Texte intégral
Rôle 2026 006846 Jugement du 1er septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 1er septembre 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de la
Me [D] [P]
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [D] [P] de la SELARL MANDATEAM, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 9 décembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL [Localité 1].
Suivant acte en date du 29 juillet 2026, Me [D] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL [Localité 1].
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour. Le pli recommandé envoyé à la société [Localité 1] n'a pas été retiré.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que par courrier du 21 juillet 2026, Me [D] [P], ès qualités, a mis en demeure la SARL [Localité 1] de se présenter en son étude et se munir des pièces déjà réclamées auparavant. Messieurs [U], les dirigeants, ne se sont pas présentés au rendez-vous et ne participent plus à la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement. Les locaux apparaissent fermés.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [Localité 1].
Au cours du dernier exercice social, la SARL [Localité 1] a réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750.000 €.
En conséquence, les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce n'étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MANDATEAM, prise en la personne de Me [D] [P] [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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