Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 15 Mai 2026
N° RG 26/01679 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7T7T
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [H]
né le 15 Octobre 1964 à [Localité 1]
Madame [E] [N]
née le 20 Février 1967 à [Localité 1]
tous deux représentés par leur administrateur de biens le Cabinet LAUGIER-FINE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
tous deux représentés par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [M] [L]
né le 21 Février 1969 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] pour les lieux loués et encore [Adresse 3]
non comparant
Grosse délivrée le 24.07.26
À
- Me Fabien BOUSQUET
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er octobre 2010, Monsieur [O] [H], représenté par son administrateur de biens, le CABINET LAUGIER-FINE, a donné à bail commercial à Madame [M] [L] des locaux commerciaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 1.440 euros, hors charges et impot foncier, payable en douze termes égaux d’un montant de 120 euros.
Le bail commercial a pris effet au 1er novembre 2010 pour une durée de 9 ans.
Par acte sous seing privé à effet du 1er mars 2009, Monsieur [O] [H], représenté par son administrateur de biens, le CABINET LAUGIER-FINE, a donné à bail à Madame [M] [L] un garage situé [Adresse 2], moyennant le paiement d'une redevance de location mensuelle de 78 euros.
Par exploit de commissaire de justice du 12 mars 2025, Monsieur [O] [H] et Madame [E] [N], représentés par leur administrateur de biens, le CABINET LAUGIER-FINE, ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [M] [L] concernant le bail commercial du 1er octobre 2010, pour une somme de 1.255,60 euros en principal.
Par exploit de commissaire de justice du 12 mars 2025, Monsieur [O] [H] et Madame [E] [N], représentés par leur administrateur de biens, le CABINET LAUGIER-FINE, ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [M] [L] concernant le bail du garage à effet du 1er mars 2009, pour une somme de 820,50 euros en principal.
Par exploits de commissaire de justice du 02 avril 2026, Monsieur [O] [H] et Madame [E] [N], représentés par leur administrateur de biens, le CABINET LAUGIER-FINE, ont fait assigner Madame [M] [L], devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience du 15 mai 2026, aux fins de voir :
- Constater que les clauses résolutoires insérées dans le bail à loyer commercial et dans le bail portant sur le garage ont joué et la résiliation des deux baux liant les parties ;
- En conséquence, condamner Madame [M] [L] à libérer immédiatement les lieux loués tant le garage que le local commercial ;
- Dans l'hypothèse où la requise n'aurait pas libéré les lieux dans le délai précité, ordonner l'expulsion immédiate ainsi que celle de tous les occupants de leur chef des lieux loués au besoin avec le concours de la force publique ;
- Condamner Madame [M] [L] :
. à payer à titre provisionnel à Monsieur [H] et Madame [N] la somme de 3.186,90 euros au titre de l'arriéré portant sur le local commercial avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, décompte arrêté au 20 mars 2026 ;
. à payer à titre provisionnel à Monsieur [H] et Mme [N] la somme de 2.060,34 euros au titre de l'arriéré portant sur le garage avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, décompte arrêté au 20 mars 2026 ;
. à payer à titre provisionnel jusqu'à la récupération effective des locaux litigieux, une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale à la dernière mensualité charge locative en sus ;
. à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
. à payer les entiers dépens de l'instance ainsi que tous les frais de mise à exécution tels que les frais d'expulsion, de garde meuble, etc, selon article 696 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 mai 2026, Monsieur [O] [H] et Madame [E] [N], représentés par leur administrateur de biens, le CABINET LAUGIER-FINE, par l'intermédiaire de leur conseil, réitérant leurs demandes dans les termes de leur assignation.
Madame [M] [L], assignée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du bail commercial
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial que faute de paiement d’un terme de loyer ou de charges, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Les pièces fournies par les demandeurs font état de loyers demeurés impayés, selon décompte arrêté au 1er mai 2026.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, mentionnant le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et reprenant les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, a été délivré le 12 mars 2025 et n’a fait l’objet d’aucune opposition.
Il n’est pas justifié du paiement intégral de la dette locative dans le délai d’un mois.
Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 12 avril 2025.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de Madame [M] [L] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par Madame [M] [L] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer que les bailleurs auraient perçu si le bail n’avait pas été résilié, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur la résiliation du bail du garage
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
En l’espèce, il résulte des stipulations de l’engagement de location à effet du 1er mars 2009 qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou du montant des accessoires à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Les pièces fournies par les demandeurs font état de loyers demeurés impayés, selon décompte arrêté au 1er mai 2026.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et mentionnant le délai d'un mois pour régler les causes du commandement, a été délivré le 12 mars 2025 et n’a fait l’objet d’aucune opposition.
Il n’est pas justifié du paiement intégral de la dette locative dans le délai d’un mois.
Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 12 avril 2025.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de Madame [M] [L] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par Madame [M] [L] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer que les bailleurs auraient perçu si le bail n’avait pas été résilié, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur les loyers et charges impayés
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
En l’espèce, les bailleurs justifient, par la production du bail commercial et du bail afférent au garage, des commandements de payer et de décomptes actualisés concernant chacun des biens loués en date du 1er mai 2026, que Madame [M] [L] a cessé de payer ses loyers de manière régulière, et reste lui devoir les sommes de 3.519,96 euros concernant le bail commercial et 2.266,98 euros concernant le bail du garage.
Il convient de relever que les baux étant résiliés à compter du 12 avril 2025, les sommes dues par Madame [M] [L] au-delà de cette date correspondent à des indemnités d’occupation et non plus à des loyers.
L'obligation de la locataire de payer les sommes de 3.519,96 euros concernant le bail commercial et 2.266,98 euros concernant le bail du garage au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges échus, comptes arrêtés au 1er mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, n’est pas sérieusement contestable.
En conséquence la demande de provision sera accordée à hauteur de 3.519,96 euros concernant le bail commercial et 2.266,98 euros concernant le bail du garage au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges échus, comptes arrêtés au 1er mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge des bailleurs les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, Madame [M] [L] sera condamnée à payer à Monsieur [O] [H] et Madame [E] [N], représentés par leur administrateur de biens, le CABINET LAUGIER-FINE, la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [M] [L], qui succombe, supportera les entiers dépens.
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu le 1er octobre 2010 entre Monsieur [O] [H] et Madame [E] [N], représentés par leur administrateur de biens, le CABINET LAUGIER-FINE, d’une part, et Madame [M] [L], d’autre part, concernant des locaux commerciaux situés [Adresse 2], à la date du 12 avril 2025 ;
CONSTATONS la résiliation du bail à effet du 1er mars 2009 conclu entre Monsieur [O] [H] et Madame [E] [N], représentés par leur administrateur de biens, le CABINET LAUGIER-FINE, d’une part, et Madame [M] [L], d’autre part, concernant un garage situé [Adresse 2], à la date du 12 avril 2025 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Madame [M] [L] et de tout occupant de son chef du local commercial et du garage loués situés [Adresse 2], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNONS Madame [M] [L] à payer à Monsieur [O] [H] et Madame [E] [N], représentés par leur administrateur de biens, le CABINET LAUGIER-FINE, la somme provisionnelle de 3.519,96 euros (trois mille cinq cent dix-neuf euros et quatre-vingt-seize centimes) concernant le bail commercial et 2.266,98 euros (deux mille deux cent soixante-six euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) concernant le bail du garage, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges échus, comptes arrêtés au 1er mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;
CONDAMNONS Madame [M] [L] à payer à Monsieur [O] [H] et Madame [E] [N], représentés par leur administrateur de biens, le CABINET LAUGIER-FINE, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle pour le local commercial et une autre pour le garage, égales au montant des loyers que le bailleur auraient perçu si les baux du local commercial et du garage n’avaient pas été résiliés, augmentées des charges, taxes et accessoires, à compter de la résiliation des baux et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Madame [M] [L] à payer à Monsieur [O] [H] et Madame [E] [N], représentés par leur administrateur de biens, le CABINET LAUGIER-FINE, la somme de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [M] [L] aux entiers dépens ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.