Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19/01/2026
Numéro de rôle général : 2025F12186 Numéro de Procédure collective : 2025RJ393
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d'observation
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 19/01/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
En présence En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
GIE SODO
RCS : 842 828 543 [Adresse 1] C/o M. [Adresse 2] Président : Monsieur [G] [B] [M] Représentée par Maître Alban-Kévin AUTEVILLE, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Fred GERMAIN
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL [Q] prise en la personne de Maître [C] [I] représentée par Monsieur [F] [A], collaborateur
Mandataire Judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [N] [V]
2025F12186 - 2601900011/2
Par jugement du 17/11/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GIE SODO et fixé la période d'observation pour une durée de six mois.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
Le GIE SODO, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [G] [B] [M], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure.
La SELARL [Q], représentée par M. [A], entendu en son rapport, indique ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation, de même que le mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la poursuite de la période d'observation permettra à l'administrateur judiciaire, en raison d'un manque de visibilité, de déposer une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation du GIE SODO.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation,
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 23/02/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE
les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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