travail est donc un événement, survenu au temps et lieu du travail, certain, identifié dans le temps, ou résultant d’une série d’événements survenus à des dates certaines, générateur d’une lésion physique ou psychologique qui s’est manifestée immédiatement ou dans un temps voisin de l’accident et médicalement constatée.
Est présumée imputable au travail toute lésion survenue au temps et au lieu du travail.
La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, le motif tiré de l’absence de continuité des symptômes et soins étant impropre à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident des soins et arrêts de travail litigieux (Civ. 2e, 09/072020, n° 19-17.626 ; Civ. 2e, 24/09/2020, n° 19-17.625 ; Civ. 2e,18/02/2021, n° 19-21.940 ; Civ. 2e, 12/05/2022, n° 20-20.655).
La présomption s’applique aux lésions initiales, ainsi qu’à leurs complications et à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident, mais aussi aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l’accident dès lors qu’il existe une continuité de soins et de symptômes.
Pour renverser la présomption, l’employeur doit démontrer l’existence d’une cause totalement étrangère à laquelle se rattacherait exclusivement la survenance de l’accident. La cause étrangère peut notamment résulter d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident.
La constatation médicale tardive des lésions ne saurait à elle seule faire obstacle au jeu de la présomption d’imputabilité et à la prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels (Civ. 2e, 25/06/2009, n° 08-11.997 ; CA Amiens, 04/04/2023, n° RG 22/01240 ; dans le même ordre d’idée pour une constatation médicale 11 jours après l’accident : Civ. 2e, 24/06/2021, n° 19-24.945).
Au cas d’espèce, la déclaration d’accident du travail rédigée par l’employeur le 17 juillet 2022 expose que, le 20 juillet 2022, alors qu’il livrait un réfrigérateur chez un particulier, Monsieur [M] aurait ressenti une douleur au dos.
Il résulte en outre des termes de cette déclaration que l’accident est survenu sur le lieu de travail de la victime, et que les horaires de travail du salarié le jour des faits étaient les suivants : 6h-12h / 13h-22h, soit une amplitude horaire de 16 heures, ce qui illustre des conditions de travail particulièrement rudes s’agissant de la livraison à domicile de matériel électroménager par définition lourd et volumineux.
La déclaration indique enfin que la société a été informée de l’accident de Monsieur [M] le 25 juillet 2022 à 10 heures, soit 5 jours après la survenance de l’accident. Elle ne mentionne pas de témoin.
Le certificat médical initial, établi le 22 juillet 2022, fait état d’un « D# lombago et scapulalgie droite ». Il mentionne comme date de l’accident le 20 juillet.
Il sera à ce titre observé que la constatation médicale des lésions est intervenue seulement 2 jours ouvrés après l’accident.
S’agissant de la déclaration tardive à l’employeur, ce dernier assure avoir été infirmé de l’accident le 25 juillet 2022, soit cinq jours après les faits. De son côté, Monsieur [M] explique dans le questionnaire rempli pour la CPAM : « Suite à cet accident j’ai pris un cachet pour essayer de diminuer la douleur avec l’intention de prévenir mon employeur dès la fin de ma journée car il y avait e nombreuses livraisons à faire du fait que les clients attendaient leur livraison et ils devaient être livrés malgré tout, c’est un service payant et l’on se doit de satisfaire ces derniers. Il était environ 22 heures à la fin de la tournée et mon employeur était fermé. Lendemain je me suis rendu à mon réveil chez le médecin afin de vite avoir un diagnostic et faire les examens nécessaires pour me faire soigner. J’ai donc prévenir mon employeur une fois les résultats connus. »
Aux termes de son questionnaire employeur, la société [1] expose :
« Lors de son unique jour de travail, le mercredi 20 juillet chez notre client [B] [N], ce dernier aurait eu mal au dos. Pour autant, ce dernier nous informe de ce prétendu événement que le lundi 25 juillet. Notre client n’était également pas informé. La constatation médicale est d’ailleurs tardive car elle date du 22/7, de sorte que l’intérimaire pouvait se blesser entre le 20/07 et 22 :07 au cours de sa vie personnelle. Le CMI nous étonne par ailleurs car il est mentionné une « scapulalgie droite », une lésion à l’épaule que l’intérimaire n’a jamais évoquée ».
Il est précisé que Monsieur [M] travaillait « en binôme » et qu’« à aucun moment lors de cette journée il ne s’est plaint à son collègue ».
Pour sa part, Monsieur [M] a indiqué dans son questionnaire assuré que :
« Au moment du portage de l’appareil électroménager (Frigo américain) mon poignet droit a été coincé entre le mur et l’appareil ce qui a entrainé une forte pression d’écrasement sur mon poignet droit et une violente douleur au dos du fait que j’ai basculé avec lui »
Monsieur [M] répond positivement à la question « Selon vous, le travail a-t-il un lien avec cette douleur ? ».
Il ajoute, au sujet de ce lien de la douleur avec le travail : « Poids trop important du frigo à soulever tout seul mon collègue étant en haut des marches de l’escalier menant à la cuisine »
Il précise qu’entre la fin de son travail et l’apparition de la douleur, « J’ai pris mon véhicule et je suis rentré à mon domicile ».
Il confirme qu’il ne travaillait pas seul : « un autre employé le chauffeur était avec moi ».
Enfin, il tient à préciser « J’aimerais apporter cet élément à mon dossier. J’ai servi la légion Etrangère pendant plus de 15 ans et on nous apprend à supporter la douleur dans n’importe quelles situations afin de pouvoir finir la mission qui nous incombe, donc j’ai mis en œuvre ce que l’on m’avait appris pour honorer les livraisons et satisfaire les clients. Peut-être une erreur de ma part main un Légionnaire reste un Légionnaire ».
Lors de l’enquête, la Caisse a eu un entretien téléphonique avec Madame [T] [S], conjointe de Monsieur [M], qui a déclaré que son conjoint l’avait contactée en milieu de journée le 20 juillet pour lui dire qu’il s’était blessé au cours de sa livraison, qu’à son retour, il s’est plaint d’une vive douleur au poignet et au dos et qu’il a demandé des antalgiques.
La société [1] ne saurait reprocher à Monsieur [M] d’avoir continué à travailler après l’apparition des douleurs, dès lors :
Qu’il pouvait légitimement penser que la douleur allait passer au cours de la journée avec la pris d’un antalgique et après une mise au repos, étant à ce titre rappelé que dans son questionnaire, l’assuré fait état de son expérience longue de légionnaire et de son accoutumance à la douleur physique ;Que dès le surlendemain de la survenance de l’accident, soit dans un temps proche de celui-ci, il a fait constater médicalement ses lésions par un médecin.
La société [1] ne saurait tirer aucun argument du caractère tardif du certificat médical initial puisque tel n’est pas le cas. Il sera de surcroît relevé que les constatations médicales concordent avec les déclarations de l’assuré, que la déclaration d’accident du travail mentionne une douleur au dos et que le médecin a constaté une lombalgie et une scapulalgie, cette seconde lésion étant d’une part dans une zone adjacente du « dos » et en cohérence avec le mécanisme lésionnel décrit par l’assuré dans le questionnaire (un mécanisme allant du poignet droit, coincé, au dos, donc passant forcément par l’épaule).
Le moyen tiré de l’information tardive de l’employeur est également inopérant, cette information étant intervenue le premier jour ouvrable après la consultation médicale.
Par ailleurs, si l’employeur se prévaut de l’absence de témoin alors que Monsieur [M] travaillait en binôme, il résulte de l’enquête menée par la CPAM, que des démarches ont été faites de manière réitérées tant par la Caisse que par l’assuré pour recueillir le témoignage du chauffeur de l’entreprise utilisatrice, et ce en vain, ce qui ne saurait faire grief à Monsieur [M], et ce d’autant que la société [1] aurait pu, par le bais de sa cliente, la société utilisatrice, obtenir le témoignage du chauffeur.
Il y a donc lieu de constaté que le fait accidentel décrit par l’assuré est cohérent avec les constatations médicales réalisées dans un temps proche de l’accident, que l’employeur a été informe dans la suite de la consultation médicale et que l’enquête menée par la CPAM permet de confirmer la matérialité de l’accident.
Dans ces conditions, la survenance d’un fait soudain ayant entrainé l’apparition immédiate de lésions, en l’occurrence l’apparition de douleurs au dos au cours de la livraison d’un réfrigérateur américain, au lieu et pendant le temps de travail du salarié, est établie par des éléments objectifs, de sorte que la présomption d’imputabilité trouve à s’appliquer.
Il appartient ainsi à l’employeur, pour renverser cette présomption, de démontrer que l’accident est dû à une cause totalement étrangère au travail, pouvant notamment consister en l’existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.
Au cas présent, la société [1], qui se contente de remettre en cause le siège des douleurs et d’affirmer, sans apporter le moindre élément susceptible de constituer un commencement de preuve, que le salarié a pu se blesser sur son temps personnel et qu’il avait déjà un état pathologique antérieur, n’établit pas que l’accident litigieux est dû à une cause totalement étrangère au travail.
Dans ces conditions, la société [1] sera déboutée de son recours.
Partie perdante, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DEBOUTE la société [1] de son recours,
DECLARE opposable à la société [1] la décision du 27 octobre 2022 portant prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime Monsieur [F] [M] le 20 juillet 2022,
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
Le Greffier La Présidente